Les nombreux écueils de la redevance sur les moteurs de recherche d’images

Merci Marc pour le suivi de ce dossier, et de tant d’autres (en particulier celui de la fiscalité des plateformes). A l’instar de ce dernier, la “taxe google” est source de nombreux commentaires, inspirés par  l’assimilation d’actes de la vie courante à des concepts juridiques, dont les contours sont souvent très (voire très) précis.

 

En l'espèce, le périmètre des photos (même sous licence CC pour des usages commerciaux)  inclues sous le dispositif de l'articleL136-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) est extrêmement réduit . En effet, toute les photos librement indexables n’appartiennent pas automatiquement au concept juridique "d'oeuvres de l'esprit" (pour les portraits de personnes physiques, cf. CJUE, 1/12/2011, les considérants 90 à 92 : Pour être qualifié d'auteur d'une œuvre de l'esprit, le photographe doit être "en mesure d’imprimer sa «touche personnelle» à l’œuvre créée".    

 Celle-ci se manifeste par des choix esthétiques justifiables lors des phases de préparation (mise en scène et cadrage particuliers), de réalisation (choix de la lumière, de l’arrière plan), ou des retouches logicielles.  Pour conférer le statut “d’oeuvre de l’esprit”, les juridictions vont évaluer si ces différents choix relèvent d’un parti pris esthétique mettant en valeur le sujet photographié par des effets particuliers ;  ou sont au contraire, une conséquence mécanique de choix banals et contraignants, liés à la volonté de reproduire exactement l’objet/le sujet.



 

A titre d'exemple, on peut citer l'analyse du TGI de Paris, en date du 20/12/2012, au sujet de photos représentant le Concorde. Le jugement va analyser (porter des appréciations sur) les choix opérés par le couple de photographes lors de la réalisations de leur clichés pour en dénier la qualification" d'oeuvres de l'esprit" :      

1)"Une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété       


intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et      

qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible, un objet préexistant.Par ailleurs le seul fait de représenter des avions ou des éléments

d’avions ne suffit pas à caractériser l’originalité du sujet dès lors que de tels choix sont le propre de tout passionné d’aéronautique".       

2) "l’examen de la pièce fait apparaître l’absence totale de mise en valeur de l’avion photographié sous un angle de vue banal avec une lumière défaillante (selon les reproductions fournies au tribunal) et un cadrage      


 qui n’a pas permis de faire disparaître le public qui se presse autour       


de l’appareil".       

3) "le fait de placer le sujet au centre d’une photographie ne peut être considéré comme original et les autres éléments invoqués par le demandeur : présence de leds rouges, faible luminosité, présence d’une       


ombre manifestent plus l’inexpérience du photographe que la réalité de choix esthétiques". 4) "les conditions de prise de vue telles que le zoom relevant de contraintes      


 techniques et l’éclairage ne résultant manifestement pas de choix       


opérés par le photographe".      

5) "[le photographe] n’est pas maître de l’environnement de la statue et il ne résulte pas de      


 l’examen de la photographie qu’il ait réalisé des choix particuliers       


susceptibles de mettre spécialement en valeur la statue qui est le sujet      


 de la photographie. Il ressort au contraire que ce qui apparaît spécialement visible est le socle de la statue alors que celle-ci est mal éclairée et se confond avec l’arbre dont il n’est tiré aucun effet particulier, non plus que de l’immeuble dont la présence est sans intérêt".       

6)" le choix d’une vue de côté en éclairage naturel est également banal ainsi       


qu’un premier plan sur la piste de décollage ou sur un fond bleu ou       


blanc, s’agissant d’un avion. Enfin la présence du nom des compagnies aériennes s’imposait au photographe compte tenu de leur emplacement".  7° "le choix de photographier un avion ou une partie d’avion dans un       


coucher de soleil n’est pas original alors que le coucher de soleil est un élément très recherché des photographes et qu’il est exploité de multiples manières".   


       


A la lecture de cette (trop) longue énumération, on comprend aisément que seuls les photographes professionnels obtiendront la qualité" d'auteur d'oeuvre de l'esprit". Par conséquent, seul un petit pourcentage des 391 millions d'images fixes sous créative commun seront concernées par le dispositif commenté, dont 66% sont réutilisable pour des usages commerciaux (chiffres donnés par la Quadrature du Net). Et, l'assiette de cette taxe sera d'autant plus réduite. Toutefois, les critiques sur la gestion collective obligatoire restent, bien entendu, pertinentes.