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Les nombreux écueils de la redevance sur les moteurs de recherche d’images

Passage comme des images
Droit 3 min
Les nombreux écueils de la redevance sur les moteurs de recherche d’images
Crédits : Google Images

La redevance sur les moteurs de recherche (dite « Taxe Google », par raccourci) a été programmée par la loi Création du 7 juillet 2016. Le texte, entré depuis quelques semaines dans une phase importante, n’est toujours pas accompagné d’un décret d’application, contraignant les parties prenantes à des négociations complexes.

Derrière cette redevance, on trouve concrètement une mise en gestion collective obligatoire de l’ensemble des images référencées par ces services en ligne. Dès publication, l’article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle instaure en effet une « rémunération » pour la reproduction et la représentation de ces œuvres au profit d’une des sociétés de gestion collectives agréées.  

Le barème et les modalités de versement de cette « rémunération » sont fixés dans le cadre d’un accord entre ces sociétés de gestion collective du secteur et les « organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images. »

Normalement, ce droit est prévu pour entrer en application à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État. Ce décret n’ayant jamais été publié, une autre piste a été prévue par le législateur : l’entrée en vigueur est repoussée 6 mois après la promulgation de la loi et donc début janvier 2017. Nous sommes entrés dans ce scénario. Il y a toutefois plusieurs écueils tenant à sa mise en œuvre pratique.

Plusieurs écueils

Déjà, il n’existe pas d’organismes représentatifs des intérêts des moteurs. Ensuite, on peut contraindre les uns et les autres à entrer en négociation, non à parvenir à une joyeuse entente. De fait, selon nos informations et sans grande surprise, il n’y a toujours pas eu d’accord entre les parties prenantes.

Certes, anticipant le faible empressement pour les débiteurs de payer au titre du référencement d’images, le législateur a prévu le scénario du défaut d’accord. Dans cette hypothèse, le montant à payer pourra être arrêté par une commission composée, en nombre égal, de représentants des sociétés agréées et de ceux des moteurs. Cette commission est elle-même présidée par un représentant de l’État qui a voix prépondérante en cas de partage des voix. Et c’est le seul ministère de la Culture qui a compétence pour désigner ces personnes.

Mais tout n’est pas si rose puisque cette voie de secours est elle-même conditionnée : le défaut d'accord doit être constaté dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État, décret qui disions-nous, n’a toujours pas été diffusé !

Résultat des courses : les sociétés de gestion collective sont aujourd’hui obligées de se rapprocher des Google, Qwant et autre Bing ou attendre la diffusion de ce fameux texte notifié en septembre à la Commission européenne. Et évidemment, les moteurs ont un empressement très relatif à aligner des chiffres sur un chèque, alors que des quantités astronomiques d'images sont référencées chaque jour par ces solutions en ligne. 

L’effet de la jurisprudence ReLire sur « la Taxe Google »

Dernier détail, selon la Quadrature du Net, ce texte serait en indélicatesse avec la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne portant sur le registre ReLire relatif aux livres indisponibles

La justice européenne avait en effet épinglé ce mécanisme de gestion collective obligatoire, faute pour la France d’avoir prévu une « information effective et individualisée » de l’ensemble des auteurs concernés qui voyaient leurs écrits entrer en gestion collective par un coup de baguette légale. 

24 commentaires
Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 13/02/17 à 15:54:03

On ne marche pas sur la tete... la c'est carrement de la course de fond.

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 13/02/17 à 15:55:24

De toute façon, tout ce qui touche à la culture en France, on le fait mal (ou bien, suivant qu'on se place du côté des lobbies copains ou des sans-dents)

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 13/02/17 à 15:57:46

Le choix de l'image, avec la requête google... énorme... :bravo:

Sinon, comme d'hab hein. Idem que la musique, le cinéma, les livres... un truc imbitable à mettre en place, qui n'enrichiera que les mêmes, et ne fera pas avancer la création artistique dans le monde d'aujourd'hui. Depuis 2000 qu'on est dessus, Marc fais partie comme moi des premiers a travailler le sujet, moi j'ai plus la force.

Marc, je ne sais pas comment tu fais pour te refilier au mastic là... :chinois:

Avatar de CreaYouz INpactien
Avatar de CreaYouzCreaYouz- 13/02/17 à 16:24:13

De toute façon la loi est complétement stupide de base, on peux pas allez très loin quand le début est déjà caduque.

Quand les lobbys admettront que l'on peux ne pas être référencé, et ne pas apparaitre sur les moteurs, à eux de le faire, et à ne pas venir chercher à référencer des images si ils ne veulent pas que les moteurs les indexes.

Bref juste ridicule, après on va taxer les mots utilisés par les moteurs pour présenter un site ? Genre taxe sur la balise méta title et méta description, et sur le texte indexé par les moteurs ?

Avatar de Starbetrayer INpactien
Avatar de StarbetrayerStarbetrayer- 13/02/17 à 16:47:14

Le sous titre !!! :mdr2:
:mdr2::mdr2::mdr2::mdr2::mdr2::mdr2::mdr2::mdr2::mdr2:

Avatar de DayWalker Abonné
Avatar de DayWalkerDayWalker- 13/02/17 à 17:04:53

La même chose dans le domaine de la pub :

 "Monsieur, vous avez regardé cette pub dans la rue, vous êtes donc redevable de l'avoir regardée : vous devez donc nous (régie de pub concernée) verser XXX boules"

Et si on croise une jolie fille dans la rue, et qu'on ignore si elle est péripatéticienne, faut il lui verser de l'oseille pour l'avoir juste regardée de façon systématique ? Ca risque de couter cher dès qu'on se balade en ville...

Édité par DayWalker le 13/02/2017 à 17:07
Avatar de PercevalIO INpactien
Avatar de PercevalIOPercevalIO- 13/02/17 à 17:14:39

DayWalker a écrit :

Et si on croise une jolie fille dans la rue, et qu'on ignore si elle est péripatéticienne, faut il lui verser de l'oseille pour l'avoir juste regardée de façon systématique ? Ca risque de couter cher dès qu'on se balade en ville...

Euh tu te balades où toi :p

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 13/02/17 à 20:09:21

Y a vraiment plus aucune limite au n'importe quoi, on est d'accord ?
Je veut dire, il est en roue libre total le gouvernement fr là.

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 13/02/17 à 20:20:12

Il est peut-être belge, c'est légal là bas. :perv:

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 13/02/17 à 20:40:42

méeuh stop les clichés

( savoir si je me plains du sexisme ordinaire ou de la belgophobie, voire les deux, soyons fous, est laissé à l'appréciation du lecteur)

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