La France a notifié hier à la Commission européenne plusieurs projets de décrets d’application de la loi Lemaire. Premier d’entre eux, celui relatif à la régulation des avis en ligne, et particulièrement sur les obligations d’information.
Ces futurs décrets d’application ont été notifiés à la Commission européenne, car ils instituent une « norme technique » dans la société de l’information. Le droit européen impose ainsi aux États membres de prévenir l’institution bruxelloise outre les autres États membres qui pourraient du coup émettre quelques critiques sur l’autel de la libre circulation, notamment. Cette étape va geler pendant trois mois l’application de ces dispositions en France, laquelle devra donc attendre le mois de mai pour publier ces dispositions au Journal officiel.
Le premier projet de décret concerne l’article L. 111-7-2 du code la consommation, qui impose à tous ceux qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne provenant de consommateurs, « de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement ». La loi Lemaire avait en effet renvoyé à un texte d’application, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de fixer les modalités pratiques de ces dispositions.
Qu'est-ce qu'un avis en ligne ?
Ces acteurs devront notamment mettre en place un mécanisme de signalement des faux avis, lesquels peuvent parfois pourrir la réputation d’un produit ou d’un service. Mais avant de plonger dans ces détails, le texte notifié définit d’abord ce qu’est un avis en ligne.
Il s’agit de toute « expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation qu’il soit qualitatif ou quantitatif ». Une disposition très large, d’autant plus que cette expression d’ «expérience de consommation » s’entend « que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis ».
Finalement tout pourra être avis, sauf, précise le décret les « recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne », « les parrainages d’utilisateurs » et « les avis d’experts ». Trois ilots qui vont poser des problèmes de frontières. Quand commencera ou terminera la qualité « d’experts » ? Et la notion de « recommandation » ?
Les sites devront revoir la structure de leurs pages
Bref, les sites qui ouvrent leurs portes aux avis devront alors revoir quelque peu la structure de leurs pages. À proximité de ces zones, ils devront indiquer clairement et visiblement :
- L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
- La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
- Les critères de classement des avis parmi lesquels figure le classement chronologique.
En outre, « dans une rubrique spécifique facilement accessible » - et donc pas nécessairement « de manière claire et visible » - ils auront à spécifier : « l’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis » outre « le délai maximum de publication et de conservation d’un avis ».
En cas de contrôle sur un avis déterminé, celui qui tient les rênes de ces avis devra préciser dans une rubrique :
- Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
- La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l’avis ;
- La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis ;
- Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.
Enfin, en cas de refus de publication d’un avis, la plateforme devra informer son auteur « des motifs de refus par tout moyen approprié. »
