Si sur Internet prévaut le principe de liberté de communication (article 1er de la loi du 30 septembre 1986), tout et n’importe quoi ne peut être fait durant la campagne présidentielle. C’est en substance ce que rappelle le Conseil constitutionnel dans une note.
Sur son site, le Conseil constitutionnel a retracé ce week-end une partie des principales règles qui encadrent la propagande électorale sur Internet. Un rappel de rigueur en cette année charnière. L’article L.48 du Code électoral fait ainsi interdiction générale à « tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».
La question des sondages en ligne à l'approche de l'élection
L’aiguillon principal se situe cependant à la veille et le jour du scrutin, « jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ». En effet, sur ce créneau sensible, sous le contrôle de la commission des sondages, sont interdits « la diffusion de messages ayant le caractère de propagande électorale, la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif [et] la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ». L’enjeu, tracé par l’article L49 du même code électoral, est évidemment de ne pas altérer la sincérité du scrutin.
Seuls restent possibles « la poursuite de la diffusion de sondages qui auraient été publiés avant la veille de chaque scrutin », tout comme les commentaires de ces mêmes sondages, à condition souligne le Conseil constitutionnel, « que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés ».
On se souvient néanmoins que cette règle impérieuse a été contournée en 2012 sur Twitter, via le hashtag #RadioLondres. De plus, la loi française ne s’applique pas aux médias étrangers. En quelques clics, il est simple de retrouver les premières estimations, bien avant l'heure fatidique en vigueur en France...
Internet et les dépenses de campagne
Du côté des dépenses, le coût d’un site Internet ouvert par un candidat doit être retracé dans son compte de campagne, qu’il s’agisse d’un site dédié ou d’un réseau social, dans la mesure où il concerne des dépenses engagées ou effectuées « en vue de l’élection ». Entrent également dans ce panier, les sites de soutien mis en ligne par des personnes physiques, avec l’accord du candidat. Une fois validées par une série de contrôles, ces sommes entrent en effet dans les comptes de campagne, partiellement remboursés par l’État
Comme le relate ce mémo de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce remboursement varie selon le recueil de suffrages exprimés. Ce montant maximal correspond :
- à 4.75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés ;
- à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés
- à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.
Remarquons que la mesure suggérée par le numéro un de l’ANSSI, la non-prise en compte des dépenses de sécurité informatique, est restée simplement au stade de l’idée, faute de modification législative.
