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Pas de nouvelles restrictions pour l’usage des caméras-piétons à l’intérieur des domiciles

Surprise sur prise
Droit 2 min
Pas de nouvelles restrictions pour l’usage des caméras-piétons à l’intérieur des domiciles
Crédits : iStock

Alors que la CNIL s’est récemment émue du manque d’encadrement des « caméras-piétons » dont disposent certains policiers, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 1er février, un amendement qui aurait restreint l’usage de ces appareils au sein de lieux privés.

Si la loi de réforme pénale du 3 juin dernier a permis de fixer un cadre à l’utilisation des caméras-piétons des forces de l’ordre, le député Philippe Gosselin (LR) déplorait qu’aucune garantie relative à l’enregistrement à l’intérieur de domiciles privés n’ait été prévue par le législateur. En vertu du nouvel article L241-1 du Code de la sécurité intérieure, policiers et gendarmes sont en effet autorisés à enregistrer des images « en tous lieux », dès lors que « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Autrement dit, ils peuvent très bien filmer l’intérieur de votre maison, de votre chambre à coucher, les photos qui ornent les murs, les papiers qui traînent... dès lors qu’ils l’estiment nécessaire, au cours d'une intervention.

« Il serait bon de préciser dans quelles conditions les visites domiciliaires peuvent être concernées » a plaidé le parlementaire lors des débats relatifs au projet de loi sur la sécurité publique. Philippe Gosselin n’a pas manqué de rappeler que la CNIL, dont il est membre, « recommandait d’apporter des garanties à la proportionnalité du dispositif, lorsque celui-ci est utilisé à l’intérieur d’un domicile privé et donc susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes concernées ».

Des précisions qui relèvent du pouvoir réglementaire, estime la commission

À l’appui d’un amendement, il demandait à ce que la capture d'image à l'intérieur d’un domicile privé ne soit possible à l’avenir que dans deux cas de figure :

  • Lors de perquisitions ou de visites domiciliaires menées dans le cadre d’enquêtes portant sur des crimes et délits flagrants
  • Lors de perquisitions menées dans le cadre d’enquêtes préliminaires (sur initiative donc du Parquet), sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

Le rapporteur, Yves Goasdoué, a toutefois émis un avis défavorable à cette proposition, pour des raisons purement juridiques. « Nous n’avons pas à nous mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Mais vous avez raison » a-t-il concédé, avant que l'amendement ne soit rejeté par la commission.

Le gouvernement envisage une simple « doctrine d'emploi » des caméras-piétons

Dans un avis en date du 8 décembre dernier, la CNIL avait effectivement invité le gouvernement à apporter des précisions par décret, notamment en vue de « restreindre la possibilité [d’activer les caméras-piétons dans des lieux privés] à certaines circonstances ». La gardienne des données personnelles souhaitait également qu’une « information individuelle » soit systématiquement apportée aux personnes concernées.

Si le ministère de l’Intérieur n’a de fait pas suivi ces recommandations, il a néanmoins promis à l’autorité administrative indépendante qu’une « doctrine d'emploi » des caméras-piétons serait élaborée (sans plus de détails, notamment en termes de calendrier).

19 commentaires
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 04/02/17 à 10:03:11

 le ministère de l’Intérieur n’a de fait pas suivi ces recommandations........

quel est, alors, l'utilité de la CNIL ..DANS CE CAS précis ?
"avec, ou sans son accord...ça se fera quand même" ! :langue:

Édité par vizir67 le 04/02/2017 à 10:03
Avatar de ludo0851 INpactien
Avatar de ludo0851ludo0851- 04/02/17 à 10:24:31

Ben...quand tu ne sais pas tu demandes...Et puis si la réponse te convient, tu la respectes.

Là c'est un avis consultatif, avec des recommandations (pas des prescriptions, obligatoires).

Ça ne t'arrives jamais de demander conseil à un ami puis finalement faire autrement? Heureusement, que dans ce genre de situation les amis ne s'en vont pas en disant "A quoi ça sert d'être ton ami ?"

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 04/02/17 à 10:25:05

De toutes façons ça ne concerne que les délinquants.
Les honnêtes gens n'ont donc rien à craindre.

Avatar de gunmoule INpactien
Avatar de gunmoulegunmoule- 04/02/17 à 11:07:18

picatrix a écrit :

De toutes façons ça ne concerne que les délinquants.
Les honnêtes gens n'ont donc rien à craindre.

Non en fait c'est le contraire les forces de l'ordre n'emmerdent que les gens honnêtes. Les délinquants eux ils ont déjà tout planqué dans l'éventualité de leur aimable visite.

Avatar de lemerou INpactien
Avatar de lemeroulemerou- 04/02/17 à 12:52:18

Plutôt que de définir les modalités d'enregistrement, il suffit de définir les modalités de lecture: Par exemple avec un cryptage automatique de la mémoire et une lecture accessible uniquement sur demande d'un juge.
Car au final, ils ont déjà des yeux pour voir autour d'eux.

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 04/02/17 à 13:42:15

Par la suite les vidéos seront diffusées dans C'est du propre étant donné l'insalubrité à laquelle font souvent face les policiers.

:transpi:

:chinois:

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 04/02/17 à 18:39:36

matroska a écrit :

Par la suite les vidéos seront diffusées dans C'est du propre étant donné l'insalubrité à laquelle font souvent face les policiers.

:transpi:

:chinois:

Et Super Nanny s'il y a des enfants dans le champ.

Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 04/02/17 à 19:05:47

Oui, ton idée est possible, seulement ne penses tu pas qu'il serait plus judicieux de légiférer sur le point de départ (l'enregistrement) plutôt que sur l'arrivée (la lecture) ?

Pour ma part, même si il est possible de chiffrer une vidéo pour la divulguer seulement aux personnes souhaitées (à qui l'on donnera la clef), ce qui dans la logique fonctionne et obtient le résultat escompté, il ne faut pas oublier que dans la réalité, il est possible de déchiffrer avec des moyens adéquates ou tout simplement en récupérant la clef,, et par conséquent, le résultat est biaisé.

En effet, on souhaitait initialement que la vidéo soit lu uniquement par des juges (pour reprendre ton exemple), et finalement elle a pu être lu par des vilains hackers voleur de clefs ou gouvernement qui posséderai des super calculateurs quantique relié à d'immense base de données.

Bref, je trouve ton idée pertinente, mais à mon sens créera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra.

Avatar de sat57 INpactien
Avatar de sat57sat57- 04/02/17 à 20:28:51

Sinon ils ont déjà TF1,M6 etc....Qui ont toujours une émission sur la police quasiment tous les 3 mois.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 05/02/17 à 00:51:12

Est-ce que à Aulney ils étaient équipés de caméras-piéton ?
 
Parce que le public a le droit de savoir : ils mettent leurs matraques on ne sait pas trop où, et ensuite ils nous tapent dessus avec sans les nettoyer. On risque d'attraper des maladies.
 
Déjà pour expliquer au médecin qu'on a chopé une maladie honteuse sur un siège de toilette c'est pas trop crédible, alors là, dire que c'est à la suite d'un coup de matraque, il ne va jamais nous croire : il nous faudra la vidéo pour le convaincre.

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