Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait censuré un article du Code pénal qui interdit à quiconque de communiquer « par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements ». Le gouvernement vient de corriger le tir, via un amendement tout juste déposé.
Dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique, le Gouvernement a déposé un amendement visant à combler cette déclaration d’inconstitutionnalité. Il veut punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire (…) de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de cet établissement, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée » par la loi. S’en suit alors une série de renvois vers plusieurs articles déjà adoptés par le législateur.
Sécurité des établissements, nuisances sonores
Selon le gouvernement, cette rustine permettra de réprimer les « parloirs sauvages », dans la parfaite filiation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. « Le rétablissement de cette infraction, qui porte atteinte à la fois à la sécurité des établissements et à l’ordre public en raison des nuisances pour les riverains habitant à proximité de ces établissements, est en effet indispensable ».
La mention des communications électroniques, précisées « en dur » dans le texte, n’est pas neutre. Elle s’articule en effet avec les nouveaux pouvoirs du renseignement pénitentiaire, tout juste décuplé par un décret d’application, outre le présent projet de loi sur la sécurité publique qui augmente encore les pouvoirs de surveillance sur les téléphones ou ordinateurs utilisés derrière les barreaux.
