Le gouvernement est tenu de prendre d’ici au 1er mars « au plus tard » un décret donnant le coup d’envoi d’une nouvelle expérimentation relative aux caméras-piétons dont disposent certains policiers. Leur activation devra être automatique lors de contrôles d’identité, et non plus à la discrétion de l’agent.
Promulguée par François Hollande, la loi « Égalité et citoyenneté » a été publiée au Journal officiel du samedi 28 janvier. À son article 211, figure une mesure passée relativement inaperçue : une expérimentation d’une durée d’un an, durant laquelle les forces de l’ordre devront « systématiquement » filmer leurs contrôles d’identité (à condition bien entendu que les agents concernés aient sur eux une « caméra mobile », portée généralement au niveau du torse).
Les modalités de mise en œuvre de cette initiative voulue par les députés devront toutefois être précisées par un décret en Conseil d'État, « au plus tard le 1er mars 2017 », précise le texte.
Si le ministère de l’Intérieur n’avait pas répondu à nos sollicitations à ce sujet à l’heure où nous publions cet article, tout laisse à penser que des limitations géographiques devraient s’appliquer. La Place Beauvau a en effet confié aux sénateurs que cette expérimentation concernerait uniquement « quelques départements urbains et ruraux ». Sachant que les policiers disposaient l’année dernière d’environ 2 000 caméras au niveau national, cela pourrait au final ne viser qu’un faible nombre d’agents.
Des critères d’activation qui continuent de prêter à débat
Si cette opération était perçue comme un moyen de refermer le débat sur l’activation de ces appareils, force est de constater que celui-ci est loin d’être clos. Actuellement, les forces de l’ordre sont tenues d’enclencher leurs caméras mobiles « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Autrement dit, l’enregistrement n’est pas permanent et chaque agent reste donc libre d’allumer sa caméra « en tous lieux », ajoute le Code de la sécurité intérieure.
En décembre, la CNIL s’était vivement inquiétée de ce manque d’encadrement. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) avait elle aussi invité le législateur, via le projet de loi « Égalité et citoyenneté » justement, à engager une « réflexion » sur le cadre juridique des caméras-piétons. Plus particulièrement sur la possibilité d’un enregistrement « à la demande » des personnes visées par une intervention des forces de l’ordre.
Un amendement proposé au projet de loi sur la sécurité publique
Hasard du calendrier, le député Philippe Gosselin, par ailleurs membre de la CNIL, vient de déposer un amendement visant à restreindre les conditions d’utilisation des caméras-piétons dans les lieux privés. L’élu LR souhaite que les enregistrements ne soient possibles dans les habitations que dans deux cas de figure : lors de perquisitions et de visites domiciliaires liées aux enquêtes portant sur des crimes et délits flagrants, ou pour les perquisitions menées dans le cadre d’enquêtes préliminaires, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
