Après avoir demandé à VideoLAN une copie du contrat de référencement pour un lien posté vers VLC sur des sites torrents, la Direction générale des finances publiques évoque finalement « une erreur d’appréciation dans l’utilisation du nouveau droit de communication ». Explications ci-dessous.
La direction nationale d’enquêtes fiscales vient de contacter l’association VideoLAN pour lui demander des explications pour un lien vers VLC présent sur les trackers Torrent9.biz et Torrent9.me. Elle soupçonne l’existence d’un juteux contrat dont elle exige copie, sous la menace d’amende.
VideoLAN est un peu tombée de sa chaise à réception de ce courrier datant du 23 janvier 2017. Au titre du droit de communication, la direction générale des finances publiques, et spécialement la sixième brigade nationale d’investigation de la direction nationale d’enquêtes fiscales, vient de lui demander quelques explications pour un simple lien.
Un contrat de référencement entre un site de torrents et VideoLAN
Elle lui demande ainsi les « coordonnées du client complètes », les « coordonnées bancaires, moyens de paiement du client et date du dernier paiement » ainsi que copie du « contrat de référencement » concernant Torrent9.biz et Torrent9.me.
L’inspecteur des finances publiques a joint à sa demande une capture d’écran de Torrent9.biz et spécialement sa rubrique « Aide » où on peut lire que « pour les fichiers vidéos (.avi .mp4 .mkv, etc.) nous vous conseillons le logiciel VLC (gratuit) disponible cette adresse : www.videolan.org/vlc/ ».
Selon un échange téléphonique avec la même direction, tel que rapporté par VideoLan, Bercy considère que « s’ils ont un lien vers votre site web, c'est que vous les payez : le référencement, ce n’est pas gratuit... ». La DGFIP flaire donc visiblement l’existence d’un contrat entre l’association et ce site de liens torrent. Sur Twitter encore, VideoLAN s’en émeut : « donc s'il y avait un lien vers https://portail.dgfip.finances.gouv.fr, c'est que c'est leur client ? Comment expliquer Internet aux impôts ? ».
Une amende en cas de refus de communication
Cependant, Bercy ajoute que cette demande n’est en rien une vérification de situation fiscale. Il est cependant rappelé dans le fameux courrier que le refus de communiquer ces informations est sanctionné de l’amende fiscale prévue à l’article 1734 du Code général des impôts. Soit 5 000 euros pour chaque demande restée infructueuse.
Next INpact a demandé au service compétent quelle était la marge de manœuvre d’une association à qui des copies de documents qui n’existent pas sont demandées. Réponse : « Vous demanderez à votre ami de ne pas contacter les journalistes. C’est fait au titre du droit de communication, je ne vous répondrai pas ».
La réponse de la DGFIP communiquée sur Twitter
Finalement, c’est sur Twitter que la DGFIP a décidé de réagir. Elle y évoque « une erreur d'appréciation ». Dans une série de tweets, elle poursuit : « dans la masse des informations traitées par un nouveau dispositif de ce type, il peut toujours y avoir des ratés malheureusement. Aussi "absurde" que cette demande puisse vous paraître l'administration fiscale peut toujours demander des explications ou vouloir garder une trace écrite du fait qu'il n'y a pas de liens commerciaux, même si cela est évident pour vous tous ».
Dans les commentaires sous notre actualité, Jean-Baptiste Kempf, président de l’association VideoLAN, a envisagé l’envoi d’une feuille A4 vierge, témoignage de l’absence de liens avec les sites de torrents épinglés. La DGFIP lui a répondu sur le réseau social que « si vous souhaitez "clôturer" l'affaire, vous pouvez répondre à cette relance qu'il n'y a pas de contrat », accompagné pourquoi pas d’une attestation sur l’honneur.
