Le sénateur Gaëtan Gorce vient de saisir le ministre de l'Économie et des Finances « sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes ». Il suggère de faire entrer la lutte contre la cybercriminalité dans les dépenses ouvertes au crédit d’impôt innovation.
« La France se situe au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et elle se classe seulement au huitième rang européen en termes de défense. Ainsi, 80 % des PME n'ont pas conscience du danger que représente l'atteinte au patrimoine immatériel des entreprises » explique-t-il en introduction de sa question adressée à Bercy.
La cybersécurité intégrée au crédit d'impôt innovation ?
Cette plaie est dépeinte comme une menace multiforme : pertes de propriété intellectuelle, de données sensibles, engendrant des coûts multiples aussi bien pour la sécurité, l’image des entreprises piratées que sur le chapitre assurantiel. Il regrette du coup que le crédit d’impôt innovation, qui permet d’avoir un coup de pouce fiscal sur plusieurs dépenses, soit essentiellement vissé sur les brevets et la recherche et le développement.
Le sénateur Gorce propose une option : intégrer les dépenses engagées par les entreprises « pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte » dans ce crédit d'impôt.
Le gouvernement opposé au crédit d'impôt numérique touchant notamment à la sécurité
Le gouvernement avait déjà repoussé peu ou prou cette idée en 2015, en réponse à une question de Jacques Cresta. Le député socialiste avait en effet imaginé un crédit d’impôt numérique « pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à rattraper leur retard en matière d'adoption des services de cloud, des connexions à haut débit, de sécurité informatique ».
Or, pour Axelle Lemaire, « sauf à accélérer l'attrition de la matière imposable, il n'est pas souhaitable de multiplier les crédits d'impôt pour prendre en charge le coût de dépenses que les entreprises bien gérées, soucieuses de leur rentabilité et de leur développement, engagent spontanément, sans qu'il y ait besoin d'une dépense fiscale ». La secrétaire d’État au numérique rappelait qu’au surplus, « les dépenses liées à l'adaptation à l'économie numérique constituent des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable ».
La question de la cybersécurité en période, cette fois, de campagne électorale a également inspiré Guillaume Poupard. Au FIC 2017, il a soutenu personnellement l’idée d’exclure ces dépenses du compte de campagne des candidats.
