Crédit d’impôt innovation : un sénateur suggère d’intégrer la lutte contre la cybercriminalité

Crédit d’impôt innovation : un sénateur suggère d’intégrer la lutte contre la cybercriminalité

Fisc vs Risque

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Marc Rees

Publié dans

Droit

30/01/2017 3 minutes
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Crédit d’impôt innovation : un sénateur suggère d’intégrer la lutte contre la cybercriminalité

Le sénateur Gaëtan Gorce vient de saisir le ministre de l'Économie et des Finances « sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes ». Il suggère de faire entrer la lutte contre la cybercriminalité dans les dépenses ouvertes au crédit d’impôt innovation. 

« La France se situe au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et elle se classe seulement au huitième rang européen en termes de défense. Ainsi, 80 % des PME n'ont pas conscience du danger que représente l'atteinte au patrimoine immatériel des entreprises » explique-t-il en introduction de sa question adressée à Bercy.  

La cybersécurité intégrée au crédit d'impôt innovation ?

Cette plaie est dépeinte comme une menace multiforme : pertes de propriété intellectuelle, de données sensibles, engendrant des coûts multiples aussi bien pour la sécurité, l’image des entreprises piratées que sur le chapitre assurantiel. Il regrette du coup que le crédit d’impôt innovation, qui permet d’avoir un coup de pouce fiscal sur plusieurs dépenses, soit essentiellement vissé sur les brevets et la recherche et le développement.

Le sénateur Gorce propose une option : intégrer les dépenses engagées par les entreprises « pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte » dans ce crédit d'impôt

Le gouvernement opposé au crédit d'impôt numérique touchant notamment à la sécurité 

Le gouvernement avait déjà repoussé peu ou prou cette idée en 2015, en réponse à une question de Jacques Cresta. Le député socialiste avait en effet imaginé un crédit d’impôt numérique « pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à rattraper leur retard en matière d'adoption des services de cloud, des connexions à haut débit, de sécurité informatique ». 

Or, pour Axelle Lemaire, « sauf à accélérer l'attrition de la matière imposable, il n'est pas souhaitable de multiplier les crédits d'impôt pour prendre en charge le coût de dépenses que les entreprises bien gérées, soucieuses de leur rentabilité et de leur développement, engagent spontanément, sans qu'il y ait besoin d'une dépense fiscale ». La secrétaire d’État au numérique rappelait qu’au surplus, « les dépenses liées à l'adaptation à l'économie numérique constituent des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable ».

La question de la cybersécurité en période, cette fois, de campagne électorale a également inspiré Guillaume Poupard. Au FIC 2017, il a soutenu personnellement l’idée d’exclure ces dépenses du compte de campagne des candidats. 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

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Introduction

La cybersécurité intégrée au crédit d'impôt innovation ?

Le gouvernement opposé au crédit d'impôt numérique touchant notamment à la sécurité 

Commentaires (9)


Si on établit des fiches de paye fictive au moyen d’un logiciel est-on un “cyber”criminel ?


Tiens, on parie qu’il y a encore un sénateur qui est allé visiter le salon FIC 2017 de la semaine dernière et s’est faire influencer par deux ou trois lobyistes …





… d’un autre côté, ce ne serait peut-être pas une si mauvaise idée de considérer la recherche en cyber et les innovations associées comme …. de la recherche éligible à un crédit d’impôt “Recherche” / “Innovation”








luxian a écrit :



… d’un autre côté, ce ne serait peut-être pas une si mauvaise idée de considérer la recherche en cyber et les innovations associées comme …. de la recherche éligible à un crédit d’impôt “Recherche” / “Innovation”





Si c’est vraiment pour de la recherche, oui (et je suppute que c’est déjà éligible).



Dans le cas qui nous occupe, il s’agirait d’appliquer le crédit d’impôt sur une dépense qui aurait dû être engagée au moment de la mise en place du SI… À ce train là pourquoi ne pas inclure aussi l’achat des serveurs ou des postes de travail (ou du loyer parce qu’il inclut les portes et leurs serrures, qui participent à la sécurité) ou encore les couts de formation puisque la lutte contre la cybercriminalité (la partie arnaque) commence par de bonnes pratiques de la part des utilisateurs.



Sensibiliser les entreprises à ce type de risque, ok mais pas en transformant ce crédit d’impôt recherche-innovation en fourre-tout fiscal. ça n’aurait aucun sens.



> ou du loyer parce qu’il inclut les portes et leurs serrures, qui participent à la sécurité



 Pour le CIR c’est déjà le cas, si j’ai bien tout compris, pour les bâtiments consacrés à la recherche.


Et exclure les grosse SSII/ESN qui facture en double ?

J’ai pleins d’exemple ou c’est juste la mise en place de techno récente (1<X<3 ans) qui sont sur-facturé au client pour la «prise de risque» et qui font un dossier CIR. Pendant ce temps d’autre petite boite (SSII/ESN inclu) font de la vrai R&D mais ne demande pas le CIR car trop complexe long couteux a demander pour eux.

Bref bonne idée mais exploité par les mauvaise boites …








Vser a écrit :



> ou du loyer parce qu’il inclut les portes et leurs serrures, qui participent à la sécurité



 Pour le CIR c’est déjà le cas, si j’ai bien tout compris, pour les bâtiments consacrés à la recherche.





là encore, c’est le “consacrés à la recherche” qui donne un sens <img data-src=" />

Ma remarque portait sur toutes les entreprises sans considération pour leur activité (quizz express : une entreprise de serrurerie peut-elle considérer sa propre porte comme un objet de R&D ? <img data-src=" /> )



Bonjour à tous,



Attention dans vos commentaires apparaissent beaucoup de confusions, tant sur les concepts que sur les dispositifs et les dépenses éligibles!

Tout d’abord le Crédit Impôt Innovation ne concerne que les innovations de PRODUIT, les activités éligibles sont la conception de prototype ou d’installation pilote de nouveau produit…je ne vois pas bien ce qu’une dépense de lutte contre la cybercriminalité aurait à faire là-dedans…Comme quoi il vaut mieux laisser les propositions aux gens qui connaissent les dispositifs fiscaux, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale…mieux vaut se garder d’y aller de son interprétation ;)

Le Crédit Impôt Recherche est, entre autres, conditionné à l’apport de nouvelles connaissances scientifiques suite à l’adoption d’une démarche itérative dans le cadre de travaux dont l’objectif est de lever un aléa scientifique. Les dépenses de lutte contre la cyber-criminalité n’ont rien à y faire, pour autant il se peut qu’une entreprise effectue des travaux de recherche éligibles au CIR dans le cadre du développement d’une solution de lutte contre la cybercriminalité.

Enfin, les SSII/ESN ne facturent pas double DU TOUT!!! Leurs factures peuvent entrer dans l’assiette des dépenses CIR pour leur montant HT à condition 1) que le sous-traitant soit agréé et 2) que les travaux représentent bien de la R&D au sens du CIR!!!

Seules les factures d’organismes publics de recherche peuvent entrer pour le double de leur montant HT dans l’assiette du CIR!

Merci de faire attention et de veiller à cesser de faire circuler de fausses informations sur des dispositifs aussi délicats que le CIR et le CII. &nbsp;Des entreprises qui lisent vos commentaires prennent des risques si elles suivent ce que vous y écrivez!!!


Merci Marlène <img data-src=" />


Avec plaisir!&nbsp;<img data-src=" />