Loi Numérique : le décret sur la loyauté des plateformes prend forme

Les opérateurs de plateformes (moteurs de recherche, réseaux sociaux, marketplaces, comparateurs de prix...) pourraient être contraints à davantage de transparence à partir du 1er septembre 2017. C’est ce qui ressort d’un projet de décret que nous avons pu nous procurer, et qui suscite la grogne des professionnels concernés.

Introduit par la loi Macron de 2015, complètement réécrit par la récente loi Numérique, le principe dit de « loyauté des plateformes » est encore loin de devenir réalité. Pour l’instant, l’article L 111-7 du Code de la consommation en fixe simplement les grandes lignes. L’idée ? Obliger une ribambelle de sites gérés « à titre professionnel » à se montrer transparents quant à leur fonctionnement.

Taillées pour les moteurs de recherche, ces dispositions s’appliquent également aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter...), aux géants de l’économie collaborative que sont Airbnb ou Uber, aux comparateurs de prix, etc. Chaque « opérateur de plateforme » se voit ainsi tenu de délivrer au consommateur une « information loyale, claire et transparente » sur :

• Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder.
• L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
• La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Une mention sur chaque page de résultats, ainsi qu’une rubrique dédiée

Le législateur a toutefois souhaité qu’un décret vienne préciser les conditions d'application de ces dispositions, « en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme ». Selon une ébauche que nous avons pu consulter, il s’avère que le gouvernement envisage de contraindre les sites concernés à intégrer ces informations dans une rubrique spécifique, qui devra être « directement et aisément accessible à partir de toutes [leurs] pages ».

« En haut de chaque page de résultats », poursuit le texte « le critère de classement utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère » devront apparaître « de manière lisible et compréhensible », avec éventuellement un renvoi à la rubrique dédiée.

Le projet de décret vient d’autre part imposer aux plateformes – sauf si ses offreurs sont uniquement des professionnels – de préciser une batterie d’éléments : le statut de l’offreur (professionnel ou non), le « prix total des biens ou des services proposés », lequel devra mentionner « les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles », etc. Préalablement au paiement, il faudra indiquer au consommateur à quelles garanties il peut prétendre, ce qu’il en est de son droit de rétractation, etc.

Pour les plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service, des informations supplémentaires devront être livrées : le prix du service de mise en relation (ou le mode de calcul de ce prix), les assurances et garanties proposées par la plateforme, les modalités de règlement des litiges, etc.

Pour les professionnels du secteur, l'exécutif va plus loin que la loi Numérique

Ce projet de décret, dont l’entrée en vigueur est pour l’instant fixée au 1er septembre 2017, n’est pas vraiment du goût des professionnels concernés... Hier, la Fédération des e-commerçants (FEVAD), le Syntec Numériqe et TECH IN France, qui comptent notamment dans leurs rangs Google, Facebook et Microsoft, ont publié un communiqué commun dénonçant que l’exécutif aille avec cette ébauche « au-delà des exigences du législateur ».

Ces acteurs du numérique reprochent à Bercy de vouloir faire apparaître par les plateformes « une multitude d’informations non prévues par la loi ». Ils citent en exemple les indications relatives au « prix ou mode de calcul du prix de l’intermédiation entre un offreur et la plateforme », (qui relèveraient au passage du secret des affaires), ainsi que celles portant sur « les critères de classement par défaut ou algorithmes » (qui seraient cette fois « protégées par un droit de propriété intellectuelle »).

Les trois organisations estiment ensuite que le gouvernement va « clairement à l’encontre de la volonté du législateur sur la question des signes distinctifs, puisque les opérateurs de plateformes seraient contraints d’une part de faire figurer les informations dans une rubrique spécifique, directement et aisément accessible ; et d’autre part, de les faire apparaître, pour chaque résultat de classement, par une mention ou un signe distinctif ». Des exigences « techniquement contraignantes pour les opérateurs », peut-on lire dans ce communiqué, et surtout surprenantes dans la mesure où le législateur avait décidé au fil des débats de supprimer toute notion de « signalisation explicite ».

Heureusement pour la FEVAD, le Syntec Numériqe et TECH IN France, ce décret d'application de la loi Numérique est encore susceptible de (très) largement évoluer. Le gouvernement devra notamment le notifier à la Commission européenne, et revoir éventuellement sa copie en fonction des retours suscités par cette procédure obligatoire – et qui prend au moins trois mois.

• Consulter le projet de décret sur la loyauté des plateformes (PDF)