Recherches minières : l’Assemblée favorise l’organisation de consultations en ligne

La mine du petit-déjeuner
Droit 3 min
Recherches minières : l’Assemblée favorise l’organisation de consultations en ligne
Crédits : mustafabilgesatkin/iStock

L’Assemblée nationale a adopté mardi 24 janvier plusieurs dispositions en vertu desquelles l’instruction des permis de recherches minières devra (sous certaines conditions) passer par une consultation systématique du public, via Internet. Les pouvoirs publics seront alors incités à répondre aux arguments avancés par les participants.

Ce sera probablement l’un des derniers textes du quinquennat. La majorité a choisi d’examiner, sous procédure accélérée, une proposition de loi déposée fin novembre par les députés PS afin d’adapter le « code minier au droit de l'environnement ». L’article 3 de ce texte entend renforcer la participation du public à l’instruction des permis de recherches minières. Ce qui passera bien évidemment par Internet.

Plus concrètement, l’Assemblée nationale a décidé hier qu’une « procédure renforcée d’information et de concertation du public » pourrait être engagée par le représentant de l’État – a priori le préfet – pour tout demande d’octroi et d’extension de titres miniers (ainsi que de prolongation de titres d’exploitation). Le lancement de cette procédure sera systématique si au moins l’une de ces conditions est réunie :

  • 30 % des électeurs inscrits dans les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier sollicité le demandent
  • La majorité des communes situées en tout ou partie dans ce même périmètre le demande

Une consultation systématique si 30 % des électeurs concernés la réclame

L’intérêt ? Qu’un « groupement participatif d’information et de concertation » (dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral) sollicite différentes expertises et évaluations, lesquelles seront à la charge de la société minière à l’origine de la demande. L’objectif est d’arriver sous quatre mois à la publication d’un rapport d’expertise et de contre-expertise éventuelle, indiquant si le projet peut – ou ne peut pas – être autorisé en l’état.

Le public devra toutefois être lui aussi consulté avant que cet avis soit remis à l’attention du représentant de l’État. Les députés ont en ce sens tenu à ce que le groupement participatif « assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l’expression des opinions, l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises ».

En pratique, un site permettra pendant trente jours aux internautes de faire valoir leurs « observations et propositions ». Ces éléments devront rester « consultables en ligne pendant toute la durée de la procédure », ce qui signifie que chacun pourra savoir quels ont été les arguments soulevés par les autres participants, pour éventuellement rebondir.

Un « dossier simplifié », constitué par l’entreprise demandeuse, sera obligatoirement mis à la disposition du public. Figurera dans ce document (qui sera mis en ligne et proposé au format papier, probablement en mairie) « au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité environnementale ».

Une obligation de montrer que l'on a pris en compte les avis des internautes

« Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions », le groupement participatif devra présenter une « synthèse des observations du public ». Celles dont il a été tenu compte auront même vocation à être signalées comme telles.

Si l’État restera au final maître de sa décision concernant les titres miniers sollicités, le législateur souhaite que soit rendue publique, « par voie électronique, la façon dont [il a été tenu] compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles [les pouvoirs publics s’en sont] écarté[s] ».

Pour être définitivement adoptée sous cette mandature, cette proposition de loi devra être votée dans des termes identiques par les deux assemblées avant la fin février, sachant que le Sénat ne s’est pas encore prononcé.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !