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Un sénateur veut en finir avec les numéros surtaxés pour les services publics

L'appel et le sot
Droit 2 min
Un sénateur veut en finir avec les numéros surtaxés pour les services publics
Crédits : nandyphotos/iStock/ThinkStock

Pestant contre les « abus manifestes » de certaines administrations, le sénateur Roland Courteau (PS) demande au gouvernement de mettre fin à la surtaxe des appels à la CAF ou à l’Assurance maladie notamment.

Déplorant que les organismes chargés d’une mission de service public (y compris les centres hospitaliers et la SNCF) aient « très souvent recours aux plateformes téléphoniques avec des numéros spéciaux, des temps d'attente suffisamment longs et des tarifs exorbitants », Roland Courteau a transmis cette semaine une question écrite à la secrétaire d’État chargée de la Consommation. Hasard du calendrier : la préfecture de police de Paris a annoncé il y a quelques jours qu'il faudrait dorénavant passer par un numéro à 6 centimes la minute pour joindre les commissariats de la capitale, hors appels à police secours.

Le parlementaire, qui est loin d’être le premier à s’en plaindre, estime que ces pratiques « constituent des abus manifestes » et « pénalisent évidemment davantage les personnes de condition modeste, d'autant que ces numéros surtaxés sont très souvent le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics ».

Selon lui, les citoyens paient en réalité deux fois : « Une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager ». Sa conclusion ? Que « l'ensemble des organismes sociaux et services publics devraient être accessibles à tous, sans surtaxe, depuis les téléphones fixes et mobiles ». À tout le moins, Roland Courteau laisse entendre que le temps d’attente pourrait être gratuit, à l’image de ce qui prévaut en matière de hotline des opérateurs.

« Tous les appels ne peuvent être rendus gratuits », estimait l'exécutif en 2014

En attendant la réponse de l’exécutif, qui dispose en théorie de deux mois pour revenir vers l’élu, rappelons que ce sujet fait figure de véritable serpent de mer. « Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction, le 6 septembre 2007, pour que les appels des usagers vers les plateformes d'accueil téléphonique des administrations soient tarifés au prix d'une communication locale » indiquait Bercy dans une réponse écrite datant de 2009.

Mais aujourd’hui, force est de constater que différents services publics continuent d’avoir des numéros surtaxés (6 centimes la minute pour la CAF, les impôts ou l’Assurance maladie, par exemple). Pôle emploi est en revanche gratuit. « Dans un contexte de raréfaction des deniers publics, tous les appels vers les organismes de service public ne peuvent être rendus gratuits mais tous les efforts sont encouragés pour améliorer l'accessibilité des citoyens à l'accueil téléphonique » concédait fin 2014 le secrétariat d’État en charge de la Réforme de l’État, soulignant que le service d'urgence sans-abri (115) et le service d'accueil de l'enfance en danger (119) avait été rendus gratuits.

Le problème est qu’il est parfois difficile de se dire qu’il faut payer quelques centimes d’euros la minute pour pouvoir joindre les impôts ou sa caisse de retraite, surtout si l’on appelle pour une erreur commise par l’administration et qu’aucune réponse n’a pu nous être apportée par mail...

76 commentaires
Avatar de A-snowboard INpactien
Avatar de A-snowboardA-snowboard- 21/01/17 à 08:10:12

J'ai jamais compris cette surtaxe, et théoriquement quand tu appelle ce genre de service, c'est que t'es pas le mieux placé financièrement parlant.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction, le 6 septembre 2007, pour que les appels des usagers vers les plateformes d'accueil téléphonique des administrations soient tarifés au prix d'une communication locale

Il y à aussi que c'est une vision dépassé. Avant tu payais en fonction si c'est local, national ou international. Maintenant tu "paye pas" les appels (c'est relatif, c'est juste que c'est illimité et que tu le paye), du coup la notion de local n'a plus lieux d'être.

Faudrait qu'ils s'actualisent la haut.

Avatar de zombie1871 INpactien
Avatar de zombie1871zombie1871- 21/01/17 à 08:32:51

P....enfin ! ! ! Le refus permanent du contact avec "ce chieur d'usager" que l'on retrouve dans les grosses structures (privé ou public), les SAV surtaxés ou autre moyen de bloquer une éventuelle contestation, sont des détournements du droits.

Avatar de anonyme_f4aca4ca999d37d85f915acb32eec815 INpactien

A-snowboard a écrit :

Maintenant tu "paye pas" les appels (c'est relatif, c'est juste que c'est illimité et que tu le paye)

 
Ça n'est pas le cas des non-dégroupés.

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 21/01/17 à 08:40:56

Pour moi local veut dire "en France" et disons global "vers l'étranger"
Il me semble que c'est l'ARCEP qui avait défini un truc de ce genre ( mais je ne suis pas sûr)

Avatar de zanadoo INpactien
Avatar de zanadoozanadoo- 21/01/17 à 09:00:51

C'est moi ou ... ? Le sénateur demande l'arrêt de la sur facturation des services publics et la semaine dernière on nous explique que les appels auprès de la police vont devenir payant ! Y a quelque chose qui ne tourne pas rond en France !

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 21/01/17 à 09:02:31

Dans un reportage, on expliquait que c'est principalement du aux coûts de maintenance.
Il ne reste plus qu'à espérer que la question donne (cette fois enfin) lieu à des résultats concrets.
Mais l'espoir est mince.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 21/01/17 à 09:07:27

6cts pour appeler les flics à Paris. Vive la France.:mad2:

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 21/01/17 à 09:08:27

Winderly a écrit :

Dans un reportage, on expliquait que c'est principalement du aux coûts de maintenance.

La maintenance est payée normalement par tes impôts. Mais là tu payes deux fois.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 21/01/17 à 09:09:44

zanadoo a écrit :

C'est moi ou ... ? Le sénateur demande l'arrêt de la sur facturation des services publics et la semaine dernière on nous explique que les appels auprès de la police vont devenir payant ! Y a quelque chose qui ne tourne pas rond en France !

C'est normal que les appels à la police deviennent payants.
Le rôle de la police est de s'occuper des délits et des crimes, or il est bien connu que "le crime ne paie pas", donc il faut bien que les victimes payent pour lui.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 21/01/17 à 09:14:23

picatrix a écrit :

C'est normal que les appels à la police deviennent payants.
Le rôle de la police est de s'occuper des délits et des crimes, or il est bien connu que "le crime ne paie pas", donc il faut bien que les victimes payent pour lui.

:dix:

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