Le projet de loi sur la sécurité publique sera discuté en séance les 24, 25 et 26 janvier 2017. Un amendement a été déposé en préparation afin de sanctionner le signalement des forces de l’ordre, notamment sur Internet.
Signé par une ribambelle de sénateurs LR, cet amendement vise à sanctionner pénalement ceux qui révèlent « la présence des forces de sécurité intérieure ». Ainsi, « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des forces de sécurité intérieure [sera] puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
Une source d'information majeure pour les terroristes, selon plusieurs sénateurs
Les auteurs du texte s’inspirent d’un article du Code des transports inséré par la loi du 22 mars 2016. L’actuel article L2242-10 sanctionne en effet de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende ce genre d'actes à l'égard des contrôleurs dans les transports publics. L'amendement étend donc cette infraction aux forces de l'ordre.
Pour justifier l’incrimination, qui pourra sévir également sur Internet, les auteurs estiment qu’en phase d’état d’urgence, cet avertissement « constitue une source d'information majeure pour les délinquants et voir même pour les terroristes ». Ils prennent cet exemple : « c’est un simple contrôle qui a permis la localisation à Milan et l’arrêt de la fuite de l’auteur présumé de l’attentat de Berlin. Le signalement de leur présence aurait pu compromettre cette chance ».
De même, ils considèrent qu'alerter de la présence de policiers ou gendarmes « risque d’en faire des cibles privilégiées et localisées ». D’ailleurs, « l'attaque de policiers au cocktail Molotov à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016 est une triste illustration de ces phénomènes particulièrement violents ».
Des effets sur les groupes anti-radars sur Facebook
Cette peine, si elle est confirmée, permettrait potentiellement de sanctionner également ceux qui dénoncent la présence de radars sur les réseaux sociaux.
En septembre dernier, la Cour de cassation a certes relaxé plusieurs utilisateurs d’un tel groupe Facebook au motif que les textes « ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».
Quelques jours plus tard, le sénateur Jean-Pierre Grand s’en était ému dans une question écrite, considérant que « le signalement de la localisation des contrôles routiers et donc de la présence des forces de l'ordre constituent une source d'information majeure pour les délinquants et voire même pour les terroristes ».
Hasard ou coïncidence, c’est le même qui a rédigé le présent amendement.
Commentaires (45)
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Donc maintenant, au lieu de dire “contrôle à tel endroit”, il faudra dire “22 à tel endroit” ou autre appellation issue du secteur avicole.
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Ça va être super efficace
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Si cela ne concerne que les forces de l’ordre terrain (intervention, patrouille) ce n’est pas dramatique. Par contre, si les radars mobiles sont pris en compte, adieu Coyote, Waze, Inforad et autres…
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Ils n’ont qu’à mettre des radars partout et laisser signaler, comme ca les chauffard lèveront le pied partout.
Le but c’est de limiter la vitesse ou de mettre un max de prunes ?
Et les terroristes, cet argument massue… .
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“les auteurs estiment qu’en phase d’état d’urgence, cet avertissement « constitue”
Donc maintenant on se sert de l’état d’urgence, qui est censé être une exception, pour justifier des nouvelles lois. Ok…
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Flicage de flic interdit
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Le petit dealer et même le braco utilisent toujours Waze. c’est toujours utile.
En ce sens, la proposition est INtéressante.
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Du coup les journalistes n’auront plus le droit de dire “le marché de Noël de Paris est étroitement surveillé” ou encore “un important dispositif policier entoure le stade”
D’ailleurs je propose à ce sénateur de faire interdire l’uniforme car il permet de repérer trop facilement les forces de l’ordre, pire, des voleurs utilisent de faux uniformes pour braquer des papis chez eux. CQFD
Dans l’autre sens je vais faire une appli où on dénonce les attroupements de dealers et autres joyeusetés connues où les forces de l’ordre ne le mettent pas, l’ordre…
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C’est surtout utile les jours de circulation alternée pour savoir où sont les contrôles ;)
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Si mes yeux signalent à mon cerveau qu’il y a des policiers devant moi, c’est illégal ?
Car mes yeux diffusent par le moyen du nerf optique un message de nature à signaler la présence de la police.
c’est un simple contrôle qui a permis la localisation à Milan et l’arrêt de la fuite de l’auteur présumé de l’attentat de Berlin. Le signalement de leur présence aurait pu compromettre cette chance
Et d’après les citations, ils pensent qu’on attrape les criminels par chance, je retiens, ça va faire plaisir à la police et la gendarmerie.
Et la justification moisie en rapport avec l’attaque au cocktail molotov… Pour trouver des policiers, suffit de se promener un peu, tu as ton briquet prêt et paf, c’est pareil, donc on justifie ça par le fait de faire gagner 5 minutes à des gens qui étaient foncièrement malveillants.
Je m’en vais remettre mes yeux au commissariat le plus proche.
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C’est un beau troll ça, il mort ?
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On est trolldi.
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La formule consacrée est “zone dangereuse” (pour ton permis)
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un peu voiture télécommandée non ?
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Ils sont bien nos politiques quand même ! 
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C’est difficile de brider l’expression libre sur internet. Mais c’est vrai qu’il y a de l’abus (par exemple le signalement de contrôleurs dans les transports).
Gustavo Woltmann
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On veut sanctionner ceux qui signalent mais la gendarmerie va travailler de concert avec Waze pour les accidents… Et eux, Waze ne sont pas condamnés pour signalement de présence de contrôle…
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Quel être normalement constitué, n’ayant pas subis de chocs violents et répétés sur la tête, cela choque-t-il ?
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“Pour les terroristes”
Euh ouais, on en parle des controles qui sont censés être fait aux frontières et ou il n’y a aucun policier, gendarme, ou même de la douane ?
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sauriez-vous si on peut acheter du poulet non loin du KM 22 ?
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donc …logiquement : QUAND on lèvera l’État d’urgence…l’interdiction “devrait” cesser, aussi ? 
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Comme proposé + haut, une app délatrice pour signaler en temps réel la présence de lascars nuisibles serait plus appréciée et productive. Pensez aux pauvres livreurs de pizzas. Eviter de se faire braquer, c’est du pourliche en plus.
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#42
De même, ils considèrent qu’alerter de la présence de policiers ou gendarmes « risque d’en faire des cibles privilégiées et localisées ». D’ailleurs, « l’attaque de policiers au cocktail Molotov à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016 est une triste illustration de ces phénomènes particulièrement violents ».
Ca n’a rien à voir, parce que ça empêchait les vols à la portière. Encore un prétexte…
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ceux qui trouvent que les terroristes ont bon dos pour justifier et faire passer des lois débiles peut-être?
En ce qui concerne la loi on peut discuter, mais ça devient assez pénible que bien souvent la seule justification qui tienne la route c’est “oui mais c’est l’état d’urgence”. ça permet de faire taire facilement toute contestation parce que qui n’est pas contre ces méchants terroristes?
Ca me rappelle les guignols:
-non