La Cour de justice de l’Union européenne vient de jeter un pavé dans la mare : l’assujettissement de la redevance copie privée à la TVA. Une décision toute fraiche qui, selon son sens, pourrait avoir des effets névralgiques en France.
La redevance pour copie frappe la plupart des unités de stockage dans les pays européens qui ont choisi d’instaurer cette compensation. Une particularité cependant, en France notamment, la redevance frappe le prix hors taxe des produits. Son montant est majoré de TVA, qui vient donc majorer d’autant la facture finale.
Les interrogations de l'UFC Que Choisir et de Lionel Tardy
La situation a agacé ceux qui se sont penchés de près sur les rouages de cette institution. Dans son rapport sur la redevance copie privée, l’UFC Que choisir dénonçait une telle logique : « L’objet de la RCP n’est pas de renflouer les caisses de l’État et les consommateurs ont en conséquence toute légitimité à s’interroger sur le maintien d’un tel assujettissement ». Le député Lionel Tardy s’en était ému dans la foulée, via une question parlementaire du 14 juillet 2015 à laquelle jamais la ministre de la Culture n’a répondu.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne risque de jeter un froid polaire sur cette logique. L’affaire concerne le régime polonais. La redevance copie privée qui frappe les supports vierges importés ou fabriqués, est elle-même taxée à la TVA au titre des prestations de service.
Seulement, une société de gestion collective a contesté cet assujettissement. L’affaire est remontée devant la Cour de justice de l’Union européenne qui a été appelée à trancher cette question fiscale : peut-on avoir de la TVA sur la redevance copie privée au titre des prestations de services rendues à titre onéreux ?
La redevance est la seule compensation d'un préjudice
Dans leur décision du 18 janvier, les juges européens ont répondu par la négative. Le considérant 30 est éclairant : « la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation ». Par conséquent, une telle opération « ne saurait être considérée comme étant effectuée à titre onéreux » au sens de la directive TVA.
En clair, pour la CJUE, il n’est pas possible d’assujettir à la TVA un flux indemnitaire qui compense le préjudice, à savoir la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées sans autorisation, faute de contrepartie « onéreuse ».
Des conséquences en France ?
Cet arrêt pourrait avoir des conséquences lourdes notamment en France. Si Bercy considère que les redevables de la redevance doivent l’inclure « dans leur base d'imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée », ce critère de la contrepartie onéreuse ne fait-il pas là aussi défaut ?
Si le non assujettissement se confirme, les effets pourraient être bénéfiques aussi bien aux consommateurs, mais aussi aux sociétés de gestion collective : celles-ci, qui rétrocèdent depuis des années des millions d’euros à Bercy à ce titre, pourraient récupérer des sommes versées en trop, du moins dans les limites de la prescription triennales. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt après analyse plus approfondie.
Commentaires (57)
#1
On va voir s’il va y avoir un arrangement pour dire que ce n’est pas rétroactif pour les sociétés de perception : que la TVA déjà versée… ne sera pas rendue.
Je le sens bien comme ça. Petits arrangements entre amis.
#2
Après peut y avoir encore une exception française qui fait qu’on ne change rien
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#3
On en parlait justement dans les commentaires d’un autre article, la coïncidence :O
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Merci Marc pour l’info
#4
#5
Ca ne changera rien dans notre cher pays … je pense que ce sera la réponse de nos gouvernant …
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#6
Cette redevance prend de l’argent dans les poches des contribuables pour les mettre dans les mains d’acteurs privés, en mettant de côté la présomption d’innocence et sans pour autant légaliser la pratique du partage.
À quel moment on arrêtera de se laisser faire au juste ?
#7
Pourquoi la TVA serait reversées aux sociétés de gestion, ce sont les consommateurs qui l’ont payée !
Au pire, elle pourrait être reversée aux vendeurs (qui aurait pu prendre sur leur marge pour amortir cette TVA abusive).
#8
C’est l’exceptionnelle exception culturelle française.
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#9
Du coup Sony Computer Entertainment fait des jeux qui nécessitent 40Go sur les disques durs, pour qu’on en rachète un nouveau et que la taxe sur la copie privée finance Sony Music
#10
Si je tente de résumer :
Actuellement :
Prix TTC = Prix HT+(Prix HTTVA du produit)+ RCP+25%RCPTVA producteurs+7%RCP*TVA auteurs/artistes-interprètes/éditeurs
Après la décision :
Prix TTC = Prix HT+RCP+Prix HT*TVA du produit
Ça valait le coup de faire poireauter les remboursement des pros pendant des plombes…
#11
Si je dis pas de conneries les disques durs internes ne sont pas taxés, donc non. Mais j’approuve la stratégie, ça leur traverserait sûrement l’esprit si c’était le cas, à rajouter des gros fichiers fictifs pour remplir les DD
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D’ailleurs à quand une révision de la taxe pour intégrer les pertes des studios de JV dues au piratage?
#12
Si le non assujettissement se confirme, les effets pourraient être bénéfiques aussi bien aux consommateurs, mais aussi aux sociétés de gestion collective : celles-ci, qui rétrocèdent depuis des années des millions d’euros à Bercy à ce titre, pourraient récupérer des sommes versées en trop, du moins dans les limites de la prescription triennales. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt après analyse plus approfondie.
Bah tient, c’est sûr, eux ils vont vouloir le récupérer leur trop-perçu, et puis à côté les pros qui ont payés pendant des années eux c’est hors de question :o
#13
Je crois que en france on ne peut pas taxer un truc illégale. Créer une taxe pour compenser la contrefacon (piratage par exemple) est illégal en france (enfin je crois me souvenir)
#14
Du coup, si la RCP n’induit pas de TVA, ça va peut-être conduire à la transparence des prix, au moins sur la facture, puisque le prix HT sans RCP devra apparaître pour pouvoir calculer la TVA (TTC=HTx1,20+RCP).
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#16
Je ne pense pas que Don Corléone donne suite à cette affaire.
#17
Wait a minute ! Si je pige bien, sur une pile de 100 DVD où il y a 90€ de RCP, la TVA prend 20% de ce chiffre ? En plus du produit ?
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#21
Ah oui merci
" /> Et merci pour le mal de crâne 
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Ok, je comprends un peu mieux. Merci.
#25
Pour résumer :
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Tu payes tes 100 DVD 120€
cad 20€ de TVA calculés sur 100€ de pseudo HT (30€ de DVD HT réel + 70 € de RCP)
Alors que tu devrais payer tes mêmes 100 DVD :
30€ de DVD qui eux ne changent pas (coût de fabrication + coûts divers)
70€ de RCP, faut pas rêver les ayant-tous-les-droits vont rien lacher
et seulement 6€ de TVA calculée sur le HT réel (30€)
Soit un total de 106€
Ce qui finit par se sentir sur les produits où la RCP est supérieur au prix du produit lui-même.
#26
Mais pourquoi refuser de payer de la TVA ?
Après tout c’est le financement de l’état.
On dirait que les gens qui achètent des DVD vierges par centaines (on se demande bien pour quoi faire) veulent en plus échapper à l’impôt par je ne sais quelle magouille fiscale de calcul d’apothicaire.
Au contraire, ils devraient être fiers que leurs outils de piratage servent à renflouer les caisses de l’état.
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Ya plus qu’à remettre en cause la redevance copie privée et ce sera bon!
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Si tu est français, les disque dur internes ne sont pas soumis à la rcp.
Si tu commande à amazon (ou ailleur) un disque dur nu et un boitier usb nu, tu n’aura pas de rcp.
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Merci pour le rappel. J’avais fini par oublier cette pirouette tévéaesque.
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Tu t’es surpassé, c’est du grand art !
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Salut, T.V.A bien ?
😅😅
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Tiens d’ailleurs en tant que pro, j’ai un fournisseur qui refuse d’afficher la taxe RCP sur ses factures.
Est ce qu’il y a une lettre type de mise en demeure pour l’obliger à cela ? Car sur un serveur par exemple, ça monte vite à plusieurs centaines d’euros à récupérer…
#46
Disque dur interne .. non sujet à la RCP..
Et si ton revendeur est “affiliée” à la Copie Privé et vu que tu es pro , tu n’as pas la RCP à payer car le revendeur ne vendant qu’aux pro s’est émancipé
#47
Il vend aussi des téléphones mobiles (Orange business)
#48
Si Bruxelles décide de faire payer une amende à la France à cause de ce vol caractérisé, c’est encore le contribuable qui va payer et donc une taxe de plus.
Non sens total mais réalité fiscale.
Ce devrait être les fonctionnaires qui ont sciemment mis la chose en branle et leurs dirigeants qui devraient être punis.
I’ve a dream
#49
Les fonctionnaires n’y sont pour rien, ils sont obligés d’appliquer ce que les dirigeants décident…
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C’est exactement ce que je dis. Il me semble que les dirigeants sont aussi des fonctionnaires
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Non justement.
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On devient pas fonctionnaire grâce à une élection, mais par la réussite d’un concours dans 99% des cas.
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aller quelques millier de migrant plus en France et l Europe passera l éponge voyons
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Oh la! la! Quel foutoir tout çà …. Go nous remettre le troc
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Ca sera bien mieux comme ca