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Vers une remise en cause de la TVA sur la redevance copie privée en Europe

Gagnant-Gagnant
Droit 3 min
Vers une remise en cause de la TVA sur la redevance copie privée en Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de jeter un pavé dans la mare : l’assujettissement de la redevance copie privée à la TVA. Une décision toute fraiche qui, selon son sens, pourrait avoir des effets névralgiques en France. 

La redevance pour copie frappe la plupart des unités de stockage dans les pays européens qui ont choisi d’instaurer cette compensation. Une particularité cependant, en France notamment, la redevance frappe le prix hors taxe des produits. Son montant est majoré de TVA, qui vient donc majorer d’autant la facture finale.

Les interrogations de l'UFC Que Choisir et de Lionel Tardy

La situation a agacé ceux qui se sont penchés de près sur les rouages de cette institution. Dans son rapport sur la redevance copie privée, l’UFC Que choisir dénonçait une telle logique : « L’objet de la RCP n’est pas de renflouer les caisses de l’État et les consommateurs ont en conséquence toute légitimité à s’interroger sur le maintien d’un tel assujettissement ». Le député Lionel Tardy s’en était ému dans la foulée, via une question parlementaire du 14 juillet 2015 à laquelle jamais la ministre de la Culture n’a répondu. 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne risque de jeter un froid polaire sur cette logique. L’affaire concerne le régime polonais. La redevance copie privée qui frappe les supports vierges importés ou fabriqués, est elle-même taxée à la TVA au titre des prestations de service.

Seulement, une société de gestion collective a contesté cet assujettissement. L’affaire est remontée devant la Cour de justice de l’Union européenne qui a été appelée à trancher cette question fiscale : peut-on avoir de la TVA sur la redevance copie privée au titre des prestations de services rendues à titre onéreux ?

La redevance est la seule compensation d'un préjudice

Dans leur décision du 18 janvier, les juges européens ont répondu par la négative. Le considérant 30 est éclairant : « la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation ». Par conséquent, une telle opération « ne saurait être considérée comme étant effectuée à titre onéreux » au sens de la directive TVA.

En clair, pour la CJUE, il n’est pas possible d’assujettir à la TVA un flux indemnitaire qui compense le préjudice, à savoir la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées sans autorisation, faute de contrepartie « onéreuse ».

Des conséquences en France ? 

Cet arrêt pourrait avoir des conséquences lourdes notamment en France. Si Bercy considère que les redevables de la redevance doivent l’inclure « dans leur base d'imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée », ce critère de la contrepartie onéreuse ne fait-il pas là aussi défaut ?

Si le non assujettissement se confirme, les effets pourraient être bénéfiques aussi bien aux consommateurs, mais aussi aux sociétés de gestion collective : celles-ci, qui rétrocèdent depuis des années des millions d’euros à Bercy à ce titre, pourraient récupérer des sommes versées en trop, du moins dans les limites de la prescription triennales. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt après analyse plus approfondie. 

57 commentaires
Avatar de NonMais INpactien
Avatar de NonMaisNonMais- 20/01/17 à 15:10:38

On va voir s'il va y avoir un arrangement pour dire que ce n'est pas rétroactif pour les sociétés de perception : que la TVA déjà versée... ne sera pas rendue.

Je le sens bien comme ça. Petits arrangements entre amis.

Avatar de NonMais INpactien
Avatar de NonMaisNonMais- 20/01/17 à 15:11:18

Après peut y avoir encore une exception française qui fait qu'on ne change rien :D :transpi:

Édité par NonMais le 20/01/2017 à 15:11
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 20/01/17 à 15:15:37

On en parlait justement dans les commentaires d'un autre article, la coïncidence :O

Merci Marc pour l'info :yes:

Avatar de Juju251 Abonné
Avatar de Juju251Juju251- 20/01/17 à 15:22:58

NonMais a écrit :

On va voir s'il va y avoir un arrangement pour dire que ce n'est pas rétroactif pour les sociétés de perception : que la TVA déjà versée... ne sera pas rendue.

Je le sens bien comme ça. Petits arrangements entre amis.

Et je vois bien l'augmentation de ladite taxe pour compenser la "perte" liée à la non perception de la TVA ...

Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 20/01/17 à 15:25:01

Ca ne changera rien dans notre cher pays ... je pense que ce sera la réponse de nos gouvernant ... :roll:

Avatar de kane13 INpactien
Avatar de kane13kane13- 20/01/17 à 15:26:35

Cette redevance prend de l'argent dans les poches des contribuables pour les mettre dans les mains d'acteurs privés, en mettant de côté la présomption d'innocence et sans pour autant légaliser la pratique du partage.

À quel moment on arrêtera de se laisser faire au juste ?

Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 20/01/17 à 15:27:25

Pourquoi la TVA serait reversées aux sociétés de gestion, ce sont les consommateurs qui l'ont payée !

Au pire, elle pourrait être reversée aux vendeurs (qui aurait pu prendre sur leur marge pour amortir cette TVA abusive).

Édité par Mihashi le 20/01/2017 à 15:31
Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
Avatar de coucou_lo_coucou_palomacoucou_lo_coucou_paloma- 20/01/17 à 15:30:27

C'est l'exceptionnelle exception culturelle française. :fumer:

Avatar de MisterDams Abonné
Avatar de MisterDamsMisterDams- 20/01/17 à 15:40:51

Du coup Sony Computer Entertainment fait des jeux qui nécessitent 40Go sur les disques durs, pour qu'on en rachète un nouveau et que la taxe sur la copie privée finance Sony Music

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Si je tente de résumer :

Actuellement :
Prix TTC = Prix HT+(Prix HT*TVA du produit)+ RCP+25%*RCP*TVA producteurs+7%*RCP*TVA auteurs/artistes-interprètes/éditeurs
Après la décision :
Prix TTC = Prix HT+RCP+Prix HT*TVA du produit

Ça valait le coup de faire poireauter les remboursement des pros pendant des plombes...

Édité par ActionFighter le 20/01/2017 à 15:48
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  • Introduction
  • Les interrogations de l'UFC Que Choisir et de Lionel Tardy
  • La redevance est la seule compensation d'un préjudice
  • Des conséquences en France ? 
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