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Pour la ministre de la Culture, il n'y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels

Un jeu vidéo n'est pas un logiciel
Droit 3 min
Pour la ministre de la Culture, il n'y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels

« Le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible. » Voilà ce qu’a expliqué le gouvernement à un député, refusant d’étendre ce droit aux licences de jeux exploités sur des plateformes en ligne. 

En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne (PlayStation Network, Steam, AppStore, GooglePlay, etc.).

Il se souvient en effet que quelques jours plus tôt, la Rue de Valois avait déjà considéré à l’image du piratage que « l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs ».

La ministre offrait alors tout son soutien au secteur pour le verrouillage des licences attachées aux jeux sur plateformes : « un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition ».

Dans sa question, Jean-Louis Gragnaire, favorable à la revente, se souvient au contraire des conclusions d’une étude de la Hadopi selon laquelle « le marché de l’occasion apparaît comme un frein à l’acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint ». De plus, il argue qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne joue les trouble-fêtes face aux résistances françaises.

L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels

Dans cette affaire « UsedSoft vs Oracle » de 2012, la CJUE pose que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».

En clair, si l’éditeur dispose d’une série de droits, dont celui de contrôler la vente de ses logiciels, cette règle s’épuise sur les reventes où le principe de liberté de circulation l’emporte. Et la Cour a considéré que ce mécanisme vaut aussi bien sur les supports tangibles que sur les licences achetées en ligne.

Le député en déduit donc que « si les industriels du jeu vidéo verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils empêchent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts », dont celui consacré ici de revendre sa  licence de jeu vidéo.

Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu

En réponse, Audrey Azoulay l’assure : « Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible ». Ainsi, «  tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement ».

Soulagement ! De bref durée… car pour les jeux exploités de façon immatérielle, tout change. Selon la ministre, en effet, on ne peut étendre cet arrêt, qui concerne le seul logiciel, à l’univers du jeu vidéo. Elle fait état de « fortes interrogations » et cite les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :

« si les questions préjudicielles comme les réponses apportées par la Cour l'ont été sur le fondement du droit spécial de la directive Programmes d'Ordinateur, c'est que cette dernière présente des différences substantielles par rapport à la directive Société de l'information, autant de différences qui s'opposent à l'extension de la décision de la CJUE à l'ensemble des œuvres régies par le droit commun et justifient son cantonnement aux seuls logiciels » (Rapport sur la seconde vie des biens culturels numériques

Si le jeu vidéo était considéré comme un logiciel, il n’y aurait aucune difficulté à autoriser la revente, du moins grâce à l’aiguillon européen. Sauf qu’en France, la Cour de cassation a posé qu’ « un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Pour résumer, la ministre estime que le droit actuel s’oppose à ouvrir le marché de l’occasion aux copies dématérialisées. 

226 commentaires
Avatar de pyro-700 INpactien
Avatar de pyro-700pyro-700- 19/01/17 à 09:35:36

pour la ministre de la Culture les machines à frics comme steam ne sont pas assez puissante, il faut également tuer le marché de l'occasion afin d'engraisser encore un peu plus les multinationales et les entreprises mondialistes.

Édité par pyro-700 le 19/01/2017 à 09:39
Avatar de DUNplus Abonné
Avatar de DUNplusDUNplus- 19/01/17 à 09:35:37

C'est pas grave, ils vont dégagés sous peu.

Sinon, le devoir de rendre les jeux vidéo immatériels a vie c'est prévu aussi ?

Avatar de Silly_INpact Abonné
Avatar de Silly_INpactSilly_INpact- 19/01/17 à 09:39:40

Mouais. Gauche/Droite c'est du pareil au même. Ce ne sont plus nos politiques qui gouvernent mais les lobbies.
Ceux pour qui nous «votons» ne sont que des pantins.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Je ne comprend pas comment on peut d'opposer à la revente sans s'opposer à l'illégalité des copies.

edit : c'est plus clair comme formulé par picatrix ci-dessous.

Édité par ActionFighter le 19/01/2017 à 09:43
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 19/01/17 à 09:40:49

Si on ne peut pas vendre quelque chose c'est donc qu'on ne peut pas non plus le voler.
Donc le piratage des jeux dématérialisés est de facto dépénalisé.

Avatar de bloossom INpactien
Avatar de bloossombloossom- 19/01/17 à 09:41:58

Je suis tout à fait d'accord avec la décision de la cour de cassation. Un Jeu vidéo est bien plus qu'un logiciel, qui n'est finalement que le support de l'expression créatrice des auteurs.

Par contre il est tout à fait discutable de traiter différemment une oeuvre selon qu'elle possède un support physique ou non.

En bref il faut soit demander une interprétation de la directive en question à la CJUE, soit modifier la directive en question si on veut permettre la transmission de jeux vidéo sans support physique.

Avatar de sleipne Abonné
Avatar de sleipnesleipne- 19/01/17 à 09:42:40

J'aurai plutôt conclus que si on ne peut pas le vendre c'est qu'il n'a pas de valeur, il faudrait donc qu'il soit gratuit dès le départ :)

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 19/01/17 à 09:43:39

Le messages est pourtant clair : oui, vous avez raison, la CJUE a sorti l'arrêté USEDSOFT  mais voilà, moi, ministre de la cultivation, je m'oppose à la revente de licences de JV démat parce que sinon après les gens ils vont exiger la même chose pour la VOD et la musique en ligne...

Avatar de bloossom INpactien
Avatar de bloossombloossom- 19/01/17 à 09:43:42

A ceci près que le piratage d'oeuvres n'est pas du vol comme c'est généralement hurlé par les ayants droits, mais de la contrefaçon. Un vol implique la substitution, la contrefaçon non.

Avatar de floop Abonné
Avatar de floopfloop- 19/01/17 à 09:43:49

mais peut on vraiment parler d'occasion pour un produit immateriel ? il n y a pas de différence entre le neuf et l'usagé
et si le prix des jv demat a baissé c'est aussi grâce a cela...  le jour ou tout le monde pourra revendre un jeu a l'infini, ca va faire du tort aux dev et aux éditeurs.

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