C’est officiel : avec la publication d’un décret ce matin, les services pénitentiaires intègreront sous peu la communauté du renseignement. Une conséquence de la loi sur la réforme pénale du 3 juin 2016.
C’est un article de cette loi qui a prévu l’entrée des services pénitentiaires du ministère de la Justice dans le second cercle du renseignement. Le décret publié ce matin au Journal officiel désigne ceux autorisés à compter du 1er février à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi de 2015, à l'égard des personnes qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire.
Les services concernés sont le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire mais également les cellules interrégionales au sein des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Leurs compétences sont fléchées par deux des finalités définies par la loi, à savoir la prévention du terrorisme (le 4° de l’article L811-3 du Code de la sécurité intérieure) et celle de la criminalité et de la délinquance organisées (au 6° du même article).
Les techniques autorisées
Quels sont les outils de surveillance qui pourront être déployés ? On trouve un véritable inventaire destiné à mieux armer le milieu pénitentiaire :
- Le recueil des données de connexion chez les intermédiaires techniques (R851-1 qui vise le L851-1)
- Le recueil des données de connexion en temps réel chez ces mêmes acteurs (R852-2 qui vise le L851-4)
- Localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet (R851-3 qui vise le L851-5)
- Recueil des données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux, en temps réel (R851-4 qui vise le L851-6)
- Interception des correspondances dans l’entourage d’une personne, s’il est susceptible de détenir des informations utiles à la poursuite des deux finalités précitées (R852-1 qui vise le I du L852-1)
- Interception des correspondances par l’utilisation de l’IMSI catcher et autres dispositifs assimilés (R852-2 qui vise le II du L852-1)
- Captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (R853-1 qui vise le I du L853-1)
- Accès aux données informatiques stockées dans un système, utilisation de chevaux de Troie ou de Keylogger (R853-2 qui vise le I du L853-2)
- Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y mettre une balise de géolocalisation (A du R853-3 qui vise le L851-5)
- Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y placer une caméra ou un micro (B du R853-3 qui vise le L853-1)
- Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y placer un logiciel espion (C du R853-3 qui vise le 2° du I du L853-2)
- Introduction dans une habitation pour mettre en place, utiliser ou retirer un système de localisation en temps réel une personne, d’un véhicule ou d’un objet (D du R853-3 visant les articles L851-5) un système permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (L853-1) ou un logiciel espion (2° du I. du L853-2)
- Pénétration dans un système informatique, pour enregistrer, conserver et transmettre des données (E du R853-3 qui vise le 1° du I du L853-2)
De Christiane Taubira à Jean-Jacques Urvoas
En somme, toute une trousse à outils qui permettra à ces services de prévenir les faits de terrorisme ou de criminalité organisées, deux infractions placées en haut de la pile pourrait-on dire. On notera que ces moyens seront déployés envers les personnes confiées par l'autorité judiciaire aux services pénitentiaire. Mais, une disposition de ce décret autorisera néanmoins l'espionnage de son entourage, dès lors qu'il est susceptible de détenir des informations utiles.
Précisons enfin que Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, s'était opposée à l'entrée du renseignement pénitentiaire parmi les services spécialisés. Elle raillait notamment l'efficacité supposée d'une telle réforme. Jean-Jacques Urvoas, nouveau Garde des Sceaux, a plaidé au contraire en sa faveur.
