Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Renseignement : l'arsenal de la surveillance dans les prisons

Les portes du e-pénitencier
Droit 3 min
Renseignement : l'arsenal de la surveillance dans les prisons
Crédits : MivPiv/iStock

C’est officiel : avec la publication d’un décret ce matin, les services pénitentiaires intègreront sous peu la communauté du renseignement. Une conséquence de la loi sur la réforme pénale du 3 juin 2016.

C’est un article de cette loi qui a prévu l’entrée des services pénitentiaires du ministère de la Justice dans le second cercle du renseignement. Le décret publié ce matin au Journal officiel désigne ceux autorisés à compter du 1er février à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi de 2015, à l'égard des personnes qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire.

Les services concernés sont le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire mais également les cellules interrégionales au sein des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

Leurs compétences sont fléchées par deux des finalités définies par la loi, à savoir la prévention du terrorisme (le 4° de l’article L811-3 du Code de la sécurité intérieure) et celle de la criminalité et de la délinquance organisées (au 6° du même article).

Les techniques autorisées 

Quels sont les outils de surveillance qui pourront être déployés ? On trouve un véritable inventaire destiné à mieux armer le milieu pénitentiaire :

  • Le recueil des données de connexion chez les intermédiaires techniques (R851-1 qui vise le L851-1)
  • Le recueil des données de connexion en temps réel chez ces mêmes acteurs (R852-2 qui vise le L851-4
  • Localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet (R851-3 qui vise le L851-5)
  • Recueil des données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux, en temps réel (R851-4 qui vise le L851-6)
  • Interception des correspondances dans l’entourage d’une personne, s’il est susceptible de détenir des informations utiles à la poursuite des deux finalités précitées (R852-1 qui vise le I du L852-1)
  • Interception des correspondances par l’utilisation de l’IMSI catcher et autres dispositifs assimilés (R852-2 qui vise le II du L852-1)
  • Captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (R853-1 qui vise le I du L853-1)
  • Accès aux données informatiques stockées dans un système, utilisation de chevaux de Troie ou de Keylogger  (R853-2 qui vise le I du L853-2)
  • Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y mettre une balise de géolocalisation (A du R853-3 qui vise le  L851-5
  • Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y placer une caméra ou un micro (B du R853-3 qui vise le  L853-1)
  • Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y placer un logiciel espion (C du R853-3  qui vise le 2° du I du L853-2)
  • Introduction dans une habitation pour mettre en place, utiliser ou retirer un système de localisation en temps réel une personne, d’un véhicule ou d’un objet (D du R853-3 visant les articles L851-5) un système permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (L853-1) ou un logiciel espion (2° du I. du L853-2)
  • Pénétration dans un système informatique, pour enregistrer, conserver et transmettre des données (E du R853-3  qui vise le 1° du I du L853-2)

De Christiane Taubira à Jean-Jacques Urvoas 

En somme, toute une trousse à outils qui permettra à ces services de prévenir les faits de terrorisme ou de criminalité organisées, deux infractions placées en haut de la pile pourrait-on dire. On notera que ces moyens seront déployés envers les personnes confiées par l'autorité judiciaire aux services pénitentiaire. Mais, une disposition de ce décret autorisera néanmoins l'espionnage de son entourage, dès lors qu'il est susceptible de détenir des informations utiles.

Précisons enfin que Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, s'était opposée à l'entrée du renseignement pénitentiaire parmi les services spécialisés. Elle raillait notamment l'efficacité supposée d'une telle réforme. Jean-Jacques Urvoas, nouveau Garde des Sceaux, a plaidé au contraire en sa faveur. 

26 commentaires
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 17/01/17 à 10:01:33

Marc Rees a écrit :

Précisons enfin que Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, s'était opposée à l'entrée du renseignement pénitentiaire parmi les services spécialisés. Elle raillait notamment l'efficacité supposée d'une telle réforme. Jean-Jacques Urvoas, nouveau Garde des Sceaux, a plaidé au contraire en sa faveur.

Merci pour le rappel de l'article sur les réserves de Christiane Taubira, que j'ai relu avec intérêt. :chinois:
On n'est pas obligée de l'apprécier, mais elle connaissait ses dossiers.

Édité par OlivierJ le 17/01/2017 à 10:02
Avatar de Bamaury INpactien
Avatar de BamauryBamaury- 17/01/17 à 10:09:18

Elle connaissait tellement bien ses dossiers qu'en fait pas grand chose n'a évolué en  3 ans pour la justice :s ni la surpopulation, ni la récidive, ni les problèmes internes aux prisons 

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Je trouve que ça fait beaucoup d'introductions dans les fondements de la vie privée.

Avatar de lololasticot INpactien
Avatar de lololasticotlololasticot- 17/01/17 à 10:13:31

rien d'anormal quand tu es en prison :D

Avatar de Gilbert_Gosseyn Abonné
Avatar de Gilbert_GosseynGilbert_Gosseyn- 17/01/17 à 10:25:18

D'un autre coté, après le travail de sape durant 5+ ans (hein sarko) et le manque criant de fonds car déficit à résorber d'urgence sous peine de banqueroute, ben c'est pas facile ...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 17/01/17 à 10:28:35

Bamaury a écrit :

Elle connaissait tellement bien ses dossiers qu'en fait pas grand chose n'a évolué en  3 ans pour la justice :s ni la surpopulation, ni la récidive, ni les problèmes internes aux prisons

Tu pointes le manque de moyen récurrent du ministère de la Justice, qui englobe celui des prisons. Je suppose qu'elle s'est démenée pour l'augmenter, mais sans succès comme ses prédécesseurs.
On l'a vu toutes ces années, des lois sont parfois votées pour améliorer la situation, mais sans budget derrière ça ne peut avoir aucun effet. Les juges et les avocats constatent aussi de plus en plus la paupérisation de la justice, on sait qu'en France on a un taux bas de juges (un des plus bas d'Europe, 2 fois moins qu'en Allemagne), manque de greffiers, manque de budget pour les expertises, etc.

Et comme l'électeur moyen trouve insupportable qu'on essaie d'améliorer le sort des prisonniers (prisons vétustes, à la limite de la légalité voir hors limite) alors qu'il y a des chômeurs et des sans-abris, aucun politique ne se lance là-dedans, c'est juste bon à prendre des coups.
Idem pour la récidive, qui demande des moyens, en particulier côté JAP et accompagnement. Je suis un fidèle lecteur d'Eolas donc un peu sensibilité à la question (comme toi peut-être).
Et pourtant, on peut juger une société à la façon dont elle traite ses détenus.

Gilbert_Gosseyn a écrit :

D'un autre coté, après le travail de sape durant 5+ ans (hein sarko) et le manque criant de fonds car déficit à résorber d'urgence sous peine de banqueroute, ben c'est pas facile ...

Je ne suis pas certain que ça a été pire sous la présidence Sarkozy qu'une autre.

Édité par OlivierJ le 17/01/2017 à 10:29
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

lololasticot a écrit :

rien d'anormal quand tu es en prison :D

Tu parles de l'introduction dans le fondement ? Ou dans la vie privée ? :transpi:

Avatar de lololasticot INpactien
Avatar de lololasticotlololasticot- 17/01/17 à 12:03:27

les 2 mon capitaine !:yes:

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

lololasticot a écrit :

les 2 mon capitaine !:yes:

Je savais pas qu'on avait droit à un garage et à un véhicule personnel en prison.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 17/01/17 à 13:05:10

ActionFighter a écrit :

Tu parles de l'introduction dans le fondement ? Ou dans la vie privée ? :transpi:

Dans son livre "Papillon", Henri Charrière expliquait où les bagnards de Cayenne cachaient leur vie privée : tabac, allumettes, argent etc ...
il appelait ça  "le coffre fort du prisonnier".

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 3