Il n’y aura pas d’introduction dans notre droit d’un délit de « fraude technologique », censé notamment sanctionner ces cyclistes qui cachent des moteurs dans leur vélo. Cette réforme a été jugée hier un peu trop prématurée, par la majorité. Les députés ont en revanche demandé au gouvernement de préparer un rapport pour étudier davantage cette question.
« Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? » Telle fut l’interrogation faussement soulevée par la rapporteure, Jeanine Dubié (PRG), face aux amendements soutenus par Marc Le Fur, jeudi 12 janvier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce député de l’opposition demandait que des sanctions disciplinaires et pénales soient infligées à tout sportif qui utilise – ou tente d’utiliser – une ou plusieurs « aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence d’améliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des compétitions dans lesquelles il est engagé ».
« Le dispositif mériterait d’être affiné »
Pour la rapporteure, le sujet n’était « pas assez mûr ». Les dispositions proposées par Marc Le Fur l’étaient tout autant à ses yeux, puisque l’intéressée a laissé entendre que les peines envisagées (un an de prison et 3 750 euros d'amende pour la simple détention d'aides mécaniques et technologiques interdites, et jusqu’à sept ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de production, d’exportation ou d’acquisition en bande organisée) posaient problème au regard de la « proportionnalité des délits et des peines ». « Principe qui est de nature constitutionnelle », a-t-elle souligné.
Jeanine Dubié et Thierry Braillard, le secrétaire d’État aux Sports, ont par ailleurs soutenu que la proposition de loi relative à la régulation et la transparence du sport professionnel laissait d’ores et déjà aux fédérations le soin d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les cas de fraude technologique.
« Si la sanction doit être sportive, elle ne peut pas être que sportive » a cependant rétorqué Marc Le Fur. « Si le phénomène dont nous parlons se développe, ce que nul ne souhaite, il faudra donner aux forces de police et de gendarmerie et, éventuellement, au parquet la possibilité d’agir, et au juge celle de sanctionner s’il y a lieu. » Mais cette réforme n'interviendra pas sous cette législature.
Le gouvernement devra remettre un rapport avant la fin de l’année
La majorité a simplement concédé que le débat mériterait d’être poursuivi. « S’il n’y a pas dans ce domaine d’enjeux de santé publique, comme dans le cas du dopage, il est possible qu’à l’avenir des fraudes de grande envergure apparaissent et mettent en cause l’intégrité du sport », a ainsi déclaré la rapporteure.
Thierry Braillard a de son côté invité Marc Le Fur à retirer ses amendements, au profit d’un amendement dit « de repli » (qu’il avait également préparé) – proposition qu’a acceptée l’élu de l’opposition. Celui-ci prévoit que le gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2017, « un rapport relatif à la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l’élargissement des compétences de l’agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique ».
La position de l'exécutif peut toutefois sembler particulièrement curieuse dans la mesure où le gouvernement avait annoncé en juin dernier que la création d’un délit de fraude technologique était « actuellement en cours d’expertise en vue de son introduction dans un texte de loi qui sera soumis au parlement à l’automne ».
« Un rapport n’est jamais une solution en soi, a déclaré Marc Le Fur. Mais au moins celui que je propose offrira-t-il des éléments documentés à une future majorité. »
