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Neutralité du Net : des opérateurs américains attaquent (déjà) les obligations sur la vie privée

Litiges à très haut débit
Droit 4 min
Neutralité du Net : des opérateurs américains attaquent (déjà) les obligations sur la vie privée
Crédits : iStock/ThinkStock

Une association d'opérateurs demande la fin d'obligations sur la vie privée, qui leur imposent de mieux protéger les données des clients, et d'obtenir leur consentement à un usage commercial. Ce frein à « l'innovation » a été amené avec la neutralité du Net, dont son principal défenseur quittera très bientôt le régulateur.

Comme nous l'annoncions, l'année 2017 risque d'être difficile pour la neutralité du Net aux États-Unis. Les événements ont tout de même été plus rapides qu'attendu. Alors que Tom Wheeler, président de la FCC (Federal communication commission) et porteur de la neutralité aux États-Unis, ne doit quitter ses fonctions que le 20 janvier, les câblo-opérateurs lancent déjà de nouveaux missiles contre l'Internet ouvert.

Des obligations plus importantes en matière de données

Dans une lettre adressée au régulateur américain des télécoms, publiée par le Washington Post, l'Association nationale du câble et des télécoms (NCTA), qui regroupe certains des principaux acteurs du secteur, demande la suppression de règles sur la vie privée. Adoptées en octobre, ces mesures imposent la notification des autorités et des clients en cas de fuite de données, qui doivent être mieux protégées.

Surtout, les clients doivent être prévenus en cas d'usage commercial de leurs données. Ils doivent d'ailleurs fournir leur accord explicite pour cette monétisation. Il s'agit là de l'un des principaux points de friction entre opérateurs et régulateur des télécoms.

Ces mesures avaient été promues peu après que Verizon ait accepté de verser une amende de 1,35 million de dollars, après avoir imposé des cookies publicitaires « zombies » à ses clients, pendant quatre ans. Les abonnés disposaient d'un cookie permanent, qui permettait aux annonceurs de tracer un utilisateur malgré les nettoyages des navigateurs. À l'époque, cette pratique (appliquée sans avertir les internautes) violait déjà la règle de transparence de la neutralité du Net.

Les opérateurs réticents à protéger les données « non-sensibles »

Les opérateurs justifient leur opposition avec quatre raisons, déjà exprimées début 2016. La première est que le cadre légal de la neutralité des réseaux s'appliquait historiquement aux opérateurs téléphoniques, ce que les règles sur la neutralité du Net a étendu à Internet.

La seconde est que ces règles sont plus strictes que celles historiques de la FTC, l'Autorité de la concurrence américaine. Une autorité qui a pourtant accueilli à bras ouverts l'arrivée des règles de la FCC sur la vie privée, qui complètent un cadre jusqu'ici peu protecteur.

La troisième raison est que ces règles limiteraient la liberté d'expression des opérateurs, garantie par le premier amendement de la Constitution. Leur interdire de commercialiser librement les données de leurs clients limiterait leur liberté d'expression face aux services en ligne, qui les commercialiseraient sans contraintes. Les services en ligne servent donc d'alibi à l'absence de consentement sur la revente des données. Notons que la FCC répond à ces comparaisons que les opérateurs ont un accès privilégié à toutes les données passant par une connexion, contrairement aux services en ligne.

Enfin, la quatrième raison est que les obligations sur la protection des données et l'avertissement des autorités en cas de fuite se contrediraient. Elles causeraient « une sur-notification aux autorités et clients de fuites de données qui ne les mettent pas en danger, et demandent aux opérateurs de protéger un champ inconcevable de données non-sensibles ». Rien de moins.

Une lettre qui sera traitée par les prochains commissaires

Début 2016, les opérateurs avaient déjà demandé des règles « flexibles » sur la vie privée, pour éviter d'étouffer la précieuse innovation des groupes télécoms en matière de publicité. L'association des publicitaires américains leur avait d'ailleurs emboîté le pas, pour dénoncer un texte dangereux, dont le principal tort semble être d'imposer d'obtenir l'accord explicite du client pour commercialiser ses données de connexion.

Depuis son adoption début 2015, la neutralité du Net est régulièrement attaquée par le secteur des télécoms américain. Plusieurs salves judiciaires n'ont pas porté jusqu'ici, alors qu'elles portaient sur les fondements du texte, comme la capacité de la FCC à l'édicter. Pour les opérateurs, leur imposer tant de règles crée une distorsion de concurrence profonde avec les services en ligne, GAFA en tête, qui seraient des acteurs équivalents.

À deux semaines du départ de Tom Wheeler, qui a porté à bout de bras l'Internet ouvert, les perspectives sont peu rassurantes outre-Atlantique (voir notre analyse). Il devra être remplacé par un nouveau président à la tête de la FCC, nommé par Donald Trump. Lui et ses conseillers se sont régulièrement exprimés contre la neutralité du Net, tout comme les commissaires républicains du régulateur des télécoms.

Avec un possible directeur nommé par la Maison blanche, ils seront sûrement en majorité au sein de la commission. De quoi motiver les opérateurs à prendre les devants et lancer l'offensive avant même la transition.

13 commentaires
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 05/01/17 à 15:47:06

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La troisième raison est que ces règles limiteraient la liberté d'expression des opérateurs, garantie par le premier amendement de la Constitution. Leur interdire de commercialiser librement les données de leurs clients limiterait leur liberté d'expression face aux services en ligne, qui les commercialiseraient sans contraintes. Les services en ligne servent donc d'alibi à l'absence de consentement sur la revente des données. Notons que la FCC répond à ces comparaisons entre opérateurs et services en ligne que les premiers ont un accès privilégié à toutes les données passant par une connexion, contrairement aux seconds.

Revendre des données personnelles relève de la liberté d'expression ? :xxx

Avatar de anonyme_97254becd5c5b064755d6772703ed968 INpactien

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rooo, si y te le disent !

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 05/01/17 à 15:54:40

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Ce que disent les opérateurs c'est qu'il n'y a pas de raison qu'ils aient moins de liberté qu'un site web.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 05/01/17 à 15:59:39

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:crounch: :crounch:

Édité par Ricard le 05/01/2017 à 15:59
Avatar de anonyme_5308cee4763677866e1421efa4474f79 INpactien

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Ca va pas s'arranger avec l'arrivée de Trump, cet idiot utile qui n'a placé que des lobbyistes dans son administration. D'ailleurs, le futur patron de la FCC est un opposant à la neutralité des réseaux.

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 05/01/17 à 16:02:13

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127.0.0.1 a écrit :

Ce que disent les opérateurs c'est qu'il n'y a pas de raison qu'ils aient moins de liberté qu'un site web.

Ils devraient faire comme les site web alors : quand tu t'inscris, tu signes un papier qui dit que tu donnes tes infos personnelles pour aller sur internet. En contrepartie, tu ne payes pas la connexion.
Et à côté un accès premium sans pub où tu payes la connexion

Avatar de La Mangouste Abonné
Avatar de La MangousteLa Mangouste- 05/01/17 à 16:05:45

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127.0.0.1 a écrit :

Ce que disent les opérateurs c'est qu'il n'y a pas de raison qu'ils aient moins de liberté qu'un site web.

Le souci c'est qu'un site tu peux décider de ne pas y aller, mais un opérateur, à part en changer -s'il en existe des ne revendant pas tes données- c'est l'ensemble de test accès internet qui sont tracés.

Pauvres américains si ça passe et pauvre reste du monde parce que ça risque de donner des idées aux autres opérateurs.

Avatar de La Mangouste Abonné
Avatar de La MangousteLa Mangouste- 05/01/17 à 16:07:43

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uzak a écrit :

Ils devraient faire comme les site web alors : quand tu t'inscris, tu signes un papier qui dit que tu donnes tes infos personnelles pour aller sur internet. En contrepartie, tu ne payes pas la connexion.
Et à côté un accès premium sans pub où tu payes la connexion

Au prix des abonnements US, je n'ose pas imaginer la quantité de pub que tu aurais pour que ce soit rentable pour eux.

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 05/01/17 à 16:11:35

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La Mangouste a écrit :

Au prix des abonnements US, je n'ose pas imaginer la quantité de pub que tu aurais pour que ce soit rentable pour eux.

J'imagine..
Mais ils sont gonflés de parler de concurrence quand même. Je suis quasiment sûr que si c'est pas fait en douce et qu'ils revendent les mêmes données que les sites, ça poserait pas trop de problème (légalement j'entends, pour le consommateur, c'est du tout pourri)

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

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l'accès à "internet" gratuit financé par le ciblage publicitaire existe déjà :

internet.org by facebook - Free Basics : https://info.internet.org/fr/

Connectivité : Facebook avance sur les réseaux sans fil, les satellites et Free Basics - Next inpact - 14/04/2016

Édité par joma74fr le 05/01/2017 à 16:28
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