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Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

REP à sa, Bernard
Droit 2 min
Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique
Crédits : Marie-Lan Nguyen

Pour leur vingtième procédure contentieuse, la Quadrature du Net, annonce les Exégètes, a décidé de s’attaquer au fichier TES. Cette base de titres électroniques sécurisés, née d’un décret publié un week-end de pont, rassemble en un traitement unique l’ensemble des cartes d’identité et des passeports des Français.

La Quadrature du Net, a déposé voilà quelques jours une requête introductive d’instance contre ce décret du 28 octobre 2016.

L’aiguillon du temps qui plane sur les recours en excès de pouvoir (REP) impose en effet d’agir vite, dans les deux mois de la publication au Journal officiel. Dans leur requête, la Quadrature se limite donc au minimum syndical. Si ce fichier biométrique vise à « faciliter l’établissement, la délivrance, le renouvellement et l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que de prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon », les requérants considèrent que cette base commune à tous les Français est disproportionnée « au regard de ces finalités ».

Les arguments sont volontairement maigres, car cette première étape franchie permet au collectif de bénéficier de plus de temps – trois autres mois - pour adresser au Conseil d’État cette fois un mémoire ampliatif, dont l’objet sera de muscler les critiques.

Fait notable, le collectif a mis en ligne son brouillon de mémoire ouvert à commentaires. Quiconque, juriste, informaticien, etc. peut donc participer et ajouter sa pierre à l’édifice procédural aussi bien pour attaquer la légalité externe que la légalité interne du fameux décret.  Il est par ailleurs possible de participer à cette chevauchée en contactant l'équipe par courrier.

Les promesses de Bernard Cazeneuve et d’Axelle Lemaire

On rappellera qu’après la tempête médiatique, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, avait finalement fait une concession avec Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique : le versement et la centralisation des empreintes digitales seraient optionnels. « Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité́, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé » relate toujours le communiqué commun du 10 novembre 2016.

Quelques jours plus tard, le même ministre rabotait cependant ces engagements : le caractère facultatif du relevé des empreintes ne concernera que le versement dans la base TES, non le recueil qui restera obligatoire. De fait, même ce dernier engagement est resté lettre morte puisqu’aucune modification du décret Halloweeen n’est venue le concrétiser.

Le dispositif, actuellement ausculté par l’ANSSI et la DINSIC, est aujourd’hui en œuvre dans les Yvelines et en Bretagne, avant une possible généralisation à toute la France. Comme la CNCDH, le Conseil national du numérique a toutefois réclamé haut et fort la suspension immédiate de ce mégafichier compte tenu des risques de détournement des finalités ou de piratage. Il reproche également le processus décisionnel, accusé d’avoir fait peu de cas des problématiques soulevées par TES. Ainsi, la CNIL « n’a eu que 9 jours pour se prononcer sur ce fichier aux  implications conséquentes pour la protection des données des ressortissants français ».

31 commentaires
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/01/17 à 10:48:39

Marc Rees a écrit :

née d’un décret publié un week-end de pont

Autant j'apprécie tes/vos analyses sur ces sujets légaux, autant cette remarque a tendance à m'agacer un peu. En quoi la date de publication d'un décret a une importance ? (manifestement, aucune, un décret contestable est toujours contesté)

Dans la même veine, on lit parfois (pas forcément ici) d'une loi qu'elle a "été votée en catimini par l'Assemblée tard dans la nuit", comme si ça changeait quoi que ce soit à la publication (encore plus ridicule quand quelqu'un écrit "publié au JO en catimini"), et comme si le vote tardif était un souhait à lui tout seul. L'Assemblée ne peut rien faire "en catimini" vu que son activité est publique et scrutée.

Avatar de Enrak INpactien
Avatar de EnrakEnrak- 05/01/17 à 11:06:39

Peu-être simplement parce que tu as plus facilement l'assurance, quand tu veux faire un coup de jarnac, que tu auras moins de monde en face si tu t'arrange pour faire passer le truc, au hasard, à des heures ou les gens sont rentrés ou n'attendent que ça, ou lors des week-end de pont, ou ces mêmes gens et députés peuvent espérer profiter de leur famille au même titre que les autres.

Dans le même sens, tu as moins de risque de voir des opposants dans la rue pendant la nuit (tard), les ponts ou les grandes vacances.

A titre d'exemple, tu peux chercher le nombre de décrets, lois et trucs douteux qui sont clairement sujets à polémique/débat, qui sont passés plus ou moins en douce à des heures ou des dates où l'assemblée était vide ou presque.

Avatar de Wellit INpactien
Avatar de WellitWellit- 05/01/17 à 11:11:27

@OlivietJ
Si tu avais lu l'article dans son entièreté tu ne t'arrêterais pas a ce détails qui est pourtant un réel constat.
En cati mini car peu de député présent lors du vote a l'Assemblée.
Pourquoi voter des loi la nuit si personne n'est présent "tant mieux, comme ça personne ne proteste et tout le monde est d'accord".
Deuxièmement, les délais pour contester ce décret contestable ou pas reste a deux mois et trois de plus devant le CC.
Alors je penses que vu le niveau d'expliquation et d'investigation de M.Rees, tu devrais arrêter tes leçons de morale qui ne valent même pasque l'on si intéresse. Cordialement, bonne journée.

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 05/01/17 à 11:19:48

Tu as tellement raison.
C'est bien connu que l'opposition à un texte, une loi ou à un décret dépend de la la date et de l'heure de son vote et/ou de sa publication.

Note pour le prochain gouvernement: pour faire passer l'age minimal de la retraite à 70 ans, il suffit de faire voter la loi un samedi soir de vacances à minuit et cela passera comme une lettre à la poste... :roll:

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 05/01/17 à 11:23:06

Wellit a écrit :

Alors je penses que vu le niveau d'expliquation et d'investigation de M.Rees, tu devrais arrêter tes leçons de morale qui ne valent même pasque l'on si intéresse. Cordialement, bonne journée.

Tu as entièrement raison, il faudrait faire taire tous ceux qui ont un avis différent de M.Rees.
D'ailleurs tu as tellement raison qu'il n'y a qu'à voir le fait qu'il n'y a eu aucune contestation sur le fichier TES car il a été publié en catimini dans un document public scruté tous les jours par les journalistes :yes:

Édité par carbier le 05/01/2017 à 11:24
Avatar de seblamb INpactien
Avatar de seblambseblamb- 05/01/17 à 11:29:40

Exactement comme la réforme des retraites (dit "réforme du chômage à 60 ans")
 https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_21_ao%C3%BBt_2003_portant_r%C3%A9forme_des_...

 

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/01/17 à 11:58:31

Enrak a écrit :

Peu-être simplement parce que tu as plus facilement l'assurance, quand tu veux faire un coup de jarnac, que tu auras moins de monde en face si tu t'arrange pour faire passer le truc, au hasard, à des heures ou les gens sont rentrés ou n'attendent que ça, ou lors des week-end de pont, ou ces mêmes gens et députés peuvent espérer profiter de leur famille au même titre que les autres.

Mais ça change quoi en vrai ?
Ça change quoi que la loi soit votée à midi, à 16 h ou 23 h ?
Absolument rien sur l'information.

A titre d'exemple, tu peux chercher le nombre de décrets, lois et trucs douteux qui sont clairement sujets à polémique/débat, qui sont passés plus ou moins en douce à des heures ou des dates où l'assemblée était vide ou presque.

Mais ils ne sont pas passés "en douce" ! Ils ont été voté après des débats qui ont duré. Rien ne peut passer "en douce" à l'Assemblée, bon sang, c'est public et filmé, et publié ensuite.

Wellit a écrit :

Si tu avais lu l'article dans son entièreté tu ne t'arrêterais pas a ce détails qui est pourtant un réel constat.
En cati mini car peu de député présent lors du vote a l'Assemblée.
Pourquoi voter des loi la nuit si personne n'est présent "tant mieux, comme ça personne ne proteste et tout le monde est d'accord".

Tu n'as rien compris :craint: ...
C'est bien connu, il suffit de voter une loi en-dehors des heures ouvrées pour que personne ne s'en rende compte :mad2: .
Tu réalises l'ineptie de ce genre d'idée ?
Par ailleurs, sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur ; de plus j'avais commencé mon commentaire par un éloge, apparemment ça t'a échappé.

carbier a écrit :

Tu as tellement raison.
C'est bien connu que l'opposition à un texte, une loi ou à un décret dépend de la la date et de l'heure de son vote et/ou de sa publication.

Note pour le prochain gouvernement: pour faire passer l'age minimal de la retraite à 70 ans, il suffit de faire voter la loi un samedi soir de vacances à minuit et cela passera comme une lettre à la poste... :roll:

:chinois:

Édité par OlivierJ le 05/01/2017 à 12:00
Avatar de briaeros007 Abonné
Avatar de briaeros007briaeros007- 05/01/17 à 12:50:25

Le fait que la loi soit  soumise à vote au moment ou il y a tout le monde ... ou lors d'un pont à 22h, ca change "juste" le fait que la loi soit votée ou non...

Elle limite aussi drastiquement les débats liés à la loi. Il est évident quand il est 1h du mat, tu es moins à même de vouloir débattre et t'opposer contre les autres.

 
Si , en outre, tu n'es pas capable de voir les implications liés à la présence ou non des représentants du peuple lors d'un vote d'une loi (et cette présence dépend de la date et de l'heure), je vois mal comment tu peux te placer pour juger le travail des autres.

 

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/01/17 à 12:58:12

briaeros007 a écrit :

Le fait que la loi soit  soumise à vote au moment ou il y a tout le monde ... ou lors d'un pont à 22h, ca change "juste" le fait que la loi soit votée ou non...

Absolument pas. D'où tu sors ça ?
De toutes façons, les lois en discussion à l'assemblée sont prévues à l'avance, il n'y a aucune surprise.

briaeros007 a écrit :

Elle limite aussi drastiquement les débats liés à la loi. Il est évident quand il est 1h du mat, tu es moins à même de vouloir débattre et t'opposer contre les autres.

Pourtant, les lois discutées sont... discutées et débattues, parfois assez tard, et pas pour le plaisir de se coucher tard ou d'avoir le vote final tard.
Quant aux débats à l'assemblée, il faut savoir qu'ils ne sont que l'étape ultime, une majeure partie des négociations a eu lieu avant en commission.

briaeros007 a écrit :

Si , en outre, tu n'es pas capable de voir les implications liés à la présence ou non des représentants du peuple lors d'un vote d'une loi (et cette présence dépend de la date et de l'heure), je vois mal comment tu peux te placer pour juger le travail des autres.

On parlait d'heure tardive, pas du nombre de votants, tu changes de sujet là.
Il n'y a d'ailleurs pas besoin d'un vote tardif pour qu'une loi soit votée par peu de députés présents.

Avatar de Wellit INpactien
Avatar de WellitWellit- 05/01/17 à 13:01:14

Bon Olivier J.
Tu m'as l'air un peu dur d'oreille.
Mais pourquoi alors notre cher case vieille n'a pas consulté l'anssi, la CNIL et autres expert sur le sujet du fichier TES et changent d'orientation au dernier moment comme s'il sentait que la c'était vraiment trop gros ?

Explique moi vu que tout est public, et relayé par tant de journaliste qui ne font pas de putaclic.

Si tu veux revérifier comment ont été les loi sur la surveillance et programmation militaire et j'en passe et des meilleurs, le nombre des passages en force de décret et de réel dénis de démocratie tu t'obstine a penser qu'il est normal de voter une loi avec 4 pelé qui sont pour un loi avec des répercutions qui peuvent être collosales...

Mais tu m'as l'air trop bête pour anticiper et voir dérriere l'arbre qui cache la foret.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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