D’ici au 1er avril, les justificatifs pouvant être réclamés par l’administration fiscale lors de contrôles, relatifs notamment à l’impôt sur le revenu (frais réels par exemple) ou à la TVA – pour les entreprises –, devraient pouvoir être fournis sous forme numérisée par les administrés.
En vertu de l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales, la conservation de pièces justificatives (factures, registres...) sur support informatique est d’ores et déjà autorisée, « mais uniquement lorsqu’elles ont été reçues ou établies sous cette forme », expliquait il y a quelques semaines la rapporteur de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault.
Autrement dit, les documents émis initialement au format papier doivent obligatoirement être présentés à l’administration fiscale (dans le cadre de ses droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’impôt) sous leur forme originale – même s’ils ont été scannés par exemple.
Les administrés auront désormais le choix entre version papier et numérisée
Sur proposition de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le Sénat a cependant souhaité que les entreprises et particuliers puissent se débarrasser de leur paperasse, si celle-ci a été numérisée. Adoptée sans modification par les députés, avec l’avis favorable du gouvernement, cette réforme introduite dans la récente loi de finances rectificative permettra donc aux administrés de choisir entre versions papier et numérique.
Seule condition : respecter des « modalités de numérisation » qui seront fixées par un arrêté du ministre chargé du Budget, le 31 mars 2017 « au plus tard ». Ce texte actera par la même occasion l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Rien ne change par contre s'agissant de la durée de conservation des justificatifs (qui varie en fonction des procédures).
