Le gouvernement a décidé de lâcher un peu de lest en matière de prescription, s’agissant du délit de consultation de sites terroristes et d’entrave au blocage de ces sites. Ce délai ne sera pas de vingt ans comme le prévoyait une proposition de loi, mais de six ans. Soit tout de même le double de la prescription actuelle.
La proposition de loi sur la prescription de l’action pénale, qui sera examinée par les députés le 12 janvier prochain, va revoir toute une série de normes. En l’état actuel, les crimes, délits et contraventions se prescrivent respectivement dans un délai de dix ans, trois ans et un an.
Le texte en phase d'examen double par principe les deux premiers délais : 20 ans pour les crimes, six ans pour les délits. En matière de délit terroriste (et toute une autre série d’infractions graves), une exception porte même la prescription à vingt ans, comme pour les crimes donc.
Six ans pour la consultation habituelle et l’entrave au blocage
Le gouvernement a cependant préféré mettre à l’écart le délit de consultation de sites terroristes et celui d’entrave au blocage de ces mêmes sites. Dans un amendement adopté au Sénat voilà quelques semaines, il a ainsi justifié cette mesure : « D’une moindre gravité et sans lien direct avec la réalisation d’un acte terroriste, ces infractions ont en effet déjà un régime répressif distinct des autres, ainsi que l’a notamment décidé le législateur dans la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence s’agissant des aménagements de peines, désormais interdits aux personnes condamnées pour une infraction terroriste autre que l’apologie du terrorisme ou la consultation habituelle de site terroriste ».
Une fois la proposition de loi votée, pour ces deux faits, on appliquera donc la nouvelle durée de prescription de droit commun portée par le texte : à savoir six ans, ce qui double tout de même la durée en vigueur.
Le délit de consultation examiné par le Conseil constitutionnel
Rappelons que le délit de consultation habituelle de site terroriste est actuellement ausculté par le Conseil constitutionnel. Me Khankan, avocat d’une personne mise en cause, a pointé plusieurs flous dans l’incrimination : manque de prévisibilité sur le nombre de consultations consacrant le critère d’habitude, absence de définition du terrorisme dans le Code pénal, atteinte au critère d’égalité puisque la consultation habituelle de contenus incitant au terrorisme ailleurs que sur Internet n’est pas punie, etc. La décision du Conseil constitutionnel est attendue fin février, au plus tard.
Commentaires (48)
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Quoi ? Donc finalement tout n’est pas mis en œuvre pour combattre le terrorisme ! 
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“Au lieu de vingt demain, et trois aujourd’hui”
Qu’ils passent direct à “à vie” comme ça on saura direct où on va et ça prouvera par l’exemple que c’est pas ça qui va retenir un mec de faire de la merde…
C’est dingue cette manie d’en ajouter des couches et couches sur les aspects légaux en croyant dur comme fer que ça garantit quoique ce soit alors qu’on ne cesse de réduire les moyens sur le terrain.
Ce problème existe quasiment partout et pas seulement au gouvernement. Dans les entreprises, c’est la même chose : combien de boites rincent leurs prestataires au niveau financier mais exigent des pages et des pages de contrats de services et s’étonnent ensuite que le presta ne suit pas ?
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le terrorisme c’est un crime contre l’humanité, ça devrait donc être imprescriptible 
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C’était un troll de bas étage, hein
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finalement ça coûte moins de consulter un site terroriste que de casser un miroir : six ans de prescription pour l’un contre sept ans de malheur pour l’autre.
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Un autre exemple plus adapté a la communauté geek. Suffit de regarder Star Wars
" />, les rebelles sont considérés comme terroristes par l’Empire, pourtant, leur but est louable. Ca se rapproche bien des Résistants de la Seconde Guerre
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Il y a vraiment besoin de définir le terrorisme ?
Je crois que c’était un juge américain qui avait dit “je ne sais pas définir la pornographie mais je sais la reconnaître” mais est-ce que le droit français ne pourrait pas laisser la même latitude aux juges concernant le terrorisme ?
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Bon on a tous intérêt à fermer nos gueules et à ne plus rien faire en ligne : ca pourrait nous être reproché dans les 6 ans qui suivent… qui sait le contexte dans lequel nous serons dans 6 ans ….
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Avec ce genre de liberté d’appréciation, on finit par mettre dans le même groupe des militants écologiques pacifistes et des barbares meurtrier de Daech (utilisation de l’état d’urgence)…
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à quand la même sentence pour consultation habituelle de Egalité & “Réconcilliation” et Dieudosphere ?
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En droit français, tout a besoin d’une définition.
Définir avant, ça évite que ce soit à la cour de cassation de définir le concept après coup, avec le risque que le concept ait été utilisé en version extra large avant que la cour de cassation ne le recadre précisément et avoir mis un type en taule pour pas grand chose.
Prenons un sport national : le cramage de voitures pendant les fêtes.
Il y en a eu au moins 600 de cramées, si par malheur, une de ces voitures explose et blesse des passants et qu’un juge dit que c’est un acte terroriste, alors que c’était juste l’acte très con d’un gros abruti, on va le classer terroriste et mettre les doigts dans un mécanisme qui n’était pas à appliquer à la connerie. Tout ça alors qu’il devrait être condamné pour incendie volontaire et blessures involontaires, si l’on pousse le type dans la case terroriste, il va passer sa vie en taule.
Alors que le droit avait déjà tout ce qu’il faut pour traiter avec les cons (bien que…).
Bien définir, c’est éviter les erreurs.
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Rien que pour les voitures cramées le 31 on devrait punir les auteurs de 10 ans fermes.
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Super idée. On sait tous que la prison adoucit les mœurs et que les gens y sont transformés en bisounours.
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Donc, les “résistants” français étaient bien des terroristes ; et les nazis ont eu bien raison de les butter. Il faudrait réécrire les livres d’histoire qui n’arrêtent pas de faire l’apologie du terrorisme, ce qui est interdit par la loi.
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Faut un peu relativiser. Perso, je ne suis pas prêt a perdre ma liberté (déjà amputée) pour avoir accès a des jeux, la TV et des soins moins chers…
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Pour les allemands, on peut dire que oui. Question de contexte dans tous les cas, sinon on peut aussi dire que les militaires sont des terroristes. D’ailleurs les terroristes ne se définissent rarement eux même comme terroristes.
Quand on doit juger quelqu’un, c’est bien par rapport à nos lois, pas à un point de vue extérieure, ou une définition personnelle d’un mot.
Les résistants français était donc bien des terroristes pour les allemands, des résistants pour nous : ce n’est pas un problème de définition.
C’est pour çà qu’au delà des lois il y a la justice qui juge. Le contexte qui fait passer un meurtrier à de la légitime défense par exemple, ca compte aussi.
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je trouve que c’est pas ASSEZ puni !
“un voyou désœuvré pour passer-le-temps et rigoler-un-coup, incendie une voiture
mais, “ce qu’il NE voit pas derrière son geste”, c’est :
- “ pas moyen de covoiturage
- “ que la voiture n’est pas finie d’être payée (et pas assurée contre l’incendie) ?
(ça doit faire “plaisir” de continuer à payer pour un “bien” qu’on N’a plus) !
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Si c’était si le club med, je me demande pourquoi autant de monde veut l’éviter
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Ca sent bon l’excuse tout ça.
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