Le projet de loi sur la sécurité publique, dernier texte sécuritaire du quinquennat Hollande, sera discuté dans quelques jours au Sénat. Il contient une disposition permettant de protéger l’identité des agents, parfois révélée sur les sites de copwatching, notamment.
Ce texte ne va en effet pas seulement faciliter l’usage des armes par les forces de l’ordre, en revoyant la procédure de légitime défense. Il compte également assurer la protection de l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes et de certains services fiscaux. À l’instar de l’Espagne ou du Royaume-Uni, cette mesure inscrite à l'article 2 permettra concrètement de protéger cette identité face aux risques de vengeance ou d'agressions.
« L'analyse du service central de renseignement territorial met en avant que le phénomène de 'copwatching' (un ou plusieurs sites internet dédiés à l'identification de policiers) a muté pour prendre la forme d'une contestation globale de l'ensemble de l'institution policière » explique l’étude d’impact.
Pour justifier la mesure, le gouvernement cite plusieurs exemples, notamment ces « nombreuses photographies et vidéos de policiers et de gendarmes [...] partagées sur les réseaux sociaux, parfois accompagnées de la divulgation de données personnelles ».
Ainsi, en juin 2016, un policier « était victime de menaces de mort rendues publiques par un individu sur son compte Facebook. Ce policier avait fait l'objet d'une mutation en 2014 à la suite du partage d'une vidéo par le même auteur qui l'avait déjà identifié et menacé, à la suite d'une enquête de l'IGPN qui n'avait pas donné de suite à sa plainte ».
Une anonymisation inspirée de l’antiterrorisme
À ce jour en France, seuls les officiers et agents de police judiciaire, travaillant dans la lutte contre le terrorisme, profitent d’une telle anonymisation (article 706-24 du Code de procédure pénale). Dans le projet de loi sur la Sécurité Publique, l’identification par simple numéro d’immatriculation est étendue, sous conditions, à tous les agents précités.
« Cette possibilité qui s'appliquera également en cas de déposition comme témoin et ne sera exclue que si l'enquêteur est suspecté ou poursuivi, sera limitée à certaines infractions, conditionnée par l'existence d'un danger et soumise à l'autorisation d'un supérieur hiérarchique » détaille encore le gouvernement.
En effet, seuls les crimes ou des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement permettront d’activer cette exception aux règles de droit commun sur l'identification des auteurs des procès-verbaux. Et encore, faudra-t-il démontrer que « la révélation de l'identité de l'agent [est] susceptible, compte-tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».
Anonymisation et localisation protégées pénalement
Le fait de révéler les nom et prénom d'une personne ayant bénéficié d’une telle protection sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Sort identique si un tiers diffuse un élément permettant son identification personnelle voire sa simple « localisation ».
Et lorsque s’en suivront des violences à l'encontre de cette personne ou de sa famille, les peines seront portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende, et même en cas de mort à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Le site Copwatch, le blog Vengeance
En 2015, un sénateur avait mis à l’index le blog Vengeance, lequel diffusait quantité de données personnelles de policiers (mais aussi de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire) dans les environs de Rennes. Photos de famille, adresses, dates de naissance et numéros de téléphone... Trois ans plus tôt, la justice avait ordonné le blocage d’un site similaire, Copwatchnord-idf ainsi que plusieurs de ses miroirs.
Dans l’un et l’autre cas, c’était des infractions aux données personnelles qui étaient surtout mis en avant. Avec le projet de loi sur la sécurité publique, les autorités profiteront d’une disposition dédiée à l’anonymisation des agents pour justifier de ces mesures. On notera cependant que ces sites dédiés au copwatching utilisent souvent les données glanées sur les pages Facebook, Flickr, etc. des principaux concernés parfois trop bavards sur les réseaux sociaux...
Commentaires (38)
#1
Merci de rappeler que les sites copwatchnord-idf avaient comme source principal les réseaux sociaux où les principaux intéressés oubliaient qu’Internet est public et que la personne à qui ils parlent n’est pas forcément leur ami.
Après, ils faut aussi comprendre que l’une des motivations de ses sites est les abus des forces de l’ordre et la faible condamnation de ses abus par la justice qui est aisément complaisance. donc limiter le plus possible ses abus, est le meilleur moyen d’éviter la popularisation de ses sites. Ces derniers n’existent que parce certains citoyens estime qu’il n’y a pas de contre pouvoir à la puissance policière.
#2
Pour les réseaux sociaux je suis d’accord, mais faut arrêter aussi bien la haine de l’orthographe que celle de la police
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#3
Donc le contre pouvoir c’est menacer la famille? Classe.
#4
Je vais faire un bot/site web pour récupérer tes données sur l’internet multimédia. Et même si tu les supprimes (ou supprimes l’accès) mon site affichera toujours tes données. Mais bon, fallait mieux configurer tes comptes fb/twitter/whatever hein.
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Oh et évidemment t’es flic et tu bosses dans une ZEP. Courage.
#5
Voilà, autant je suis pour dénoncer les abus, autant afficher les familles, adresses et compagnie, non surtout si c’est pour se dédouaner derrière si il y a des conneries de faîtes en mode “j’y suis pour rien moi, j’ai juste mis sa photo de famille”
#6
Tiens cela va vous occuper un peu en terme de sécurité IT :
https://www.dhs.gov/news/2016/12/30/executive-summary-grizzly-steppe-findings-ho…
LE JAR
https://www.us-cert.gov/sites/default/files/publications/JAR_16-20296A_GRIZZLY%2…
#7
La vox populi transforme des faits en vague émotionnelle dont les médias mainstream sont friands.
Un criminel de 25 ans abattu par la police dans des circonstances claires devient un pauvre enfant black dont le portrait est brandi par une maman déchirée par la mort de son enfant le tout sous les caméras d’un journalisme en quêtes de ventes. Manipulation de l’image : le coupable tout désigné est le flic, symbole de l’autoritarisme et du paternalisme potentiellement violent..
On connaît la suite. La police a encore fait une bavure.
Le monde hystero-emotionnel réclame alors vengeance plutôt que de demander Justice.
#8
Perso, je trouve pas c’est loi anormale, le seul truc bizarre, c’est qu’ils n’y pense que maintenant.
#9
Donc si je suit bien, les forces de l’ordre ont le droit d’être anonyme mais pour le citoyen lambda c’est bientôt interdit (ils vont bien nous pondre ça bientôt pour la sécurité nationale à ce rythme la …) ?
#10
#11
Mouais, toujours le même délire. On interdit, on fait une loi et on croit que ça va régler le problème. France Powered.
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#12
Quand tu es flic, notable ou politicien, une partie de tes actions publiques font le représentant de tes pairs. À toi d’agir en conséquence.
Et désolé pour ceux qui pensais que Facebook ou autres donnaient de la vie privée, il fallait mieux lire les CGU (raisons pour la quelle je ne suis pas inscrit à ces réseaux sociaux).
#13
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#14
Bin cela s’appelle une personne dépositaire de l’ordre public. C’est normal qu’ils soit protégé en raison de sa mission de service public. Cependant, sa protection est encadrée par la Loi. Il ne peut pas faire n’importe quoi.
Si tu insultes quelqu’un, rien ne empêche l’injurié de porter plainte pour agressions verbales.
Par contre, s’il te répond par un bourre-pif, rien ne t’émèche de porter plainte pour coups et blessures.
Si tu es policier, tu risque une condamnation plus sévère en core car tu es dépositaire de l’autorité publique.
#15
#16
Sur la forme, désolé je suis sur mon téléphone. Cependant, et après relecture, je n’ai lu que 3 fautes.
Et je ne crois pas que cela altère ce que j’ai exprimé.
Ensuite, sur le fond:
Non ce n’est pas à leur risque et péril, c’est aux nôtres aussi. Il s’agit, d’une part, de sécurité publique et d’autres part d’exemplarité indispensable pour celle ou celui qui prétend représenter les valeurs de la République.
Donc, à ce titre, et en juste retour, nous, citoyens de la République, leur donnons un certains nombres de pouvoir dont je répète qu’ils sont encadrés par la Loi.
#17
Cetera a écrit :
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Donc, à ce titre, et en juste retour, nous, citoyens de la République, leur donnons un certains nombres de pouvoir dont je répète qu’ils sont encadrés par la Loi.
Si ils sont encadrés par la loi alors.
#18
#19
Ce texte ne va en effet pas seulement faciliter l’usage des armes par les forces de l’ordre, en revoyant la procédure de légitime défense. Il compte également assurer la protection de l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes et de certains services fiscaux.
Breaking news !:
La victime 548766521 a été tuée par l’officier 12129832797 au cours de l’affaire 45879633214.
Plus d’information sur… ah, bah non. On n’aura pas davantage d’information.
#20
Que la fonction donne le devoir de faire attention à ses actes, c’est logique, mais une erreur, aussi grave soit-elle, autorise-t-elle à livrer son auteur, aussi investi soit-il de la force publique, à la vindicte populaire? Je ne crois pas.
Dans ce cas, autant livrer en pâture tous les criminels, qu’ils soient volontaires ou involontaires, en donnant leurs noms, prénoms et adresses. Ainsi, vous avez renversé un piéton, il en est mort? Dommage, votre nom, votre prénom, et votre domicile seront placardés en place publique avec un commentaire incitant les citoyens à vous lapider ! Ça ne vous plaît pas? Alors pourquoi vouloir l’appliquer à d’autres, qu’ils soient représentants de l’ordre public ou non?
#21
Sur le point de Facebook et consorts, je dirais qu’il y a des limites : il est clair que s’afficher en tant que dépositaire de l’ordre publique sur un réseau social est plus qu’idiot, étant donné le nombre d’imbéciles souhaitant faire un carton simple sur un flic. Cependant, j’espère que ces mêmes forces de l’ordre sont un minimum formées à la sensibilité des données qu’ils diffusent sur Internet.
Il fut un temps, dans une autre vie, j’étais militaire, nous avions une formation annuelle nous déconseillant formellement de poster des photos de nous en tenue, d’indiquer notre métier précis, voire même d’indiquer notre métier tout court. Et ces conseils étaient là pour nous préserver, nos proches, et nos collègues.
#22
#23
La Loi et son application: deux choses distinctes.
Je reste républicain dans l’âme, (attention rien à voir avec LR..) et j’en déplore l’état.
#24
TheStig t’a expliqué pourquoi.
Ensuite, je n’ai pas dit qu’un flic devait être au dessus des Lois mais c’est un fait que le monde a changé, le Net expose et il est indispensable d’en tenir compte.
#25
Reste donc maintenant à faire une loi pour protéger les agents SNCF, RATP, le vigile du supermarché, je pense aussi que les postiers devraient faire gaffe (livreur de chronopost de chez moi si je te chope t’es mort…heureusement il change chaque jour). Et ce connard à la mairie qui a pas été assez vite etc. etc. Ca en fait du monde dont il faudrait protéger l’anonymat.
En tout cas, pendant les manifs contre la loi El Connerie, les baqueux avaient devancés la loi, ils nous savataient bien planqué par des cagoules. Cagoules qui ne les empêchaient pas de se marrer grassement et de jouer les petits caïds de banlieues en se rengorgeant de leur petits tabassages.
A l’époque de la police de proximité, il y avait pas tout ces soucis. Des flics, sans armes, qui t’insultent pas, qui t’écoutent, qui discutent, qui t’aident parfois, c’est marrant, il n’y avait pas besoin de loi pour les protéger.
#26
#27
Je vois la tournure de ton commentaire…
Pour moi, l’armée sert le pays. Et tu dis : “les politiques”.
Ouais, c’est vrai, vu que le prés’ est le chef des armées !
Mais là, on s’en sort plus…
#28
Dsl, j’ai quelques amis dans le milieu, et je voulais juste évoquer un potentiel conflit d’intérêt entre les lois qui vont défendre le corps armé et les lois qui devraient respecter un dialogue avec l’individu.
#29
Sauf erreur, tout jugement (fait au nom du peuple français) est public et donc consultable par tous.
Le juge peut décider que la décision du jugement soit afficher dans la presse.
Après, je n’ai pas dis qu’il fallait mettre à l’index avec une étoile tous les personnes reconnues coupable d’un crime. Et encore moins les membres de leur famille.
#30
ok
#31
C’est pourtant tout le principe de ce genre de site… et pire, ce n’est pas la personne jugée souvent qui est mise à l’index, juste la personne ayant arrêté le présumé coupable, sous prétexte que ça ne plaît pas à l’accusé de s’être fait prendre !
#32
ça peut porter un sale coup à la transparence dans les affaires de la police…
Savoir qui vous arrête et pourquoi c’est un peu le fondement même de la légitimation de l’action des policiers. J’imagine assez bien la situation dan laquelle le prévenu doit justifier face au juge d’un comportement qui a été vu par un témoins dont on ne peut constater et contester ni sa présence, ni ce qu’il a vu du fait de son anonymat…
D’ailleurs lutter contre les ripoux c’est aussi dans l’intérêt de la police. Est-ce que cette loi va mettre fin à la contestation contre l’ensemble de la fonction policière?
#33
Quid des centaines de reportage sur nos policiers/gendarmes qui font du zèle à la téloche?
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Faut assumer son choix de carrière…
#34
Dorénavant, ils seront floutés et ils auront la voix de Donald Duck.
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#35
Je propose qu’on ne révèle pas le nom des politiciens,ni de leur famille (président, ministres, députés, sénateurs, préfets, maires, etc…). Ils pourraient être la cible de vengeances ou d’actes de terrorisme.
#36
policiers, des citoyens comme les autres, mais un peu au dessus quand même hein…
et rien sur le port du numéro de matricule obligatoire ?
#37
#38
J’ajoute que si je trouve légitime de vouloir protéger des gens de la vindicte populaire, j’aimerai quand même que l’on mette la même volonté pour faire appliquer la loi sur le port obligatoire du matricule qui n’est bien souvent pas respecté à cause du nombre en constante augmentation de personnes qui filment les interventions.