À compter du 1er juillet 2018, le ministère de l’Économie et des finances devrait totalement cesser d’émettre des bulletins de paie au format papier. Sauf situation exceptionnelle (congé de longue durée, etc.), les fonctionnaires ne pourront pas s’opposer à ce mouvement, présenté par l’exécutif comme une source d’économies.
En plus d’inciter juridiquement les employeurs à dématérialiser les fiches de paie de leurs salariés, les pouvoirs publics montrent l’exemple. Au 1er janvier 2020 « au plus tard », prévoit un décret cadre paru cet été au Journal officiel, les bulletins de paie (et de solde) des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires sont censés être mis à la disposition des intéressés « sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la Direction générale des finances publiques ».
Un mouvement progressif à partir de janvier 2017
Pour les agents relevant du ministère de l’Économie et des finances, les choses seront même encore plus rapides. Un arrêté paru mercredi 28 décembre au Journal officiel vient en effet préciser que Bercy cessera totalement d’émettre des bulletins de paye sur support papier « à compter du 1er juillet 2018 ». Les documents mis en ligne par l'État auront vocation à être conservés par ses soins « tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension ».
En pratique, ce mouvement sera progressif. Il s’appliquera :
- À partir du 1er janvier 2017 pour les fonctionnaires « dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'Économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère »
- À partir du 1er janvier 2018 pour les agents contractuels de l'État (dont la paie relève également du budget de Bercy)
- À partir du 1er juillet 2018 pour les « agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'Économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement »
Pas de possibilité de refuser la dématérialisation
Les agents concernés devront disposer, depuis leur lieu de travail, des « équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé ». Cette précision apportée par arrêté est importante, dans la mesure où le décret cadre autorise uniquement une remise des bulletins de paie sur support papier dans deux hypothèses : pour les fonctionnaires étant « dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé », ou bien en cas de congé pour maladie grave, maternité...
Le premier cas de figure étant donc à exclure, l’arrêté se borne à préciser que dans le second, l’agent du ministère devra contacter le « service qui assure sa paye », en indiquant notamment « l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués ». Cette dérogation « prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies », a tenu à souligner l’exécutif – histoire de bien rappeler que les exceptions seront extrêmement limitées.
Pour les personnes travaillant dans le privé, les choses restent très différentes puisque les salariés peuvent s’opposer à tout moment à la dématérialisation de leurs bulletins de paie. Les nouvelles règles entrant en vigueur au 1er janvier 2017 sont toutefois censées conduire les individus concernés à refuser cette option de moins en moins souvent (voir notre article).
