Loi Numérique : le service public de la donnée se dessine

Après avoir fait l’objet d’une consultation en ligne, le décret relatif au « service public de la donnée » est sur la rampe de Bercy, qui espère le publier début 2017. Next INpact a pu avoir connaissance d’une de ses versions de travail.

C’est peu dire que ces dispositions issues de la loi Numérique importent à Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique. Dès l’adoption définitive du texte porté par la locataire de Bercy, les internautes étaient invités à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre du futur « service public de la donnée » (formats, données concernées...). L’exécutif annonçait dans la foulée que trois millions d’euros seraient alloués à cette réforme.

L’idée ? Conduire les administrations à ouvrir prioritairement certains jeux de données considérés comme particulièrement importants – les « données de référence » –, tout en garantissant que d’un point de vue technique, leur réexploitation soit des plus aisées possible.

Neuf jeux de « données de référence » sont envisagés

Le décret d’application de ces dispositions est notamment appelé à dresser une liste de fameuses « données de référence ». Seront désignées dans le même temps « les administrations responsables de leur production » et de leur mise à disposition.

Selon une ébauche que nous avons pu consulter, neuf jeux de données ont pour l’instant été retenus pour figurer parmi les données de référence :

• La base SIRENE des entreprises, détenue par l’INSEE
• Le répertoire national des associations (RNA), géré par le ministère de l’Intérieur
• Le plan cadastral informatisé, produit par la Direction générale des finances publiques
• Le registre parcellaire graphique (RPG) de l’Agence des services et de paiement
• Le référentiel à grande échelle (RGE) de l’IGN
• La Base Adresse Nationale (BAN), qui est le fruit d’une collaboration entre administrations et société civile
• Le référentiel de l’organisation administrative de l’État, produit par la DILA
• Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de Pôle emploi
• Le code officiel géographique (COG) de l’INSEE

Les trois derniers jeux de données cités ci-dessus ne figuraient pas dans la liste des données de référence envisagées par l’étude d’impact du projet de loi Numérique.

Les administrations prendront des « engagements de service »

Ce projet de décret précise ensuite que les administrations devront assurer « un service fiable, disponible et sécurisé ». Un arrêté du Premier ministre sera toutefois nécessaire pour compléter ces dispositions, et notamment fixer les règles relatives au « format », à la « description » et aux modalités de « mise à disposition » des données de référence...

Tout acteur public responsable de telles informations devra néanmoins mettre en ligne, poursuit le texte (qui reste bien entendu susceptible d'évoluer), les « engagements de service » qu’il prend au titre du service public de la donnée.

« L’Open Data vise aussi à nourrir l'économie et l'innovation. Et pour ce faire, il faut plus qu'une "libération" de données brutes », expliquait il y a quelques jours Henri Verdier, Administrateur général des données et numéro un de la Direction interministérielle au numérique. « Il faut des données de qualité, rafraîchies fréquemment, accessibles à travers des règles réfléchies, accessibles 24/24 avec des niveaux de service garantis. Il faut penser la donnée comme une infrastructure et faire naître des infrastructures de qualité industrielle. C’est l’enjeu du service public de la donnée, tel qu'il a été décrété par la loi pour une République numérique. »