À partir du 1er janvier 2017, les entreprises seront obligées de dénoncer aux autorités toute personne s’étant fait flasher au volant d’un véhicule leur appartenant (par exemple dans le cas d'un salarié disposant d'une voiture de fonction). Fait notable : cette formalité pourra s’effectuer entièrement sur Internet.
C’était jusqu’ici une sorte de brèche juridique régulièrement pointée du doigt : les sociétés recevant une contravention constatée par radar automatique pouvaient payer le PV sans révéler l’identité du conducteur. L’avantage ? Il n’y avait en principe pas de retrait de points pour l’auteur de l’infraction.
La récente loi sur la Justice du 21ème siècle vient toutefois de combler cet angle-mort. À partir du mois prochain, le fait, pour le représentant légal d’une entreprise ou d’une association, de ne pas divulguer « l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait [le] véhicule » flashé, sera passible d’une contravention de quatrième classe – soit jusqu’à 750 euros d’amende.
L'employeur obligé de dénoncer son salarié, via Internet ou par recommandé
Le nouvel article L121-6 du Code de la route précise que ces informations devront être livrées « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée » dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis.
La personne morale visée pourra échapper à cette nouvelle obligation qu’en prouvant « l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
Possibilité d'envoyer des justificatifs (en cas de vol, d'usurpation de plaques...)
En pratique, les entreprises auront ainsi le choix entre le recommandé traditionnel et le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, « www.antai.gouv.fr ». C'est en tout cas ce qui ressort d'un arrêté paru jeudi 22 décembre au Journal officiel. À partir des informations figurant sur la contravention, les sociétés pourront remplir un formulaire en ligne, dans lequel elles renseigneront donc l’identité du conducteur, son adresse, ainsi que son numéro de permis de conduire.
« Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception », souligne l’arrêté.
En cas de contestation, l’entreprise aura la possibilité de fournir des justificatifs numérisés : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, déclaration de cession du véhicule, etc.
Quelle que soit la position défendue par l'employeur, prévoit enfin l’arrêté, « un accusé d'enregistrement de la transmission » sera « présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci [aura] validé et envoyé les informations demandées ». Ce document devra au passage pouvoir être « téléchargé ou imprimé ».
