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[MàJ] Les députés votent la déclaration automatique des revenus issus des plateformes, à partir de 2019

Carré DAS
Droit 3 min
[MàJ] Les députés votent la déclaration automatique des revenus issus des plateformes, à partir de 2019
Crédits : Nastco/iStock/ThinkStock
Mise à jour :

En dépit de l’opposition de quelques élus, tels que Lionel Tardy (LR), les députés ont adopté hier, en séance publique, l’article du projet de loi de finances rectificative portant sur la « déclaration automatique » des revenus issus des plateformes de type Uber ou Priceminister. Cette réforme, qui devra encore être confirmée par un ultime vote de l’Assemblée nationale, devrait concerner les sommes perçues à compter du 1er janvier 2019.

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté lundi 19 décembre, en nouvelle lecture, le dispositif de déclaration automatique des revenus issus des plateformes de type Airbnb ou eBay. Les députés se sont toutefois opposés aux modifications opérées par le Sénat, préférant notamment une entrée en vigueur en 2019.

Abandonnée dans le cadre du projet de loi Numérique, cette réforme visant les internautes qui arrondissent leurs fins de mois grâce à Internet (tout du moins au-delà d’un certain seuil) est en passe de devenir réalité – mais au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Hier, la rapporteur Valérie Rabault, le président de la commission de Finances Gilles Carrez et le seul député présent ont voté son article 19 ter, qui oblige les plateformes de mise en relation à adresser chaque année à l’administration fiscale une déclaration électronique, mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, tout un lot d’informations : adresse électronique, statut de professionnel ou de particulier, mais aussi – et surtout – le « montant total des revenus bruts » perçus par chaque internaute au titre de ses activités sur la plateforme, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ».

Une entrée en vigueur à partir de 2019

Valérie Rabault avait cependant déposé pour l’occasion un amendement destiné à revenir sur les modifications opérées la semaine dernière par le Sénat. La Haute assemblée s’est en effet prononcée pour une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2018 (contre un an plus tard dans la version votée par les députés). Les sénateurs ont d’autre part exclut du périmètre de cette réforme les plateformes de type moteurs de recherche ou comparateurs de prix.

La question des plateformes concernées n’a finalement fait l’objet d’aucun débat. Les élus se sont plutôt concentrés sur l’opportunité d’appliquer cette réforme à partir de 2018 ou 2019, au regard de la réforme prévue sur le prélèvement à la source. Et pour cause, ces déclarations automatiques devraient conduire l’administration fiscale à pré-remplir les déclarations de revenus en fonction des sommes générées par chaque internaute...

Encore de nombreuses « questions et difficultés techniques »

La commission a sans grande surprise adopté l’amendement de Valérie Rabault. La députée socialiste a toutefois prévenu que cette réforme soulevait encore « un certain nombre de questions et de difficultés techniques – qu’il s’agisse de l’identification des utilisateurs, de la détermination des revenus imposables au sein des revenus qui seraient ainsi déclarés, ou encore de l’application de telles dispositions à des opérateurs localisés à l’étranger » (voir à ce sujet le témoignage que nous avons recueilli auprès de Priceminister, ou le récent cri d'alarme de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Aux yeux de la rapporteur, ces éléments plaidaient en faveur « d’une application différée, laissant le temps à l’administration fiscale, aux services concernés ainsi qu’aux plateformes de réaliser les travaux nécessaires pour appliquer le dispositif ». On imagine aussi que le législateur pourra être amené à revoir sa copie en cas de besoin, après avoir envoyé un signal politique relativement clair aux utilisateurs d'Airbnb et consorts...

commission finances
Crédits : Assemblée nationale
17 commentaires
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 20/12/16 à 14:03:11

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leboncoin aime ça !

Avatar de Baradhur INpactien
Avatar de BaradhurBaradhur- 20/12/16 à 14:28:42

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ça va juste pousser l'émergence de servir qui ne font que mettre en relation sans appliquer le paiement directement, type leboncoin, et hop la. Ce sera plus chiant, il faudra payer en direct les "hôtes" mais l'administration fiscal nous fera pas chier.

Avatar de thecis INpactien
Avatar de thecisthecis- 20/12/16 à 15:22:58

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Comment le bon coin justifiera la transaction ?

On peut dire que l'objet n'est pas vendu ou laisser en désuétude l'annonce.

Avatar de noraj INpactien
Avatar de norajnoraj- 20/12/16 à 15:28:51

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c'est déjà le cas^^ le boncoin ne reçoit rien de la transaction et tu peux tomber sur des annonces non valables (je ne sais pas trop comment ça marche mais j'ai acheté ma moto dessus et j'ai rien donné au boncoin) c'est plus comme du troc.

Édité par noraj le 20/12/2016 à 15:29
Avatar de Patrick_C. Abonné
Avatar de Patrick_C.Patrick_C.- 20/12/16 à 17:13:01

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Baradhur a écrit :

ça va juste pousser l'émergence de servir qui ne font que mettre en relation sans appliquer le paiement directement, type leboncoin, et hop la. Ce sera plus chiant, il faudra payer en direct les "hôtes" mais l'administration fiscal nous fera pas chier.

L'administration fiscale elle te fait chier pour payer ton école, ta santé, tes routes, ton internet... plutôt que l'argent s'évapore (un peu comme le font AirBnB et tous les GAFA).

Avatar de Patrick_C. Abonné
Avatar de Patrick_C.Patrick_C.- 20/12/16 à 17:18:04

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noraj a écrit :

c'est déjà le cas^^ le boncoin ne reçoit rien de la transaction et tu peux tomber sur des annonces non valables (je ne sais pas trop comment ça marche mais j'ai acheté ma moto dessus et j'ai rien donné au boncoin) c'est plus comme du troc.

Sur le bon coin, c'est le vendeur qui peut avoir à payer (un peu comme à l'époque des petites annonces papier) : tu payes si tu veux une annonce enrichie (photo supplémentaire...). Donc aucun argent lié à l'annonce ne passe par eux, ils n'auront rien à déclarer aux impôts.
La démarche de l'assemblée est assez normale : on parle ici de sites qui facilitent une activité assez proche de statut indépendant, pouvant rapporter même plus que les indépendants faisant la même activité, sans tracer l'argent. En poussant à l'extrême l'esprit AirBnB, on pourrait avoir des milliers de locations accessibles sur Paris sans aucune route en état pour y aller puisque personnes ne voudrait payer d'impôt (ni AirBnB, ni les loueurs).

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 20/12/16 à 17:44:49

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Patrick_C. a écrit :

L'administration fiscale elle te fait chier pour payer ton école, ta santé, tes routes, ton internet... plutôt que l'argent s'évapore (un peu comme le font AirBnB et tous les GAFA).

Euh ? T'avais juste envie de te défouler ? ^^ Ou alors, c'est que tu as les boules de ne pas avoir assez d'argent pour pouvoir "l'évaporer" ? ^^

Avatar de petitevieille INpactien
Avatar de petitevieillepetitevieille- 20/12/16 à 21:05:56

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Non c'est juste la vérité.
Les gens qui, par exemple, veulent générer des revenus via errebihennebi sans payer d'impôts dessus veulent en réalité le beurre et l'argent du beurre.
Sans un État pour maintenir les infrastructures permettant aux clients de venir jusqu'à la location, pas de clients, ou en tout cas nettement moins.
Tout est à l'avenant. Sans un État pour assurer un minimum de filet de sécurité à ses citoyens, ces derniers ne pourraient pas dépenser leur pognon dans des bêtises, et c'est tout le secteur des loisirs qui perdrait du chiffre d'affaire.
Les impôts mériteraient un débat dédié, il y a des tas de trucs foireux. Mais ne rien vouloir payer du tout c'est une attitude de parasite, de profiteur, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre.

Avatar de gagak INpactien
Avatar de gagakgagak- 21/12/16 à 06:48:38

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Le total recueilli par cette taxe ne suffira pas à financner la mise en place du recouvrement....
Alors des impots pour subvenir aux fonctions régaliennes de l'état : OUI. Pour faire plaisir à Pierre paul ou Jacques NON !

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 21/12/16 à 09:40:11

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Sauf qua un certain seuil de revenu tu es déjà obligé de le déclarer .. Mais bon après c'est un sport comme en Grèce le cache cache avec le fisc

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