Plusieurs sénateurs LR ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale. Non encore programmé en séance, le texte a été envoyé à la commission des lois. On notera surtout que des dispositions organisent un nouveau tour de vis dans la lutte contre le terrorisme, plus spécialement en programmant un nouveau délit d’allégeance.
Forte d’une trentaine d’articles, cette « PPL » ne veut pas seulement accentuer le quantum des peines en matière de terrorisme (vingt ans de prison au lieu de dix, 300 000 euros d’amende et non plus 225 000 euros). Elle propose d’insérer dans le Code pénal un délit d’allégeance à une organisation prônant la commission d'actes de terrorisme notammment.
Selon les auteurs du texte « cette incrimination plus large que celle des actuels délits de participation ou d'entente serait de nature à permettre des poursuites contre des individus manifestant par des écrits, propos ou tout autre comportement, une adhésion et un soutien à une organisation terroriste ou assimilée, avant commission de tout acte préparatoire de participation ou d'association avec autrui ».
Ce nouveau délit est rédigé en des termes extrêmement généreux. Voilà ce que dit le futur article 411-5-1 voulu par ce projet de loi :
« Le fait de manifester par des écrits, propos ou comportements son adhésion ou son soutien à un groupe ou organisation prônant la commission d'actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. »
Un message un peu trop sympathique, voire un simple « like » sur Facebook accompagné pourquoi pas du partage d’une vidéo publiée par une organisation terroriste, pourraient tomber dans le champ de l’incrimination. De même, le texte déborde de ce seul cadre, puisqu’il interdit tout comportement de « soutien » ou « d’adhésion » à une organisation, même non terroriste, du moins si celle-ci milite pour des atteintes « aux ressortissants français » ou « aux intérêts fondamentaux de la nation ».
La PPL sera examinée en commission des lois à partir du 23 janvier 2017. On remarquera que la semaine précédente, les sénateurs examineront aussi le projet de loi sur la sécurité publique, énième texte sécuritaire déposé par l’exécutif dont on ne connait pas encore le contenu.
