Plusieurs sénateurs LR ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale. Non encore programmé en séance, le texte a été envoyé à la commission des lois. On notera surtout que des dispositions organisent un nouveau tour de vis dans la lutte contre le terrorisme, plus spécialement en programmant un nouveau délit d’allégeance.
Forte d’une trentaine d’articles, cette « PPL » ne veut pas seulement accentuer le quantum des peines en matière de terrorisme (vingt ans de prison au lieu de dix, 300 000 euros d’amende et non plus 225 000 euros). Elle propose d’insérer dans le Code pénal un délit d’allégeance à une organisation prônant la commission d'actes de terrorisme notammment.
Selon les auteurs du texte « cette incrimination plus large que celle des actuels délits de participation ou d'entente serait de nature à permettre des poursuites contre des individus manifestant par des écrits, propos ou tout autre comportement, une adhésion et un soutien à une organisation terroriste ou assimilée, avant commission de tout acte préparatoire de participation ou d'association avec autrui ».
Ce nouveau délit est rédigé en des termes extrêmement généreux. Voilà ce que dit le futur article 411-5-1 voulu par ce projet de loi :
« Le fait de manifester par des écrits, propos ou comportements son adhésion ou son soutien à un groupe ou organisation prônant la commission d'actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. »
Un message un peu trop sympathique, voire un simple « like » sur Facebook accompagné pourquoi pas du partage d’une vidéo publiée par une organisation terroriste, pourraient tomber dans le champ de l’incrimination. De même, le texte déborde de ce seul cadre, puisqu’il interdit tout comportement de « soutien » ou « d’adhésion » à une organisation, même non terroriste, du moins si celle-ci milite pour des atteintes « aux ressortissants français » ou « aux intérêts fondamentaux de la nation ».
La PPL sera examinée en commission des lois à partir du 23 janvier 2017. On remarquera que la semaine précédente, les sénateurs examineront aussi le projet de loi sur la sécurité publique, énième texte sécuritaire déposé par l’exécutif dont on ne connait pas encore le contenu.
Commentaires (44)
#1
C’est pas déjà couvert par les articles sur l’apologie et la consultation régulière de site en lien avec le terrorisme ?
ça ressemble à un bête coup de com’ pour montrer qu’on existe et, si c’est le cas, je trouve cela aussi pathétique qu’indigne (à voir les autres articles, évidemment mais je n’y crois que moyennement)
#2
Encore une nouvelle loi… Qui n’arrêtera ni les balles, ni les camions, ni les bombes.
2 ans de prison et 300k€ d’amende, ça change quoi pour des gens qui souhaitent se faire exploser?
#3
Pas mal, donc en gros là si on condense la deuxième partie de ce fourre tout, ça donne aussi :
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« Le fait de manifester par des écrits, propos ou comportements son adhésion ou son soutien à un groupe prônant la commission d’actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »
En clair sachant que le champ d’interprétation est bien large, bienvenue en 1984, prisionniers politiques, dictature, etc…
#4
Une super extension qui couvre aussi les organisations qui ne vont pas dans le meme sens que les interets du gouvernement … heu
on peut lire ca, d’une maniere meme plus large, toute organisation qui serait contre le gouvernement tomberaient alors sous le coup de cette loi
et par deduction toute personne qui adhererait directement ou indirectement a celle-ci seait condamnable …
prochaine etape passer une loi ou l’on ne pourra meme plus critiquer les actions du gouvernement > sinon on deviendra terroriste puisqu’on ira contre les “ interets de la nation “.
#5
Programme LR 2017 :
Absolument rien à voir avec l’extrême-droite, bien sûr.
#6
#7
« Le fait de manifester par des écrits, propos ou comportements son adhésion ou son soutien à un groupe ou organisation prônant la commission d’actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »
Donc si je soutiens le gouvernement français, je vais en taule ?
#8
bravo l’amalgame, on en est loin de l’annonce initiale non?
Continuons à simplement punir par un une sentence maximum (ce qui ne sera jamais le cas) des gens qui promulguent des actes menant à la mort d’innocents.
Avant que le gouvernement français redevienne une république bananière, y a une sacrée marge non? Il suffit de voir comment des groupuscules tel que la CGT et autres arrivent à paralyser un pays…
#9
Faudrait faire une loi pour condamner la politique, l’Assemblée Nationale serait bien vidée, enfin, plus que d’habitude je veux dire.
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#10
#11
Tous les écolo activistes, les Zadistes sont des terroristes ! Déjà que certains ont été fiché S
#12
#13
C’est bien ce que j’avais compris donc :) (ma blague tournant sur le fait que le gvt porte une grave atteinte à quelques intérêts de la nation selon moi)
#14
Pas mal ces propositions.
Des bases solides pour une futur police de la pensée efficace.
#15
Greenpeace tiens toi bien… .
#16
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Bah ça coute toujours moins que de se faire chopper pour téléchargement. Et si je pige bien, si je soutiens Pirate Bay, je suis concerné?
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ça tourne à la paranoïa pour un simple like
#17
#18
Dommage je voulais aller sur des forum terroristes pour les troller :(
#19
“Le fait de manifester par des écrits, propos ou comportements son adhésion ou son soutien à un groupe ou organisation prônant la commission d’actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.”
Est-ce que le fait de manifester son soutien au gouvernement est considéré comme une atteinte aux Intérêts fondamentaux de la nation ?
#20
Tu peux toujours, et ensuite tu pourras les troller directement dans les incubateurs à terroristes que sont les prisons 
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C’est beau quand même toutes ces belles lois qui minent nos libertés petits bouts après petits bouts et ça passe crême sans que personne ne proteste réellement, ils sont doués les cons
#21
Beaucoup de partis se disent Gaulliste.
De Gaulle était un terroriste …
Punaise ils vont se tirer une balle dans le pieds …
#22
En l’occurrence ici personne ne sait ce que ces gens souhaitent.
#23
Olalala le teaser 
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Lesquels ?
#24
je me posais LA MÊME question ?
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#25
#26
Ca vire à l’obsession…
#27
”…deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. »
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“un 0 en +, non” ?
(oubli)
#28
Et pourquoi pas un “délit d’allégeance aux dictatures” pour nos députés? Irak, Libye hier, Qatar, Arabie-Saoudite… aujourd’hui
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#29
Le fait de manifester par des écrits, propos ou comportements son adhésion ou son soutien à un groupe ou organisation prônant la commission d’actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Donc si je mets un drapeau américain à ma fenêtre je vais en tôle? (NSA, Snowden…)
#30
#31
Ca va pas faire plaisir à ces parasites de Corses.
#32
Et pendant ce temps-là un détournement de 400 millions est requalifié en “négligence” sans inscription au casier judiciaire. ROBESPIERRE AU SECOURS !
#33
Mais pourra justifier la mise au placards de certaines personnes affiliées à des groupes défense de l’environnement avec des méthode un peu brusque.
Ce qui se passe en ce moment (et dont les usa/europe sont principalement responsables) est un très bon prétexte pour interdire tout et n’importe quoi
#34
#35
Ca concerne aussi les indépendantistes de nos régions ?
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Tiens ça permet comme ça d’interdire le fait de poursuivre un puissant pour ses magouilles, car ce serait lui porter atteinte. Et la boucle est bouclée, vive la dictature !
#37
C’est Fabius qui va finir en prison, lui qui avait déclaré que Al-Nosra (je vous laisse vous renseigner sur leurs “loisirs”) faisait “du bon boulot”
#38
Le gouvernement est totalement à la rue. Empêcher les gens d’exprimer leur opinion, quelle qu’elle soit, n’a jamais résolu aucun problème.
Je rappelle que le terroriste qui a tué l’ambassadeur russe a déclaré vouloir se venger en solidarité avec les rebelles d’Alep.
Vous savez, ces rebelles que soutient la France en Syrie, et qu’elle les condamne pour terrorisme quand ils essaient d’appliquer leur programme en France.
#39
#40
M’en vais mettre un drapeau basque chez moi pour tester la limite.
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Edit : oups, ça ne sert à rien, cette proposition faite par LR ne va pas passer pour le moment.
#41
#42
S’ils veulent rajouter un truc aussi flou, faudra faire le nettoyage des choses très floues déjà présentes…
Si en contrepartie, ils enlèvent le délit de consultation de sites terroristes, ça nous permettra de rire en lisant les conneries des terroristes ou de les lire pour convaincre son voisin de pallier que c’est de la merde et qu’il faut pas adhérer.
Mais c’est quand même très proche de la loi existante sur l’apologie, on fait comment la différence dans la plupart des cas, on assigne les gars en justice pour apologie et allégeance et le juge fera le tri ?
#43