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La CNCDH fustige « l’état d’urgence permanent »

Notes blanches et colères noires
Droit 2 min
La CNCDH fustige « l’état d’urgence permanent »
Crédits : liveostockimages/iStock/Thinkstock

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme vient de publier un avis au vitriol contre « l’état d’urgence permanent ». Une diffusion tardive, au lendemain de l’adoption par le Parlement de la cinquième prorogation, jusqu’au 15 juillet 2017.

« La CNCDH s’alarme de son installation dans le fonctionnement habituel des institutions de la République » explique le document avant de justifier ce coup de griffe : la menace terroriste ne devrait pas faiblir à l’avenir et faute « d’évènements prévisibles », le critère du « péril imminent » exigé par l’article 1er de loi de 1955 ne serait pas rempli.

Comme l'ont soutenu les rares parlementaires opposés à ce régime, la Commission estime que cette prorogation « constitue avant tout une démarche en direction de l’opinion publique, plus qu’elle ne répond aux nécessités de la lutte anti-terroriste ». Dans son esprit, les perquisitions administratives n’ont « pas donné lieu à des résultats significatifs », contrairement donc à ce qu'a affirmé le ministère de l'Intérieur devant la représentation nationale. 

« Par la rhétorique martiale permanente qu’elle mobilise, [la logique de l’état d’urgence] empêche de replacer le débat sur des bases rationnelles, seules aptes à fonder une politique efficace ». L’avis identifie quatre dangers pour la démocratie.

Quatre dangers pour la démocratie

Premièrement, l’outil qui avait été justifié par la lutte anti-terroriste est devenu un instrument de maintien de l’ordre. Ensuite, « en touchant presque exclusivement des personnes de confession musulmane réelle ou supposée, et en aggravant le sentiment d’être victimes d’ostracisme, les mesures prises sur le fondement de la loi de 1955 compromettent la cohésion nationale ».

En outre, l’état d’urgence consacre une action prédictive de l’administration, où à coup de notes blanches, un individu va être qualifié de menaçant pour l’ordre et la sécurité publics. Le juge n’intervient plus systématiquement a priori pour décider des restrictions des libertés mais qu’a posteriori, s’il est du moins saisi.

Enfin, la mise entre parenthèses de la Convention européenne des droits de l’Homme par la France (comme la Turquie ou l’Ukraine) « est de nature à sérieusement fragiliser la garantie collective des droits de l’homme ». Le risque ? Une « atteinte à l’autorité de la Cour de Strasbourg, à un moment où les attaques dont celle-ci fait l’objet dans plusieurs pays compromettent le patrimoine de « respect de la liberté et de prééminence du droit » commun aux États membres du Conseil de l’Europe ».

L’avis de la CNCDH intervient très tardivement, juste après le vote des sénateurs et des députés. Le projet de loi est ainsi paré pour sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

85 commentaires
Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 16/12/16 à 08:14:06

La CNCDH dit "C'est pas bien". Et alors ? Soyons honnêtes : les politiques s'en contrefoutent royalement. Il faut des sanctions, sinon on n'avancera pas.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 16/12/16 à 08:15:56

Sanction contre ?

Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 16/12/16 à 08:16:44

Sans dépot de plainte à la CEDH c'est juste un chihuahua qui aboie.

Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 16/12/16 à 08:17:17

Ben contre les incompétents qui ont décidé que prolonger l'état d'urgence c'est une bonne idée, qui d'autre ?

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 16/12/16 à 08:21:49

il suffirait de faire une loi pour interdire le terrorisme.
et du coup il ne pourrait plus y avoir d'attentats puisque ça deviendrait illégal.

Avatar de Fuli Abonné
Avatar de FuliFuli- 16/12/16 à 08:24:28

picatrix a écrit :

il suffirait de faire une loi pour interdire le terrorisme.
et du coup il ne pourrait plus y avoir d'attentats puisque ça deviendrait illégal.

Une taxe ! Vite une taxe contre le terrorisme ! C'est plus efficace. Et une HADOPI anti-terroriste aussi.

Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 16/12/16 à 08:29:54

Ca s'appelle l’élection 2017 .. le groupe front de gauche les verts et quelques socialistes se sont opposés à la prolongation ...

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 16/12/16 à 08:40:05

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme
:transpi:

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 16/12/16 à 08:42:11

tu en auras l'occasion dans l'urne. Maintenant si tu te laisse embarqué dans un appel au vote bien standardisé, et bien ça continuera, il n'y aura pas plus de débat et les 49.3 et ordonnance auront de beaux jours devant eux.

Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 16/12/16 à 08:54:56

Je te rassure, je fais partie de ceux qui comprennent qu'il n'y a pas que le PS et le RPR/UMP/LR en France :D

Pis de toute façon, on va tous voter pour Sylvain Durif non ? :dd:

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