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La taxe YouTube ou Dailymotion sur l’échafaud du Sénat

L'ARP et la SACD en deuil
Droit 3 min
La taxe YouTube ou Dailymotion sur l’échafaud du Sénat
Crédits : Rego - d4u.hu (CC BY-SA 2.0)

La commission des finances plaide pour la suppression pure et simple de la Taxe YouTube ou Dailymotion. Non sans expliquer pourquoi dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificatives pour 2016.

Cette taxe sur la publicité des vidéos gratuites et sur les abonnements sur les sites de vidéo à la demande a été adoptée par les députés le 6 décembre dernier. La ponction, plébiscitée par le CNC qui en touchera les fruits, est évidemment étrillée par les services concernés, mais saluées par les sociétés de gestion collective.

Côté SACD, c’est la satisfaction : ce dispositif « répond à un enjeu capital : moderniser le financement de la création audiovisuelle et cinématographique et renforcer le soutien aux créateurs du numérique et aux YouTubers tout en assurant une stricte égalité entre des services et des plateformes qui ont pour activité de distribuer et de mettre à disposition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques ».

Même son de cloche à l’Arp, la société civile des auteurs réalisateurs et producteurs : « L’inscription dans la loi de ce principe vertueux, selon lequel tous ceux qui profitent de la création doivent contribuer à son financement, représente une avancée fondamentale en faveur de la création. Elle affirme aussi l’objectif d’une équité fiscale et d’une responsabilité partagée entre plateformes payantes et gratuites ».

L’Asic, association des services internet communautaire dans laquelle on retrouve YouTube, Dailymotion, Facebook et bien d’autres, a publié ce 12 décembre un nouveau communiqué. Selon elle, au contraire, « aucun Youtubeur ou MotionMaker n’est en mesure de bénéficier d’un quelconque centime d’euro de la part du CNC pour ses courtes vidéos diffusées exclusivement sur le réseau Internet ».

Elle aurait ainsi aimé que « les parlementaires adoptent une mesure fléchant 30% de l’ensemble des aides octroyées par le CNC au bénéfice des créateurs présents uniquement sur des plates-formes en ligne ». Elle résume son coup de griffe par ce graphique :

ASIC taxe youtube dailymotion

Au Sénat, cette disposition a subi des critiques similaires. « Quatre raisons fondamentales » ont été identifiées hier par la Commission des finances pour justifier sa suppression.

Des problèmes de territorialité, un visa pour la délocalisation

D’un, la question de la territorialité. « Si la taxe est en principe due par toutes plateformes françaises et étrangères, l’administration fiscale française aura en pratique les plus grandes difficultés à recouvrer celle-ci auprès des grandes plateformes étrangères, qui représentent environ 90 % du marché ». En ciblant des acteurs étrangers, Google pour ne pas le citer, la taxe va surtout peser sur Dailymotion. Le tout pour un rendement faible, un million d’euros, expurgé au prix de recouvrements parfois complexes.

De deux, cette disposition pourrait créer un risque de délocalisation notamment en dehors des frontières européennes.

Une assiette complexe, un approche sectorielle contestée

De trois, l’assiette est difficile à établir. Le texte prévoit par exemple un abattement de 66 % pour les pubs engrangées sur les vidéos amateurs. Mais quand est-ce que ce critère est opérationnel ? « Qu’en est-il, par exemple, des vidéos amateurs totalisant des centaines de milliers de vues, telles que celles des Youtubers ? » Amateur, Pro ?

De quatre enfin, une approche sectorielle est jugée contestable. Pour résoudre le problème de la fiscalité des géants du net, est-il judicieux de prévoir une nouvelle taxe, contraire aux engagements de la majorité ? Faut-il faire le choix d’une taxe affectée, taillée pour les seuls intérêts défendus par le CNC ? Le Centre est d‘ailleurs « l’opérateur de l’État qui perçoit les plus importantes ressources fiscales affectées » (666 millions d’euros en 2016). Dans l’esprit de la commission, « aborder la question de l’évasion fiscale des géants du numérique par le prisme du financement de la création » est tout sauf opportun puisqu’ « il s’agit d’un problème plus global ».

Le texte sera bientôt débattu en séance. En cas d'échec de la commission mixte paritaire, les députés auront le dernier mot.

18 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 14/12/16 à 15:46:25

« L’inscription dans la loi de ce principe vertueux, selon lequel tous ceux qui profitent de la création doivent contribuer à son financement, représente une avancée fondamentale en faveur de la création[...] ».C'est pour ça que les films pr0n sont super taxés alors que le CNC n'y contribue quasiment pas ?pfff...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 14/12/16 à 15:46:30

Les AD savent cultivés la Dîme mieux que les religieux de l'ancienne époque. :bravo:

Édité par Ami-Kuns le 14/12/2016 à 15:47
Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 14/12/16 à 16:22:52

Tous ceux qui profitent de la création doivent contribuer à son financement, hein?
Quid des AD?

Avatar de Borny INpactien
Avatar de BornyBorny- 14/12/16 à 16:33:57

tpeg5stan a écrit :

« L’inscription dans la loi de ce principe vertueux, selon lequel tous ceux qui profitent de la création doivent contribuer à son financement, représente une avancée fondamentale en faveur de la création[...] ».C'est pour ça que les films pr0n sont super taxés alors que le CNC n'y contribue quasiment pas ?pfff...

Oui, surtout que Youtube profite, certes, mais contribue énormément à la création. Cela se démontre facilement par la quantité de chaines Youtube et la qualité de nombre d'entre-elles.

C'est bien grâce à Youtube que de nombreux "Youtubers" ont fait fortunes pour certains. Bien sûr, tout n'incombe pas aux plateformes : si tu n'as pas un minimum de talent, ou si tu n'es pas dans les premiers à faire de la qualité sur un sujet "de niche", c'est mort.

Avatar de Donyme INpactien
Avatar de DonymeDonyme- 14/12/16 à 17:02:53

YouTube contribue infinement plus que le CNC à la création hors du microcosme Cinéma / tv français bobo.
je propose donc une taxe sur le cnc pour alimenter les Asic

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 14/12/16 à 17:05:25

Et c'est bien dommage, il participe à un secteur solide et en pleine croissance. :D

Avatar de Se7en474 INpactien
Avatar de Se7en474Se7en474- 14/12/16 à 17:16:26

Y'aura une taxe sur les publicités des sites de streaming illégal (bah oui les vidéos sont gratuites) ? :troll:

Avatar de anonyme_e3942f0b0ae57365f130b0f105248c36 INpactien

après qui veux gagnée des millions , qui veux tous taxer 

Avatar de petitevieille INpactien
Avatar de petitevieillepetitevieille- 14/12/16 à 19:24:09

C'est pas pour financer les ayant droits qu'il faut taxer la pub. Il faut taxer la pub en tant que nuisance et parasite de l'activité économique. Au point où on en est arrivés, la pub pompe trop de ressources pour un rendement effectif plus que discutable.

Avatar de The Walking Beer INpactien
Avatar de The Walking BeerThe Walking Beer- 14/12/16 à 21:39:15

Si il y a autant de pub, c'est qu'ils trouvent leurs comptes...(budget marketing est compris dans le prix, qui paye? devine)

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