Le gouvernement a déposé le 10 décembre un nouveau projet de loi prolongeant pour une cinquième fois l’état d’urgence. Cette fois, il estime nécessaire d’étendre jusqu’au 15 juillet 2017 cette situation décidée en novembre 2015.
Pour justifier un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », condition posée par l’article 1 de la loi de 1955, l’exécutif évoque une persistance à « un niveau très élevé » de la menace terroriste.
Dans le projet de loi, on peut lire que « début novembre 2016, 687 personnes de nationalité française ou résidant habituellement en France étaient présentes dans cette zone, théâtre d’opérations de groupements terroristes, parmi lesquelles 288 femmes et 18 mineurs combattants ; 203 personnes étaient revenues sur le territoire national après un séjour dans cette zone et 219 étaient présumées y être décédées ».
Couvrir l’élection présidentielle et les législatives
Le texte ajoute que « les tentatives d’attaques terroristes endogènes, encouragées notamment par l’usage de messageries et de réseaux sociaux clandestins, se sont multipliées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence ; parmi les 17 attentats qui ont été déjoués depuis le début de l’année, 12 l’ont été depuis cette date ». On notera au passage le glissement sémantique, l’exécutif ne parlant plus de « réseaux chiffrés » mais « de réseaux clandestins ».
Toujours dans l’introduction du projet, Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur, cite de nombreux faits piochés depuis les attentats de Nice. Par exemple, « les 2 et 20 septembre, deux personnes en relation avec Daech étaient interpellées alors qu’elles se préparaient à viser des militaires », etc.
Le choix d’une prolongation jusqu’au 15 juillet ne doit rien au hasard. Cette date permettra de couvrir aussi bien l’élection présidentielle que les législatives qui suivront. La période préélectorale présente dans son esprit un « risque accru de passage à l’acte », pour deux raisons : d’un côté, des rassemblements et réunions publiques à l’occasion des opérations de vote, de l’autre, des débats politiques « pouvant être empreints d’une certaine tension ».
Mécaniquement, la patate chaude est surtout confiée aux suivants. Il reviendra à la future majorité d’assumer la décision de poursuivre, ou non, cet état décidé après les attentats du Bataclan.
Les perquisitions et saisies informatiques également prolongées
L’état d’urgence prolongé emportera « application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».
Par cette mention expresse, le gouvernement entend poursuivre la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser des perquisitions et notamment des saisies de données et de matériels informatiques. Il suffit, dit l’article 11, qu’il existe « des raisons sérieuses de penser que [le lieu visé] est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
À cette phase de la procédure, le projet de loi n’a pas tenu compte de la récente décision du Conseil constitutionnel. Début décembre, les neuf Sages ont partiellement censuré le régime des perquisitions informatiques, spécialement le sort des données glanées qui ne se rattachent à aucune infraction mais sont en lien avec une menace.
Dans cette hypothèse, en effet, « le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites », reproche le Conseil constitutionnel. Celui-ci a laissé au législateur le soin de corriger le tir, jusqu’au 1er mars 2017, correction qui pourra néanmoins avoir lieu au moment du dépôt des amendements, en préparation des débats à l’Assemblée, cette semaine.
Les assignations plafonnées à 15 mois, en principe
Aujourd’hui, plus de cinquante personnes sont assignées depuis le début de l’état d’urgence. L’article 2 du projet de loi « fixe dans la loi une limite maximale de quinze mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une même personne » explique l’exécutif.
Cette mesure a été introduite pour tenir compte du fait que faute de plafond, cette atteinte à la liberté d’aller et venir pouvait devenir disproportionnée dans le temps. Ce plafond est très relatif puisqu’en cas de faits nouveaux, la mesure pourra être relancée sur une nouvelle durée de 15 mois.
Éviter la fin automatique de l’état d’urgence
L’ultime article 3 est lui calibré pour éviter la fin automatique de l’état d’urgence en application de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955. La démission du gouvernement qui suivra l’élection du président entraine automatiquement la fin de cette situation.
Remarquons au passage que le départ récent de Manuel Valls n’a eu aucun effet, comme nous l’a expliqué le constitutionnaliste Pascal Jan.
Le futur projet de loi sur la sécurité publique
Dans son avis annexé au projet de loi, le Conseil d’État a considéré que les renouvellements de l'état d'urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire ».
Un rappel « déjà souligné dans ses avis du 2 février, du 28 avril, et du 18 juillet 2016 sur les projets de loi autorisant une deuxième, une troisième et une quatrième fois la prorogation de l'état d’urgence »...
Au détour de son avis, on remarquera enfin que le gouvernement entend déposer un nouveau texte sécuritaire, le « projet de loi sur la sécurité publique qui sera prochainement examiné par le Parlement ».
- 13 novembre 2015 : Attentats du Bataclan et à Saint-Denis
- 14 novembre 2015 : Décret déclarant l’état d’urgence pour 15 jours (avec perquisitions informatiques)
- 26 novembre 2015 : Loi prorogeant l’état d’urgence pour 3 mois (avec perquisitions)
- 19 février 2016 : Décision du Conseil constitutionnel censurant les saisies informatiques de données
- 26 février 2016 : Loi prorogeant l’état d’urgence pour 3 mois (avec perquisitions)
- 22 mars 2016 : attentat à Bruxelles
- 26 mai 2016 : Loi prorogeant l’état l’urgence pour 2 mois (sans perquisitions)
- 14 juillet 2016 : Le président promet de mettre fin à l’état d’urgence dont la fin est prévue le 26 juillet 2016
- 14 juillet 2016 : Attentat de Nice
- 15 juillet : Le président propose de proroger l’état d’urgence de trois mois. Un projet de loi est discuté la semaine suivante.
- 21 juillet : L’état d’urgence est finalement prorogé de 6 mois (avec perquisitions, saisies informatiques et dispositions sur le renseignement).
- 10 décembre : le gouvernement dépose un projet de loi pour étendre l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017
