Saisi par des parlementaires suite à l’adoption définitive du projet de loi « Sapin 2 », le Conseil constitutionnel a validé jeudi 8 décembre la majeure partie des mesures votées par le Parlement (à commencer par le registre numérique de lobbyistes). Le dispositif de « reporting public », destiné à lutter contre l’évasion fiscale, a cependant été censuré.
Alors que la France s’apprêtait à anticiper la mise en œuvre de la future directive européenne sur la transparence des entreprises, voilà une (très) mauvaise nouvelle pour les pourfendeurs de l’optimisation fiscale. Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que l’article 137 de la loi portée par le ministre de l’Économie et des finances portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».
Les dispositions retoquées auraient contraint, à partir du 1er janvier 2018, les sociétés au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros à mettre en ligne chaque année un rapport contenant de précieuses informations : nombre de salariés, chiffre d’affaires net, montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, etc. Le tout pays par pays, et « dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public ».
Les « Sages » font primer la liberté d’entreprendre sur la lutte contre l’évasion fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif dit de « reporting public » était « de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent [les activités des sociétés concernées], et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale ».
Tout en reconnaissant que le législateur avait voulu, « par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » (objectif de « valeur constitutionnelle » selon les Sages), le juge a estimé que l’atteinte à la liberté d’entreprendre était malgré tout « manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».
Concernant le reporting pays par pays, il faut passer par le niveau européen #OGP16 #Sapin2
— Michel Sapin (@MichelSapin) 9 décembre 2016
Pour les associations de lutte contre la corruption, qui voyaient déjà en cette réforme une avancée aux « nombreuses zones d’ombre », c’est un peu le second effet Kiss cool... Dans un communiqué commun, Oxfam France et CCFD-Terre Solidaire regrettent « le choix du Conseil constitutionnel de placer cette liberté d’entreprendre au-dessus d’autres principes constitutionnels, tels que l’égalité devant l’impôt et le droit des citoyens et de leurs représentants à savoir si les contribuables paient leur juste part ».
À leurs yeux, il s’agit d’un « signal désastreux au niveau européen, la semaine où la France accueille un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership) et alors même que la France était en train de redevenir un pays en pointe sur les questions de transparence », poursuivent Oxfam France et CCFD-Terre Solidaire.
Le registre numérique de lobbyistes validé en quasi-totalité
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l’essentiel du futur registre de représentants d’intérêts, qui devrait progressivement être mis en œuvre à partir de juillet 2017 (voir notre article).
Le juge a formulé une « réserve d'interprétation » selon laquelle l'article encadrant ce nouveau dispositif « ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard ». Assemblée nationale et Sénat auront en ce sens la faculté de décider par exemple quelles sanctions infliger à des lobbyistes qui ne respecteraient pas leurs règles respectives.
Le projet de loi « Sapin 2 » devrait désormais pouvoir être promulgué dans les tous prochains jours par François Hollande.
