Les députés ont adopté l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement au fisc, d’ici 2019, les revenus engrangés par leurs utilisateurs. Des conséquences drastiques pour ceux qui arrondissent leurs fins de mois sur Airbnb, Priceminister ou eBay.
Cette disposition avait été insérée en commission au Sénat, lors des débats sur le projet de loi Lemaire . Elle fut néanmoins supprimée par la commission mixte paritaire. Réapparue lors du projet de loi de Finances à l’initiative de plusieurs députés socialistes, elle avait connu le même sort à la demande du gouvernement .
Et pour cause, les plateformes seront bientôt obligées d’adresser un récapitulatif des transactions à leurs abonnés, à charge pour eux d’en déporter les montants sur leur déclaration. L’exécutif jugeait donc inutile de passer d’un droit de communication à une obligation de déclaration.
Les informations transmises par les plateformes au fisc
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives, la « DAS » ou déclaration automatique sécurisée a cependant passé le cap de la séance. Les députés ont adopté trois amendements identiques. Ils contraignent toutes les plateformes en ligne à adresser au fisc une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevable de l’impôt, toute une série d’informations :
- Nom, prénom et date de naissance de l’utilisateur « personne physique »
- Dénomination, adresse et numéro Siren des utilisateurs « personnes morales »
- Leur adresse électronique
- Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme
- Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci
- La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus
- Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
En plus du fisc, une copie sera adressée à l’utilisateur en question. Selon les auteurs, ces « revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs ».
Concrètement à l’avenir, l’administration fiscale pourra alimenter la déclaration préremplie adressée chaque année à l’aide des précieuses données envoyées par les plateformes en ligne. Fait notable, toutes « seraient concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et sans distinction entre les différents secteurs d’activité » préviennent les auteurs du texte. C’est donc une obligation d’une vaste ampleur qui a été adoptée.
Le gouvernement opposé, un temps seulement
Cette transmission systématique des informations détenues par les plateformes à l’administration fiscale a été contestée un temps en séance . Outre le récapitulatif des transactions, Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a rappelé que le fisc disposait désormais d’un vaste droit de communication non nominatif depuis deux ans. L’administration fiscale peut en effet « demander la liste, les bénéficiaires, les montants des revenus obtenus sur toutes les plateformes. »
« Pour des raisons diverses, telles que la localisation, l’absence de vérification d’identité parfois, ou encore le fait que les revenus ne sont pas forcément imposables et qu’il convient d’y regarder de plus près, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements » a-t-il conclu.
Mais son opposition n’était que très relative puisqu’il a finalement rejoint le camp des partisans pour déporter la DAS dans le temps, très exactement au 1er janvier 2019. Le texte devra maintenant passer le cap du Sénat pour enclencher le compte à rebours.
