La Commission européenne a dévoilé en fin de semaine dernière des propositions législatives portant sur la TVA. Y figure notamment un véritable serpent de mer : la possibilité pour les États membres d’accorder un taux de TVA réduit aux ebooks et à la presse en ligne.
« Aujourd'hui, les règles actuelles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits, des taux super-réduits ou des taux zéro aux publications papier (livres et journaux). Elles ne permettent pas en revanche de le faire pour les publications électroniques qui sont taxées à un taux plus haut », a rappelé le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, jeudi 1er décembre.
L’ancien ministre de l’Économie est d’ailleurs bien placé pour le savoir : la France a été condamnée en 2015 pour avoir appliqué depuis 2012, en violation des règles européennes, un taux réduit de TVA (aujourd’hui de 5,5 %) sur les livres électroniques. Paris pourrait d’ailleurs se faire à nouveau taper sur les doigts puisque le législateur a accordé un traitement de faveur identique à la presse en ligne – qui peut appliquer un taux « super réduit » de 2,1 %, bien loin du taux normal de 20 %.
Vers la fin de la différence de traitement
Mais sauf surprise, aucune sanction ne devrait être infligée à l’Hexagone. Comme s’y était engagé le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, il n’y aura bientôt plus de différence de traitement entre livres (ou journaux) physiques et numériques. Au travers de propositions législatives, Bruxelles veut en effet « autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés ».
Sur le plan juridique, cela devrait passer par une modification des dispositions qui ne permettaient jusqu’ici d’accorder un taux de TVA réduit qu’aux publications « sur tout type de support physique ».
« Que vous le lisiez sur un support papier ou bien sur un format électronique, un livre reste un livre et un journal reste un journal. Le taux de TVA doit pouvoir refléter cette situation et cette réalité moderne, a déclaré Pierre Moscovici. Ce qui est aussi décisif pour les médias et pour leur équilibre économique dans un monde où nous avons besoin de diversité et de média libres. » L’intéressé a souligné qu’il ne s’agirait que d’une possibilité offerte aux États membres. Autrement dit, les pays qui voudraient conserver une distinction pourront tout à fait la maintenir.
Avant d’entrer en vigueur, ces propositions législatives devront être transmises « au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption », précise-t-on à Bruxelles, où aucun calendrier n’est évoqué.
