Que va-t-il advenir du régime des livres indisponibles en France après l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ? Au ministère de la Culture, plusieurs scénarios s’ouvrent.
Avec sa loi du 1er mars 2012 sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, la France a tenté un grand saut pour faciliter la valorisation de ce patrimoine : tous les écrits publiés avant le 1er janvier 2001 peuvent être numérisés s’ils ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur ou ne sont plus imprimés d’une manière ou d’une autre. Et c'est la Sofia, une société de gestion collective, qui se voit reconnaître le droit d’autoriser leur reproduction.
Comment ? Très simple : il suffit d’attendre six petits mois à compter de leur inscription sur le Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLire), une base gérée par la Bibliothèque nationale de France. Et hop !
Une atteinte disproportionnée au droit d'auteur
Le 16 novembre dernier, la justice européenne a néanmoins censuré ce régime qui fait la part belle à la Sofia, à la valorisation du patrimoine… mais pas au droit d’auteur.
Si la Cour a pris note que les auteurs disposent d’un droit d’opposition à ReLire, le régime français est trop attentatoire à leur monopole. Le législateur national a en effet oublié de prévoir une « information effective et individualisée » de chacune des personnes concernées qui voient ainsi leurs œuvres exploitées sans leur accord même implicite.
Or, sans cette information ciblée, « il n’est (…) pas exclu que certains des auteurs concernés n’aient en réalité pas même connaissance de l’utilisation envisagée de leurs oeuvres, et donc qu’ils ne soient pas en mesure de prendre position, dans un sens ou dans un autre, sur celle-ci. Dans ces conditions, une simple absence d’opposition de leur part ne peut pas être regardée comme l’expression de leur consentement implicite à cette utilisation ».
Que va-t-il se passer maintenant ? D’abord un rappel : cette réponse européenne a été portée suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. La haute juridiction administrative avait été saisie en mai 2013 par deux auteurs qui avaient réclamé l’annulation du décret d’application de la loi sur les livres indisponibles.
Suspension des travaux
Suite à l'arrêt de la CJUE, la Sofia a finalement décidé de suspendre « à titre conservatoire l’attribution de nouvelles licences d’exploitation ». A contrario, il faut en déduire que les licences déjà exploitées sont laissées intactes. Voilà d'ailleurs pourquoi la société de gestion collective invite « les auteurs qui maintiennent leurs livres en gestion collective dans ReLire (...) à [lui] communiquer leurs informations personnelles, afin de faciliter la distribution des droits à venir ». En clair, il n'y a qu'une mise en pause.
Pour comprendre cette stratégie, il faut pencher l'oreille sur les différents scénarios dressés dans l'entourage du ministère de la Culture. Certes, il y a toujours le risque d'une remise en cause drastique de l'édifice par le Conseil d’État. Mais la réponse de la CJUE en main, il y a aussi l’espoir que celui-ci n’annule le décret que pour l’avenir. Sans donc toucher aux livres déjà absorbés et exploités via la base ReLire.
Cette astuce ne serait pas une première : ce juge a plusieurs fois sanctionné des décisions de la Commission copie privée, pourtant contraires au droit européen, évitant aux sociétés de gestion collective le douloureux passage par la case remboursement (un exemple).
Pour ReLire, cette modalité permettrait aux services juridiques d’Audrey Azoulay de programmer une rustine pour entraver un funeste sort. Selon une grille de lecture esquissée Rue de Valois, la Cour européenne a surtout sanctionné l’absence d’information individualisée et effective. Du coup, deux voies sont imaginées : une rustine législative ou, encore plus simple, un nouveau décret publié rapidement. Combinée avec une annulation non rétroactive, une telle mise à jour permettrait d'assurer une continuité huilée du régime.
Commentaires (9)
#1
Es-ce que c’est histoire ne part pas de la volonté d’un temps de Google de numériser toutes les œuvres orphelines ?? ET auquel les ayants droits, auteurs et ministères de la culture c’était opposé ??
#2
Pendant que le droit l’interdit … la concurrence extra-européenne se charge de faire le travail et de trouver des sources de business.
#3
Ça parait quand même logique que l’auteur puisse garder le droit d’exploitation de l’œuvre et puisse s’y opposer.
Notez que dans tout ça, il n’est pas fait mention des ayants-droits quels qu’ils soient..
#4
C’est encore plus logique d’abandonner le fantasme du contrôle de la destinée du livre, une fois que l’auteur avoue que ça n’a jamais marché auparavant.
#5
Si la Cour a pris note que les auteurs disposent d’un droit d’opposition
à ReLire, le régime français est trop attentatoire à leur monopole
Il y a un monopole des livres indisponibles?
#6
C’est justement sur cet ‘aveu’ que la justice revient, si j’ai bien lu.
Mais oui, un fois l’exploitation de l’écrit par les éditeurs et l’auteur faite, il faut aussi savoir arrêter de vouloir rentabiliser des vieilleries et aller de l’avant (tintin production si tu nous lis..)
#7
On parle, pour une immense majorité d’ouvrages, des titres qui ne sont plus exploités dans le commerce (hors-occasion), et qui ont peu de chances de l’être encore. Et lorsqu’ils le redeviendront, il s’agira très vraisemblablement d’un petit tirage qui mettra des lustres à s’écouler ou simplement par finir au pilon.
Je rappelle que pour ces ouvrages, l’auteur n’a strictement aucun droit d’exploitation : ce droit, il l’a cédé auprès d’un éditeur qui depuis a cessé de commercialiser son travail. Dans le meilleur des cas, il peut récupérer ces droits d’exploitations auprès d’un tribunal qui peut constater le défaut d’exploitation ou de valorisation de l’œuvre qu’il est censé exploiter.
Avant ReLire, les auteurs en question ne gagnaient rien du tout après épuisement du titre (sauf rares exceptions liées à un retirage). Avec ReLire, ils pouvaient bénéficier d’une micro-compensation.
À mon sens l’entorse faire par ReLire au droit d’auteur était une excellente chose : pour tous les lecteurs potentiels, pour une immense majorité d’auteurs au travail jusqu’alors inexploité, pour tous ceux qui n’auront pas à faire je ne sais combien de bornes pour accéder à une bibliothèque universitaire et accéder aux titres convoités.
Il ne faut pas perdre de vue l’essentiel : si ces titres sont sortis du commerce, c’est qu’ils ne se vendaient (quasiment) plus. En les remettant en ligne, ils ne se vendront pas davantage. S’il y a préjudice pour les auteurs, il se chiffrera en dizaine d’euros à l’année (pour les mieux lotis).
#8
De mon point de vue, c’est une bonne chose que Relire se soit fait taper sur les doigts et il serait même bon que ce truc disparaisse purement et simplement.
Le système était (comme pas mal d’autres choses concernant les livres, la musique, etc. chez nous) bien mal fichu et conçu pour entuber les auteurs (comme d’habitude). En gros, on refile à une société de gestion (Sacem-like) le droit de gérer les droits de dizaines de milliers d’ouvrages sans demander l’avis des auteurs concernés. C’est à ces derniers de vérifier par eux-même régulièrement (au moins une fois tous les six mois) que leurs ouvrages ne sont pas tombés dans le catalogue Relire s’ils veulent s’y opposer.
Ce système a évidemment tous les défauts qu’on peut imaginer :
Bref, c’est encore une machine à faire des conneries avec une société de gestion qui va s’approprier tout et n’importe quoi.
On peut très bien continuer à exploiter des oeuvres littéraires “anciennes”. Le numérique le permet d’ailleurs très bien et les auteurs qui le souhaitent peuvent y arriver à moindre frais. On n’avais pas besoin de pondre une n-ième usine à gaz dans laquelle de l’argent va se balader un peu partout sans finir dans la poche des auteurs.
Et même en restant sur le système tel qu’il a été pensé, on aurait pu très bien se contenter de faire de l’opt-in plutôt que l’opt-out, surtout pour un système dont toute une partie des auteurs n’ont même pas connaissance.
#9
Ça profite justement aux bouquinistes qui vendent en occasion à des prix faramineux !
Surtout pour des bouquins de gare, les prix sont absolument sans rapport avec les prix d’origine, c’est aberrant ! D’autant que les ayants droit ne bénéficient de rien.
D’autre part les ayants droits devrait être limité à l’époux ou l’épouse de l’auteur qui touche ces droits au même titre qu’une pension de réversion, pourquoi les petits enfants ou arrières petits neveux toucheraient des droits ?