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Le nouveau délit d’entrave numérique à l’IVG en passe d’être réécrit à l’Assemblée

Réforme avortée ?
Droit 3 min
Le nouveau délit d’entrave numérique à l’IVG en passe d’être réécrit à l’Assemblée
Crédits : svega/iStock

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale doit examiner aujourd’hui le délit dit « d’entrave numérique » à l’IVG, que souhaite introduire la majorité socialiste. L’objectif : interdire les sites qui cherchent à empêcher les femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Le gouvernement n’ayant réussi à faire passer son texte au Sénat via un amendement au projet de loi Égalité et citoyenneté, le groupe PS a finalement rebasculé mot pour mot ses dispositions dans une nouvelle proposition de loi dédiée.

Concrètement, il s’agirait de punir d’une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse » en « diffusant ou en transmettant par tout moyen » (notamment Internet) « des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières » (ouf !).

Les députés PS déplorent que certains sites Web induisent délibérément en erreur ou intimident les femmes dans l’objectif de les dissuader de recourir à une IVG. « Par ces pratiques, ils entravent aussi l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement. Ces actes nécessitent une réponse pénale » clament les élus de la majorité.

Extension de l'actuel délit d'entrave à l'IVG

Sauf que visiblement, la copie du gouvernement (voir notre analyse) n’était pas des mieux construite sur le plan juridique... En vue des débats en commission, qui débuteront mercredi 23 novembre à 12h15, la rapporteure Catherine Coutelle (PS) a déposé un amendement réécrivant entièrement le texte initialement voulu par l’exécutif.

« Les pressions psychologiques et morales, les menaces à l’encontre des personnels médicaux et des femmes venues subir ou s’informer sur une éventuelle IVG sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende aux termes de l’article L2223‑2 du Code de la santé publique, explique l’élue. Or, aujourd’hui, ces menaces s’exercent principalement sur Internet. » Son amendement vise donc à punir ces comportements, « qu’ils aient lieu directement ou par le biais d’Internet ».

Serait plus précisément interdit le fait « d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse » en « exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Cet amendement « précise l’intention des auteurs de la présente proposition de loi », se justifie Catherine Coutelle. « Il ne s’agit pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur Internet, ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information mais de donner sa pleine effectivité à un délit existant. »

Les débats en séance publique sont programmés pour le jeudi 1er décembre.

145 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 23/11/16 à 11:08:38

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 « Il ne s’agit pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur Internet, ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information mais de donner sa pleine effectivité à un délit existant. »Si le délit est existant, il faut appliquer la loi, s'il ne l'est pas, on cherche effectivement à contrôler l'objectivité de l'information...

Avatar de Doc_Nimbus Abonné
Avatar de Doc_NimbusDoc_Nimbus- 23/11/16 à 11:12:01

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Ou pas...

Édité par Doc_Nimbus le 23/11/2016 à 11:12
Avatar de floop Abonné
Avatar de floopfloop- 23/11/16 à 11:23:41

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tpeg5stan a écrit :

 « Il ne s’agit pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur Internet, ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information mais de donner sa pleine effectivité à un délit existant. »Si le délit est existant, il faut appliquer la loi, s'il ne l'est pas, on cherche effectivement à contrôler l'objectivité de l'information...

tu as du mal interpreter la derniere phrase, ca dit juste que la desinformation sur internet à propos de l IVG existe.
je suppose que l'ancienne loi ne concernait que le délit d'entrave physique (blocage des cliniques etc...) 
c'est pour ca qu'on a besoin d'une nouvelle loi

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 23/11/16 à 11:38:06

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Faut se dépêcher avant que FF le toutou des cathos intégristes arrive.

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 23/11/16 à 11:40:47

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Et en pratique ? Comment sera caractérisé un site anti-ivg, et ça marchera aussi pour les sites à l’étranger, les groupes Facebook, Twitter, Youtube et autres ?

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 23/11/16 à 11:41:47

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floop a écrit :

Je suppose que l'ancienne loi ne concernait que le délit d'entrave physique (blocage des cliniques etc...) 
c'est pour ca qu'on a besoin d'une nouvelle loi

L'article de loi mis en lien mentionne bien les pressions et menaces physiques et psychologiques envers les personnes, pas juste l'accès physique aux opérations et informations.
Le problème vient du fait qu'il est mentionné une localisation de rattachement : soit le personnel des établissements médicaux, soit les femmes ou leur entourage qui s'y rendent. Rien sur les pressions hors établissement médical (ce qui en soit me semble aberrant, mais peut-être qu'un autre article le couvre). Internet n'étant pas juridiquement une localisation, menacer ou désinformer quelqu'un par ce biais ne tombe donc pas sous le coup de cette loi. Une généralisation pourrait être de bon aloi.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 23/11/16 à 11:49:16

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Je ne comprend pas pas comment il peut y avoir des gens contre l’IVG, je trouve cela aberrant.

Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 23/11/16 à 11:51:20

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Il n'y a pas déjà un délit de diffusion de fausses informations avec 45000 euros d'amende ?

diffusant ou en transmettant par tout moyen » (notamment Internet) « des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif,  Et si c'est incitatif plutôt que dissuasif on a le droit de mentir comme un arracheur de dent ?
 
*%$*ù*ù$ de système d'édition de *ù$@$*%

Édité par v1nce le 23/11/2016 à 11:53
Avatar de Kikilancelot INpactien
Avatar de KikilancelotKikilancelot- 23/11/16 à 11:52:43

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Déjà tu peu compter tout ceux qui ont un amis imaginaire (ou dieu), ceux qui pensent que notre corps ne nous appartiens pas et ceux qui pense que la femme est inférieur à l'homme et doit lui obéir (bizarrement les 3 sont souvent les mêmes :o).
Bref ça fait déjà beaucoup de monde qui sont anti-IVG. Et oui c'est abérrant mais bon, la connerie on peut rien y faire.

Édité par Kikilancelot le 23/11/2016 à 11:53
Avatar de Hugues1337 Abonné
Avatar de Hugues1337Hugues1337- 23/11/16 à 11:58:13

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Oh, une nouvelle loi liberticide.

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