La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale doit examiner aujourd’hui le délit dit « d’entrave numérique » à l’IVG, que souhaite introduire la majorité socialiste. L’objectif : interdire les sites qui cherchent à empêcher les femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Le gouvernement n’ayant réussi à faire passer son texte au Sénat via un amendement au projet de loi Égalité et citoyenneté, le groupe PS a finalement rebasculé mot pour mot ses dispositions dans une nouvelle proposition de loi dédiée.
Concrètement, il s’agirait de punir d’une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse » en « diffusant ou en transmettant par tout moyen » (notamment Internet) « des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières » (ouf !).
Les députés PS déplorent que certains sites Web induisent délibérément en erreur ou intimident les femmes dans l’objectif de les dissuader de recourir à une IVG. « Par ces pratiques, ils entravent aussi l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement. Ces actes nécessitent une réponse pénale » clament les élus de la majorité.
Extension de l'actuel délit d'entrave à l'IVG
Sauf que visiblement, la copie du gouvernement (voir notre analyse) n’était pas des mieux construite sur le plan juridique... En vue des débats en commission, qui débuteront mercredi 23 novembre à 12h15, la rapporteure Catherine Coutelle (PS) a déposé un amendement réécrivant entièrement le texte initialement voulu par l’exécutif.
« Les pressions psychologiques et morales, les menaces à l’encontre des personnels médicaux et des femmes venues subir ou s’informer sur une éventuelle IVG sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende aux termes de l’article L2223‑2 du Code de la santé publique, explique l’élue. Or, aujourd’hui, ces menaces s’exercent principalement sur Internet. » Son amendement vise donc à punir ces comportements, « qu’ils aient lieu directement ou par le biais d’Internet ».
Serait plus précisément interdit le fait « d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse » en « exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».
Cet amendement « précise l’intention des auteurs de la présente proposition de loi », se justifie Catherine Coutelle. « Il ne s’agit pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur Internet, ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information mais de donner sa pleine effectivité à un délit existant. »
Les débats en séance publique sont programmés pour le jeudi 1er décembre.
