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La déclaration automatique des revenus issus des plateformes ne passe pas le cap de l’Assemblée

Rien à déclarer
Droit 4 min
La déclaration automatique des revenus issus des plateformes ne passe pas le cap de l’Assemblée
Crédits : Marc Rees

Les amendements obligeant les plateformes collaboratives (Airbnb, Uber, Blablacar...) à déclarer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs n’ont finalement pas été adoptés par l’Assemblée nationale, vendredi 18 novembre. Leurs auteurs ont suivi l'avis du gouvernement en les retirant.

« L’activité des plateformes en ligne procurant des revenus à certains particuliers, il est normal que ces revenus soient portés à la connaissance de l’administration fiscale pour entrer dans l’assiette d’imposition », a martelé le député Pascal Cherki (PS) dans l’hémicycle.

Sa proposition ? Contraindre chaque site de mise en relation (pour le partage de voitures ou d’appartements par exemple) à transmettre chaque année à Bercy une déclaration, dans laquelle figurerait notamment le « montant total des revenus bruts » perçus par chaque utilisateur au titre des activités menées via sa plateforme, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ».

Cela « permettrait à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu », expliquait Pascal Cherki, qui était notamment rejoint par son collègue Yann Galut.

Problème d’identification des utilisateurs

Fait plutôt surprenant, leurs deux amendements (quasi-identiques) bénéficiaient d’un avis favorable de la commission, « dans le dessein de provoquer une discussion avec le gouvernement sur le sujet », a expliqué en séance la rapporteur Valérie Rabault.

« Ces amendements posent une question d’ordre technique qui a son importance, puisqu’elle concerne l’identification des utilisateurs de ces plateformes » a notamment observé la députée PS. Et pour cause, les sites tels que Blablarcar ou Leboncoin ne sont pas tenus de vérifier l’identité de ceux qui s’y inscrivent, d’où le problème : comment indiquer ensuite au fisc qui a gagné quoi ?

« Ensuite, ces amendements soulèvent une interrogation par rapport au principe d’égalité, a poursuivi Valérie Rabault, compte tenu de la différence de traitement qu’ils établissent entre les plateformes numériques et les intermédiaires physiques. »

Une réforme déjà en cours

Sur le banc du gouvernement, Christian Eckert a rappelé l’opposition du gouvernement à ce dispositif, voté en avril dernier par le Sénat lors de l’examen de la loi Numérique (puis retiré en commission mixte paritaire). Le secrétaire d’État au Budget a notamment expliqué que les plateformes seraient bientôt tenues d’envoyer à leurs utilisateurs un récapitulatif des sommes engrangées par leurs biais – l’idée étant de pousser les internautes à déclarer les revenus correspondants.

Dès le 1er janvier 2017, les Airbnb, Ebay... devraient délivrer cette information à leurs utilisateurs, ainsi qu’un document explicatif concernant la fiscalisation des sommes en jeu. Le locataire de Bercy a cependant reconnu être « en défaut » sur ce point :

« Nous devions transmettre aux plateformes les conditions du traitement fiscal et social des revenus avant le 1er juillet, mais nous avons pris du retard car certains points méritaient d’être clarifiés, y compris de façon législative. Il convenait de préciser, par exemple, les conditions du partage de frais ou le niveau à partir duquel une activité est considérée comme professionnelle. Nous le ferons dès que nos travaux seront achevés. Cependant, les modèles de communication sont déjà prêts : ils ont été retenus à ma demande, dans la mesure où des évolutions étaient encore possibles en fonction des travaux en cours. »

Bref, Christian Eckert a appelé les députés à « finaliser » ce qui était engagé, plutôt que de vouloir aller trop vite.

Bercy exploite son droit de communication

Le secrétaire d’État a au passage insisté sur le fait que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication, qui lui permet d’aller réclamer des informations aux plateformes. « Du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2016, la direction nationale des enquêtes fiscales – la DNEF – a engagé 105 fois ce droit de communication non nominatif dans le domaine de l’économie numérique, en demandant à telle ou telle plateforme de lui transmettre des caractéristiques d’ordre général, par exemple, la liste des personnes dont les transactions sur ces plateformes ont été supérieures à 5 000 euros durant deux mois dans telle ou telle région, a expliqué le locataire de Bercy. Ces demandes ont reçu la plupart du temps une réponse, quelques problèmes, très minoritaires, ayant été rencontrés dans des cas de localisation à l’étranger. »

Ont ainsi été sollicitées : « 40 entreprises intervenant dans la gestion de locations meublées louées, ainsi que 26 entreprises gérant des plateformes électroniques permettant la mise en relation avec des taxis et véhicules de transport avec chauffeur », « 20 entreprises proposant des places de marché en ligne dites « marketplaces », 10 entreprises réalisant des prestations de transport de marchandises et de logistique pour le compte de fournisseurs opérant sur des places de marché, 7 entreprises offrant des services de paiement ou de transfert de fonds en ligne, et 2 entreprises collectant les revenus de la publicité en ligne pour les reverser à des personnes réalisant et publiant des contenus vidéo sur Internet ».

Face à cet argumentaire, Pascal Cherki et Yann Galut ont retiré leurs amendements. « Cette discussion reviendra » a néanmoins prévenu le premier. « L’an prochain, cet amendement sera redéposé – par moi-même, je l’espère, ou par d’autres. »

On signalera à ce sujet que la réforme portée par l'intéressé figure au programme de François Fillon, qui paraît désormais bien placé pour remporter la primaire de la droite et du centre.

44 commentaires
Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 21/11/16 à 16:38:10

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Uber et Blablacar dans le même sac ? L'un permet de faire le taxi, l'autre du covoiturage. Un terme sûrement étrange pour nos chers élus qui n'ont jamais dû y avoir recours de leur vie, trop habitués qu'ils sont à se faire véhiculer aux frais de la princesse, mais la différence est de taille !

Je n'ai jamais fait un seul bénéfice en covoiturant, tout juste couvert une partie du trajet, je ne vois pas donc pas pourquoi je déclarerais ce qui s'apparente à un simple partage de frais. Que certains utilisent Blablacar pour faire du taxi déguisé, en revanche, c'est un autre problème...

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 21/11/16 à 17:55:17

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Pire
Ils mélangent le covoiturage avec AirBnB ou je vois mes voisins/voisines qui habitent chez leurs copains/copines relouer l'apparte qui en plus est subventionnés par la CAF !
( bon c'est peut-être uniquement cantonné à Paris Intra muros mais j'ai de gros doutes )
Ces mecs vivent sur une autre planète

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 21/11/16 à 18:20:46

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CounterFragger a écrit :

Uber et Blablacar dans le même sac ? L'un permet de faire le taxi, l'autre du covoiturage. Un terme sûrement étrange pour nos chers élus qui n'ont jamais dû y avoir recours de leur vie, trop habitués qu'ils sont à se faire véhiculer aux frais de la princesse, mais la différence est de taille !

Ben voyons, c'est connu que dès qu'on est élu, on a une voiture de fonction... Il ne faut pas confondre avec ministre, et même les ministres n'ont pas toujours eu des voitures de fonction.

JoePike a écrit :

Ces mecs vivent sur une autre planète

Cet argument n'a aucune pertinence.

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 21/11/16 à 18:23:47

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OlivierJ a écrit :

Ben voyons, c'est connu que dès qu'on est élu, on a une voiture de fonction... Il ne faut pas confondre avec ministre, et même les ministres n'ont pas toujours eu des voitures de fonction.

La preuve :
Madame Taubira avait son vélo ; Monsieur Hollande, son scooter.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 21/11/16 à 18:36:27

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kade a écrit :

La preuve :
Madame Taubira avait son vélo ; Monsieur Hollande, son scooter.

arf, je voulais dire qu'ils n'ont pas toujours eu des voitures de fonction parce qu'ils n'ont pas toujours été ministres (en plus, ministre on peut l'être plusieurs fois, mais la durée totale fait rarement plus que quelques années).
Par ailleurs, on peut avoir une voiture avec chauffeur et comprendre la différence entre le co-voiturage et le taxi.

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 21/11/16 à 18:45:58

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OlivierJ a écrit :

(en plus, ministre on peut l'être plusieurs fois, mais la durée totale fait rarement plus que quelques années).

Re-arf. Que les électeurs ne t'entendent pas. AMHA partial.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 21/11/16 à 18:46:25

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Comment fais-tu pour diviser au plus juste ? Quand il y a un péage, voire un plein à faire, je veux bien, on partage. Mais quand il n'y a rien à payer sur la route, tu comptes le nombres de kilomètres effectués, tu convertis en litres d'essence consommés ? Idem pour l'usure des pneus, tu fais un ratio durée de vie/trajet effectué pour faire payer des centièmes de centimes ?

De ce que j'en connais, le covoiturage fonctionne avec un forfait, x euros qui correspond à tel trajet, ce qui ne reflète pas forcément la somme engagée. Donc il peut y avoir bénéfice,  même minime (je ne parle pas forcément de toi).

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 21/11/16 à 18:52:44

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Je n'ai pas compris ton commentaire.
 
Et j'en reviens au fait que l'accusation qu'on voit régulièrement de "pas du même monde", ça arrive parfois bien sûr mais c'est plutôt minoritaire ; en plus ça revient à traiter les autres d'idiots. Il y a d'autres déclarations/affirmations que je lis régulièrement et qui sont censées être des arguments (disqualifiant le propos de l'autre) mais qui en fait n'en sont pas du tout.

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 21/11/16 à 19:02:43

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OlivierJ a écrit :

Je n'ai pas compris ton commentaire.

Il n'est que 20H00 pourtant, certes mes mains ne tremblent plus, mais je ne suis pas encore totalement bourré.

En fait, je faisais allusion à ta remarque sur les ministres qui ne font pas 5 ans (etc.). En ce moment, il y a un ex-sinistre qui a fait ses 5 ans de classes, et qui risque d'en refaire 5 autres en master 2...

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 21/11/16 à 20:13:33

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Déclarer ne veut pas dire que tu seras imposé dessus. Si ce que tu as "gagné" est inférieur au seuil (qui reste à définir), tu ne seras pas imposé.

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