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État d’urgence : les perquisitions informatiques de retour au Conseil constitutionnel demain matin

L'exploitation des données face au feu vert du juge
Droit 1 min
État d’urgence : les perquisitions informatiques de retour au Conseil constitutionnel demain matin
Crédits : Gwengoat/iStock

Demain, une audience importante sera tenue au Conseil constitutionnel. Elle concerne le nouveau régime des perquisitions informatiques, dans le cadre de l’état d’urgence.

Après l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, le gouvernement a autorisé à nouveau l’exploitation des données informatiques sur un lieu où existent « des raisons sérieuses » de penser qu’il est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Cette réintroduction s’est accompagnée d’un nouvel aménagement consécutif à une censure constitutionnelle tombée le 19 février dernier. Alors que le régime précédent n’était absolument pas encadré, le nouveau impose l’intervention du juge administratif pour contrôler ces opérations. 

Suite à une affaire jugée à Besançon en août dernier, le Conseil constitutionnel a été appelé à examiner ces nouvelles dispositions (l’article 11-I de la loi de 1955). La question est de savoir si le contrôle du juge sur l’exploitation des données peut intervenir a posteriori, après la saisie des pièces. Les autorités effectuent déjà un tri préalable sur les données soumises à son office, ce qui pourrait traduire l’existence d’une première exploitation sans son autorisation.

Autre chose, les mêmes forces de l’ordre peuvent-elles glaner l’ensemble des outils informatiques trouvés sur place, même ceux sans lien avec le principal intéressé ?

C’est demain à 9 h 30 que l’audience de ce dossier sera tenue au Conseil constitutionnel. Sa décision est attendue dans les semaines suivantes. Le sens de cette décision est important puisque l'exécutif a déjà décidé de proroger l'état d'urgence jusqu'aux élections présidentielles.

6 commentaires
Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 21/11/16 à 15:48:05

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Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 21/11/16 à 19:42:17

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La peur.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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J'espère que le CC prendra la bonne décision. Il n'est pas possible qu'il interdise les perquisitions informariques d'opposants politiques qui prévoient des actes terroristes comme des manifestations anti-aéroport.

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 21/11/16 à 20:36:23

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Mais le pire le pire c'est que je suis d'accord avec ce que tu dis, c'est que ce sont des terroristes ces manifestants.

Avatar de popolski INpactien
Avatar de popolskipopolski- 22/11/16 à 07:01:09

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matroska a écrit :

   

Mais le pire le pire c'est que je suis d'accord avec ce que tu dis, c'est que ce sont des terroristes ces manifestants.

bien sûr !
faut donc baisser le froc et ne pas lutter, devenir des moutons de panurge
en 1936 ils étaient quoi ceux qui se sont battus pour les congés payés ?

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 22/11/16 à 13:50:08

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Ce qui est quand même étonnant c'est que la France est le pays de l'Europe qui dispose du temps de travail le plus court, celui qui a le plus d'aides sociales, celui qui a le plus de défense concernant les employés mais aussi celui qui le plus de problèmes concernant l'emploi, celui qui a un taux de chômage plus qu'inquiétant, des salaires trop bas etc.

N'y vois-tu pas là un rapport ?

Édité par matroska le 22/11/2016 à 13:50
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