État d’urgence : les perquisitions informatiques de retour au Conseil constitutionnel demain matin

Demain, une audience importante sera tenue au Conseil constitutionnel. Elle concerne le nouveau régime des perquisitions informatiques, dans le cadre de l’état d’urgence.

Après l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, le gouvernement a autorisé à nouveau l’exploitation des données informatiques sur un lieu où existent « des raisons sérieuses » de penser qu’il est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Cette réintroduction s’est accompagnée d’un nouvel aménagement consécutif à une censure constitutionnelle tombée le 19 février dernier. Alors que le régime précédent n’était absolument pas encadré, le nouveau impose l’intervention du juge administratif pour contrôler ces opérations. 

Suite à une affaire jugée à Besançon en août dernier, le Conseil constitutionnel a été appelé à examiner ces nouvelles dispositions (l’article 11-I de la loi de 1955). La question est de savoir si le contrôle du juge sur l’exploitation des données peut intervenir a posteriori, après la saisie des pièces. Les autorités effectuent déjà un tri préalable sur les données soumises à son office, ce qui pourrait traduire l’existence d’une première exploitation sans son autorisation.

Autre chose, les mêmes forces de l’ordre peuvent-elles glaner l’ensemble des outils informatiques trouvés sur place, même ceux sans lien avec le principal intéressé ?

C’est demain à 9 h 30 que l’audience de ce dossier sera tenue au Conseil constitutionnel. Sa décision est attendue dans les semaines suivantes. Le sens de cette décision est important puisque l'exécutif a déjà décidé de proroger l'état d'urgence jusqu'aux élections présidentielles.