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La CNIL saisie sur l’accord entre Microsoft et l’Éducation nationale

Saisir par la charte ?
Droit 3 min
La CNIL saisie sur l’accord entre Microsoft et l’Éducation nationale
Crédits : maroke/iStock

Après l’échec d’un référé devant les juridictions civiles, une association traine l’accord de partenariat entre l’Éducation nationale et Microsoft devant la CNIL, mais aussi le ministère. La cible ? La question des données personnelles. 

Le collectif EduNathon vient d’adresser une lettre à la Commission Informatique et Libertés. Pour comprendre son objet, il faut revenir sur la convention passée entre le ministère et l’éditeur installé en Irlande le 30 novembre 2015. Outre des mesures d’accompagnement, de formation des élèves et des enseignants, dont une initiation au code informatique, etc. elle programmait dès ses origines un « engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance en cours de rédaction pour assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».

Seul hic, dans le recours en référé porté vainement par Me Jean-Baptise Souffron, le collectif assure que les conclusions des parties adverses « ne présentaient aucune démarche » traduisant l’exécution de cette charte de confiance.

Où est la charte ? 

Alors que l’accord fait évidemment la part belle aux produits maisons, Office 365, Windows Azure, etc., EduNathon vient de s'adresser à la CNIL pour savoir si elle avait été saisie ou, au moins, avait connaissance « de l’existence et du contenu » de cette fameuse charte. Il souhaite connaitre également sa conformité aux recommandations de la Commission en matière de protection des données personnelles.

Dans un second courrier adressé cette fois au ministère, le même EduNathon, qui compte parmi ses rangs le Conseil national du logiciel libre, l’association la Mouette, l’ALDIL, etc. s’émeut également d’un autre chapitre du partenariat. La « création et l’expérimentation d’une plateforme d’analyse des données d’apprentissage des élèves basée sur les outils décisionnels (learning analytics) et l’Adaptative Learning de Microsoft ». Soit, selon le résumé de Me Jean-Baptise Soufron, « la mise en place d’algorithmes d’analyse ».

Et celui-ci de solliciter là encore l’attention compte tenu de la sensibilité du sujet, notamment « en raison des risques portant sur l’exploitation et le stockage des données personnelles sensibles comme le sont celles des enfants ».  

Un projet de charte déjà distribuée, selon un proche du dossier

Plus globalement, dans un communiqué à venir, le collectif multiplie les interrogations : « Les parents (et enseignants) ont-ils été informés de l’expérimentation faite avec leurs enfants ? Ont-ils signé un accord avec l’Éducation nationale qui autorise explicitement la société Microsoft à collecter les données concernant leurs enfants mineurs ?  Quel est la teneur du texte qu'ils ont signé ? Connaissent-ils les données qui sont communiquées à Microsoft ? Quelles sont les données récupérées par Microsoft, où sont-elles stockées, pendant combien de temps ? »

Une source proche du dossier nous indique cependant que « la charte a bien été donnée aux organisations professionnelles et qu'il est légitime que la CNIL soit associée ». Ce document, prévu il y a un an, avant la mise en route du partenariat, va bien au-delà de la seule question des données personnelles. Seul détail, il est toujours en discussion entre les acteurs impliqués.

29 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 10/11/16 à 11:12:12

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Bof, quand tu vois le peu de réaction face au fichier monstre légitime, cet accord tout autant légitime ne devrait pas trop émouvoir la CNIL

 

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

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La Cnil n'est pas opposé aux bases de données et au fichage des individus, elle sert à faire respecter quelques règles relatives aux données personnelles par les organismes collecteurs.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 10/11/16 à 11:24:43

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cet accord est légitime : les étudiants sont formatés aux produits microsoft, comme ça quand ils auront achevé leurs études et qu'ils travailleront pour la défense nationale, ils seront déjà formés aux produits microsoft.

Avatar de anonyme_e9710b9f0da191d87895c18d8068aae9 INpactien

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C'est pas justement son but d'être opposé au stockage d'infos abusives ? d'ailleurs c'est là tout le sujet de l'article ici, même si ici l'abus semble être plus explicite.

Avatar de Konrad INpactien
Avatar de KonradKonrad- 10/11/16 à 11:30:53

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C'est bien la moindre des choses, vu que Microsoft va récolter et traiter les données de millions d'enfants français : nom, prénom, tout leur parcours scolaire, leurs notes, leurs recherches Internet, leurs emails, conversations Skype... Ça mérite bien que la CNIL y jette un œil ! Puisque la majorité des parents n'a pas l'air d'être choquée par cet accord...

Moi ce qui me choque dans ce « partenariat », c'est que les enfants sont mineurs, ils n'ont pas les moyens de savoir ni de comprendre ce qui est fait avec leurs données. Quand ils seront en âge de comprendre, il sera trop tard : leurs parents et l'Éducation Nationale auront déjà donné toutes leurs données à Microsoft, sans leur accord... Les enfants pourront-ils alors porter plainte contre l'État ?

Quand des adultes responsables donnent leur vie à Facebook, Google ou Microsoft, c'est leur problème, ils sont responsables de leurs actes devant la Loi. Mais là, qui est responsable de donner en pâture les données de tous ces enfants ? Les enfants sont légalement non responsables, alors qui sera jugé responsable ?

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 10/11/16 à 11:34:20

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Belle approche

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 10/11/16 à 11:36:16

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Konrad a écrit :

Quand des adultes responsables donnent leur vie à Facebook, Google ou Microsoft, c'est leur problème, ils sont responsables de leurs actes devant la Loi. Mais là, qui est responsable de donner en pâture les données de tous ces enfants ? Les enfants sont légalement non responsables, alors qui sera jugé responsable ?

Meme reponse : leurs parents. Si leurs parents sont ok, alors ok.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

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Un organisme peut collecter et traiter des données en respectant des procédures et des conditions.

Je ne sais pas ce que tu appelles "stockage d'infos abusives", en tout cas effectivement on ne peut pas stocker des informations personnelles n'importe comment ou pour n'importe quelle raison.

Édité par joma74fr le 10/11/2016 à 11:42
Avatar de tifounon Abonné
Avatar de tifounontifounon- 10/11/16 à 11:46:21

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Sauf que les parents n'ont pas eu mot à dire dans cet accord et au recueil des données.

A moins qu'à chaque rentrée scolaire, un papier soit signé par les parents concernant les données de l'enfant.

Pour mon gamin, à la rentrée, on a eu une demande d'autorisation concernant les donnes le concernant avec à chaque type de demande (évolution motrice, langage, droit à l'image, etc.) une case à cochée OK/NOK.

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 10/11/16 à 11:51:42

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tifounon a écrit :

Sauf que les parents n'ont pas eu mot à dire dans cet accord et au recueil des données.

A moins qu'à chaque rentrée scolaire, un papier soit signé par les parents concernant les données de l'enfant.

Pour mon gamin, à la rentrée, on a eu une demande d'autorisation concernant les donnes le concernant avec à chaque type de demande (évolution motrice, langage, droit à l'image, etc.) une case à cochée OK/NOK.

Attention, j'ai pas dit que j'approuvais, hein.
Juste un petit rappel qu'ici comme sur tous les autres sujets, la responsabilité de ce qui arrive aux gamins, ou de ce que font les gamins, incombe aux parents. Meme si ce qui leur arrive rst le fait d'une inaction des parents ou d'un manque d'implication.

Pour faire chier le monde quand c'est purée a la cantoche a la place de frites, ou pour gerer les conflits de billes a la récré, là on les entend, les parents. Par contre sur un sujet comme celui là, rien ? Qu'ils se bougent ou ne s'en prennent qu' à eux mêmes

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