En commission, les députés se sont opposés jeudi 3 novembre à la dématérialisation des professions de foi et bulletins de vote (envoyés jusqu’ici aux électeurs par voie postale). Le gouvernement misait sur cette réforme pour économiser près de 170 millions d’euros l’année prochaine.
C’est la troisième fois depuis 2012 que l’exécutif tente de convaincre les parlementaires. « Je sais que cette année les réticences ne sont pas moindres que les années précédentes », a reconnu d’emblée le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. Le locataire de Bercy s’est toutefois efforcé de rappeler les « raisons pour lesquelles le gouvernement est aussi insistant sur cette réforme ».
D’un point de vue purement financier tout d’abord, héberger les professions de foi des candidats à la présidentielle et aux législatives sur un site Internet unique reviendrait bien moins cher que d’envoyer à chaque électeur ces fameuses « circulaires », comme on dit dans le jargon. Ces documents pourraient aussi être consultés au format papier en mairie, en préfecture et sous-préfecture, ainsi que dans les ambassades et postes consulaires. Les bulletins de vote connaîtraient le même sort, restant surtout disponibles dans les bureaux de vote.
Même en prenant en compte l’organisation d’une vaste campagne d’information destinée à accompagner cette réforme, le gouvernement espère une économie nette de 168,9 millions pour le Trésor public sur la seule année 2017 (voir notre article).
Christian Eckert a ensuite soutenu que la mise en ligne des professions de foi permettrait un « meilleur accès à l’information », sans parler de l’impact environnemental de ce changement. Pour la seule élection présidentielle de 2012, ce sont en effet 9 000 tonnes de papier qui furent envoyées aux citoyens.
La commission reste insensible aux arguments du gouvernement
Les propos du secrétaire d’État au Budget n’ont cependant eu guère d’effet face à l’opposition de la commission chargée d’examiner la seconde partie du projet de loi finances, où des députés de tous bords (PS, centristes, LR...) avaient déposé des amendements de suppression de ces dispositions. « L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections » a par exemple fait valoir Yvonne Le Dain au nom du groupe socialiste. « En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne. »
La fracture numérique est sans grande surprise dans tous les esprits. « Même si les indicateurs sont en constante progression, 17 % des ménages ne sont pas équipés d’un accès Internet à domicile ce qui peut rendre difficile la consultation en ligne et plus encore pour les personnes âgées qui n’ont pas la culture du numérique, a de son côté tenu à ajouter Razzy Hammadi (PS). La consultation en mairie, en préfecture ou en sous-préfecture peut également s’avérer difficile pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer. »
Fracture numérique, abstention, impact environnemental à nuancer...
Désormais dans le groupe majoritaire, le rapporteur écologiste Paul Molac avait tout particulièrement préparé ses répliques aux arguments du gouvernement. Le député craint qu’une telle réforme aboutisse à une augmentation des remboursements forfaitaires des frais de campagne par l’État : « Les candidats étant certains de dépasser [le seuil de 5 % de voix nécessaire pour obtenir une prise en charge], c'est-à-dire ceux représentants les grandes formations, ne se priveront pas de continuer à envoyer de manière séparée leur propagande électorale directement aux foyers de leurs électeurs connaissant la puissance de cet outil et sachant qu'ils seront remboursés. »
« L'argument écologique avancé par le gouvernement est lui aussi à nuancer, a poursuivi Paul Molac, lorsque l'on considère que l'emploi de papier recyclé ou issu de forêts gérés durablement est obligatoire pour qui veut recevoir le remboursement par l’État. De même, un bilan environnemental de la communication par la voie électronique commandité par l'ADEME en 2011 montrait que l'impression d'un document produisait moins de CO2 que la lecture sur écran pour les documents au-dessus d'un seuil de 8 pages et dont le temps de lecture dépasse les 30 minutes. »
Le parlementaire déplore enfin que cette réforme se limite à une simple dématérialisation de la propagande, sans aucune plus value pour les internautes. « À l'heure où les outils à disposition permettent une plus grande interaction qu’une circulaire scannée, il est légitime de s’interroger sur l’efficience du dispositif » faisait-il valoir dans son amendement.
Paul Molac n’a pas maché ses mots, insistant sur le fait que des alternatives restaient du domaine du possible. « Il aurait ainsi pu être imaginable de mettre en place un mécanisme de volontariat en faveur de la propagande dématérialisée par l'expression de ce choix sur un site internet public ou lors de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019. Cette consultation des documents de propagande pourrait par ailleurs se faire par le biais d'un coffre-fort numérique public, tel qu’il existe déjà au travers de l'outil France Connect, permettant la vérification de l’identité et l’accès sécurisé aux documents. »
La commission n’a donc pas suivi l’exécutif, en adoptant les amendements de suppression déposés par les députés. Le gouvernement devrait revenir à la charge lors des débats en séance publique, mais sans grande chance de succès.
Vers une dématérialisation pour la seule élection présidentielle ?
Les discussions à venir permettront toutefois d’éclaircir un point capital : le gouvernement passera-t-il outre l’avis des parlementaires concernant la seule élection présidentielle ? En effet, le projet de loi de finances ne parle que des élections législatives. Pour la présidentielle, c’est un décret qu’il faut modifier... En théorie, l’aval des députés et sénateurs n’est donc absolument pas nécessaire.
Interrogé sur ce point en commission, Christian Eckert a expliqué que le ministre de l’Intérieur se prononcerait en séance publique sur les « conclusions » qu’il tirerait du vote des députés. « S'il y a rejet, le manque à gagner pour l'État sera compensé par des économies supplémentaires sur l'ensemble des ministères » a néanmoins prévenu le locataire de Bercy.
