Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription

Le boulet de canon de la Cour de cassation
Droit 2 min
Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription
Crédits : liveostockimages/iStock/Thinkstock

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a estimé que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression.  Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.

Alors que la question de la réforme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse est dans les tuyaux du Parlement, la Cour de cassation vient d'apporter sa pierre à l’édifice. L’affaire concernait une diffamation publique envers un fonctionnaire des impôts dans un texte posté en ligne en 2010.

Un lien vaut reproduction

Le 29 juin 2011, l’auteur du contenu avait publié un nouvel article en postant un hyperlien vers le document litigieux. Et c’est seulement après cette seconde publication que l’inspecteur avait attaqué cette personne. En appel, les juges ont néanmoins estimé que l’action était prescrite. Selon eux, la simple référence (« Voir à ce sujet (...) avec le lien suivant ») dans le second texte n’apportait qu’un simple complément au premier texte que les lecteurs pouvaient, ou non, lire. Les trois mois étaient donc consommés de longue date.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Dans son arrêt du 2 novembre, elle a rappelé que « le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé ». De là, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ». Partant, elle a surtout considéré qu’un simple lien hypertexte vers la première publication litigieuse valait reproduction et donc nouveau point de départ des trois mois. Il suffit que ce lien soit posté par le même auteur, pour réenclencher la possibilité d’une action en diffamation, même dans un contexte éditorial nouveau.

La réforme en cours de la loi de 1881

Cette jurisprudence est très importante à la lumière des travaux au Sénat. Dans le projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté, les parlementaires ont modifié par amendement la loi de 1881. La réforme est maintenant dans les mains des députés, mais en l’état, un délit de presse commis sur un site web pourra être poursuivi aussi bien au civil qu’au pénal durant une année à compter de la mise en ligne. On restera aux trois mois si les mêmes propos ont été reproduits à l’identique sur support papier.

Si on couple cet arrêt et la réforme en gestation, un internaute qui publie un texte diffamatoire le 1er janvier 2017 pourra être attaqué jusqu’au 31 décembre 2028 s’il publie dix ans plus tard un nouveau billet sur son blog, intégrant un lien vers sa première prose. 

32 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 03/11/16 à 08:12:47

Je sais pas vers quoi on se dirige mais on y va tout droit...
Finalement il faut peut-être attendre que tous ces gens meurent pour avoir des responsables qui comprennent ces enjeux.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 03/11/16 à 08:15:11

À la lecture du titre, j'ai eu assez peur, puis j'ai lu l'article et la Cour de cassation est finalement assez sage. Il faut que l'auteur du lien soit celui de la publication initiale.

Il reste certes le problème du statut du lien qui n'est pas vraiment une publication et cela est problématique, surtout dans d'autres domaines, mais limité à la diffamation, cela reste raisonnable.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 03/11/16 à 08:19:07

En quoi la mort est une solution ? L'éducation et la formation en sont une.
De plus, de quels responsables parles-tu ? Ce n'est pas un terme que j'emploierais pour la Cour de Cassation.

Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 03/11/16 à 08:24:32

Décidément, d'année en année ça se confirme, la Cour de cassation a été noyautée par les lobbys et les politicards. Marais a ouvert le bal, et maintenant c'est festival... :/

Édité par Citan666 le 03/11/2016 à 08:24
Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 03/11/16 à 08:35:39

Peut être que comme cela, les gens (y compris les "geeks") comprendront l'adage: les paroles s'envolent, les écrits restent.

Si un lien hypertexte est utilisé par le même auteur ce n'est certainement pas pour faire joli.

jackjack2 a écrit :

Je sais pas vers quoi on se dirige mais on y va tout droit...
Finalement il faut peut-être attendre que tous ces gens meurent pour avoir des responsables qui comprennent ces enjeux.

Toi tu m'as l'air de bien comprendre les enjeux hein ?
Les délais de prescription ont été créés sur une base ne comprenant pas un media qui n'oublie rien...

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 03/11/16 à 08:35:52

fred42 a écrit :

En quoi la mort est une solution ? L'éducation et la formation en sont une.
De plus, de quels responsables parles-tu ? Ce n'est pas un terme que j'emploierais pour la Cour de Cassation.

C'est une solution parce que ça renouvelle de facto ces gens.
Tu penses vraiment pouvoir éduquer et former la cour de cassation? Qu'est-ce qui te fait penser ça? Je demande qu'à être convaincu mais vue la décision qu'on ait justement en train de commenter, j'y crois pas

J'utilisais responsable dans le sens représentant. Responsable politique quand ils font de la politique, judiciaire dans ce cas. Quelqu'un qui prend les décisions pour le peuple quoi, que ce soit dans le législatif, exécutif ou judiciaire

Maintenant sur le fond, oui justement c'est le statut du lien le (gros) problème. Et qui sert en plus de cheval de Troie pour (encore une fois) faire courir toujours plus de risque au citoyen qui ose l'ouvrir de manière publique.
Cette décision ne sera pas forcément utilisée à chaque fois dans ce but, mais ça arrivera

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 03/11/16 à 08:39:13

carbier a écrit :

Peut être que comme cela, les gens (y compris les "geeks") comprendront l'adage: les paroles s'envolent, les écrits restent.

Si un lien hypertexte est utilisé par le même auteur ce n'est certainement pas pour faire joli.

Toi tu m'as l'air de bien comprendre les enjeux hein ?
Les délais de prescription ont été créés sur une base ne comprenant pas un media qui n'oublie rien...

Un journal écrit n'oublie rien. Qu'ils allongent la prescription pour les écrits.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 03/11/16 à 08:44:26

Bon imaginons que l'auteur de l'article incriminé soit un salarié de google et que dans le cadre de son travail il soit amené à éditer des liens dont en particulier celui pointant vers son propre article.
 
Il est donc "l'auteur" du lien pointant vers l'article : les faits sont qualifiés.
 
Comme les liens sont remis à jour quotidiennement, la prescription ne commencera à prendre effet que le jour de son départ à la retraite, soit une bonne quarantaine d'années après son dérapage épistolaire.

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 03/11/16 à 08:50:03

Pour être plus précis (et trop tard pour éditer)

Si un mec du Point écrit dans ses colonnes cette semaine ceci : "à propos de Jospin, voir l'article suivant : le Point du 23 mars 2003 page 34". Article dans lequel il diffame Jospin, ça relance la prescription ?

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 03/11/16 à 09:10:08

J'aime ton lien hyperpapier (c).

Ils ont considéré que l'ancien article était du coup réinclus dans le nouveau, mais c'est faux si l'adresse du lien d'origine n'a jamais changé... Ça reviendrait à mettre un encart avec l'ancien article dans le nouveau avec rappel des éléments diffamants dans le nouvel article.
J'ai peur que personne n'arrive à leur expliquer la subtilité.

Édité par ArchangeBlandin le 03/11/2016 à 09:11
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 4