L’actuel dispositif de pré-plaintes en ligne va bientôt être complété par le dépôt à distance de véritables plaintes. Le gouvernement souhaite ouvrir les vannes dès 2018, mais uniquement pour les escroqueries commises grâce à Internet.
« Aujourd’hui, pour des faits d’atteinte aux biens, et lorsque vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction, il est possible, depuis avril 2013, de déposer une pré-plainte, en ligne » rappelle l’exécutif. Si cette démarche permet certes de gagner du temps – on vous fait faire une télédéclaration –, il reste indispensable de se déplacer au commissariat ou en gendarmerie sous trente jours pour signer sa plainte.
Dans le cadre du « choc de simplification », le secrétariat d’État en charge de la Réforme de l’État a toutefois annoncé hier qu’à l’horizon 2018, il serait possible de « déposer une plainte en ligne pour les infractions commises sur Internet ».
« Vous n’aurez plus, ni à attendre pour déposer plainte, ni à répéter plusieurs fois les circonstances de votre préjudice à l’administration » se félicite-t-on au gouvernement. « Cette mesure permettra d’accroître l’efficacité des enquêtes, favorisera le croisement des dossiers judiciaires et permettra d’améliorer la coordination entre les forces de sécurité, la justice et les citoyens. »
Un dispositif taillé pour les escroqueries en ligne
Contacté, le cabinet de Jean-Vincent Placé nous indique qu'il ne s'agira « à ce stade » que d'escroqueries (biens commandés mais jamais reçus, mails de demande de transferts d'argent, etc.), et non de faits d'injures ou de téléchargement illégal par exemple. Les pouvoirs publics ajoutent néanmoins qu’il sera également possible de « procéder à un signalement pour les usages frauduleux de cartes bancaires sur Internet ». Rien n'a toutefois été précisé quant à la manière dont les plaignants pourront transmettre leurs éventuels justificatifs : captures d'écran, relevés de carte bancaire,...
En attendant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il faudra continuer à se rendre auprès des forces de l’ordre – tout en sachant qu'un dépôt de plainte est bien évidemment gratuit. Vous pouvez également effectuer des signalements auprès de la plateforme Pharos, « www.internet-signalement.gouv.fr », qui reçoit d'ailleurs avant tout des notifications relevant des escroqueries sur Internet (voir notre reportage).
