Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances

Best Regards
Droit 6 min
Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances
Crédits : Marie-Lan Nguyen

Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ? Telle est la question que soulève l’association Regards Citoyens, à l’appui d’une procédure devant le Conseil d’État. Dans sa ligne de mire : la récente loi Valter sur l’Open Data.

« On est convaincus depuis la lecture du rapport Trojette que les redevances, telles qu'elles sont appliquées en France aujourd'hui, ne sont pas constitutionnelles » affirme Tangui Morlier, co-fondateur de l’association Regards Citoyens, contacté par Next INpact. Le 30 septembre dernier, l’organisation a ainsi déposé une requête introductive d’instance devant le juge administratif.

L’objet de cette procédure est double : premièrement, d’obtenir l’annulation du « décret Placé » du 28 juillet 2016 ; deuxièmement, de demander au Conseil constitutionnel d’examiner l’article 5 de la loi Valter du 28 décembre 2015, d’où découle ce fameux décret.

Combinés, ces deux textes fixent les conditions à remplir pour pouvoir déroger au principe de gratuité « par défaut » des données publiques (statistiques de l’INSEE, résultats électoraux, remontées par les stations-services du prix de l’essence, etc.) :

  • L’administration souhaitant ériger une redevance doit avoir pour activité principale « la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques ».
  • La « couverture des coûts liés à cette activité principale » (frais de serveurs, éventuelle anonymisation des données...) doit en outre être assurée « à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions ».
  • Le montant de chaque redevance ne peut excéder le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question.

Les redevances, des taxes déguisées ?

Mais où est donc le problème ? Aux yeux de Regards Citoyens, la (trop) grande souplesse de ce dispositif conduit un certain nombre d’institutions à se financer grâce aux redevances, ce qui est problématique sur un plan juridique dès lors que la diffusion d’informations publiques fait partie de leurs missions – s’agissant par exemple de Météo-France, de la Bibliothèque nationale de France, de l’IGN, du SHOM, etc.

« Le Conseil constitutionnel estime qu’une redevance « destinée à couvrir notamment les dépenses » de l’administration « n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu et qu’elle a, dès lors, le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi » », souligne l’association dans sa requête (PDF).

« En autorisant les établissements publics à caractère administratif à établir des ressources budgétaires (...) appelées « redevances de réutilisation des informations du secteur public » et en autorisant ces « redevances » à couvrir des missions de service public », le législateur aurait ainsi « indubitablement méconnu sa propre compétence », puisqu’il lui revient normalement de fixer l’assiette et le taux des impositions de toutes natures (et non au gouvernement, par décret). 

« Notre lecture de la doctrine et de la jurisprudence constitutionnelle est qu'on ne peut pas mettre de redevances pour ce type de missions » insiste Tangui Morlier. « Qu’on conserve un certain nombre de redevances pour des organismes qui ont des missions industrielles et commerciales, nous on trouve ça choquant moralement, mais ça ne pose pas de problème de droit. En revanche, que les services publics qui ont des missions de diffusion de l'information fassent payer pour leurs missions de service public, sans service supplémentaire, ça pose un problème ! »

« Pour parler très clairement, le salaire d’un fonctionnaire ne peut pas être payé par une redevance, mais par le budget de l’État » résumait de son côté Mohammed Adnène Trojette, qui avait remis fin 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault un rapport remarqué sur les redevances (voir notre interview).

Une « part substantielle » de recettes extérieures jugée trop basse

Autre problème : la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public, que vient transposer la loi Valter, autorise les redevances pour les administrations tenues de générer « des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». Au travers du décret Placé, le gouvernement a estimé que cette « part substantielle » de revenus extérieurs devait être fixée à 25 %. « Ce seuil-là n'est pas substantiel » rétorque Tangui Morlier, qui juge en creux qu’il faudrait un taux plus important, d’au moins 50 % par exemple.

Regards Citoyens soulève enfin différents vices de formes, liés notamment à l’avis rendu sur le projet de décret Placé par le Conseil d'orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA). Cette institution, placée auprès du Premier ministre et où siègent de nombreux représentants d’institutions ou de professionnels qui revendent des données publiques, est accusée de conflits d’intérêts.

Les bénévoles à l’origine notamment du site NosDéputés.fr rappellent ainsi qu’il est interdit pour les membres d’une commission de « prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet ». Or, « faute de publicité de l’avis du COEPIA ainsi que du procès-verbal de délibération et des déclarations d’intérêts des membres du COEPIA, il ne saurait être établi que les obligations de déport prévues à l’article R133-12 ont été respectées » s’insurge Regards Citoyens.

La décision du Conseil d’État attendue pour le premier trimestre 2017

L’association a désormais jusqu’à la fin de l’année pour transmettre sa requête finale au Conseil d’État, ainsi qu’un mémoire séparé pour sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « On est en train de peaufiner un certain nombre d'arguments qu'on n'a pas forcément mis dans le document initial. Une fois qu'on aura déposé notre requête finale, le juge administratif aura deux mois pour choisir si notre QPC est recevable ou non », explique Tangui Morlier. L’intéressé espère ainsi que la plus haute juridiction administrative livrera sa décision dans le courant du premier trimestre 2017.

Si le Conseil d’État accepte de transmettre la QPC de Regards Citoyens au Conseil constitutionnel, ce dernier aura trois mois pour se prononcer sur la conformité de l’article 5 de la loi Valter aux textes suprêmes. La décision du juge administratif dépendra alors forcément de l’analyse des « Sages » de la Rue Montpensier.

Mais n’est-il pas périlleux de se lancer dans une telle procédure à quelques mois des élections, d’autant que la question des redevances ne figure clairement pas dans les priorités des candidats à la présidentielle ? « Ça peut difficilement être pire, s’exclame Tangui Morlier. On a estimé que le risque était extrêmement limité là-dessus. Que ce soit la droite ou la gauche, ça fait quand même depuis 2011 qu'on nous promet la gratuité sur un certain nombre de données publiques... Cette promesse-là ne se concrétise pas, de toute évidence. Il faut tenter d'accélérer les choses ! »

Avant d’insister : « Il faut savoir que ce décret a quand même été rédigé dans l'objectif de ne pas faire tomber de redevances, accuse-t-il : ça a été la commande politique qui a été réalisée. Tout l'art de l'administration a été de trouver le pourcentage qui permette à tout le monde de conserver ses rentes. » Le récent succès de la QPC des Exégètes amateurs (sur la surveillance des communications hertziennes) a en tout cas suscité d’assez grands espoirs du côté de Regards Citoyens.

13 commentaires
Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 27/10/16 à 07:32:01

Ca ne passera jamais. Cela pourrait faire jurisprudence pour trop d'autres redevance, le service public audiovisuel en première ligne.
 La redevance a justement été créée pour affecter directement un prélèvement à un budget, ce que ne permet pas un impôt ou une taxe. En gros, pouvoir arroser les copains de manière sure et certaine...

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 27/10/16 à 07:43:50

moi aussi,  je suis sceptique, mais ça serait bien* SI ça passait ?

* pour nous

Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 27/10/16 à 07:48:08

romu79 a écrit :

Ca ne passera jamais. Cela pourrait faire jurisprudence pour trop d'autres redevance, le service public audiovisuel en première ligne.
 La redevance a justement été créée pour affecter directement un prélèvement à un budget, ce que ne permet pas un impôt ou une taxe. En gros, pouvoir arroser les copains de manière sure et certaine...

C'est pas vraiment légal depuis un moment. A l'origine, la taxe était là car seule qq pourcent de la population avait une télévision. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 27/10/16 à 07:57:46

C'est un débat juridique qui va être intéressant à suivre.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 27/10/16 à 10:55:54

romu79 a écrit :

 La redevance a justement été créée pour affecter directement un prélèvement à un budget, ce que ne permet pas un impôt ou une taxe. En gros, pouvoir arroser les copains de manière sure et certaine...

Ah bon, la redevance audiovisuelle sert à "arroser" quels copains ? Les milliers de salariés qui travaillent dans les radios et télévisions publiques ? Tous ceux à qui on commande des téléfilms et des reportages et documentaires ?
 

cyrano2 a écrit :

C'est pas vraiment légal depuis un moment. A l'origine, la taxe était là car seule qq pourcent de la population avait une télévision. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Tu es sûr de ton histoire ?

Édité par OlivierJ le 27/10/2016 à 10:56
Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 27/10/16 à 12:40:28

OlivierJ a écrit :

Tu es sûr de ton histoire ?

oui, c'est le même principe de droit : pas d'affectation de taxe.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 27/10/16 à 15:13:39

cyrano2 a écrit :

oui, c'est le même principe de droit : pas d'affectation de taxe.

Mais là on parle de redevance et pas de taxe ; et tu ne réponds pas à la question sur ton histoire "la taxe était là car seule qq pourcent de la population avait une télévision". Quelle taxe au fait ?

Édité par OlivierJ le 27/10/2016 à 15:13
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

La Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP - Redevance TV) est décidée par l'Assemblée nationale dans la loi de finance chaque année. Ce n'est pas une redevance décidée par une administration ou un établissement public ou privé (France Télévisions SA ou autre). La CAP est une recette du budget de l'État comme une autre.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 27/10/16 à 19:26:41

OlivierJ a écrit :

Ah bon, la redevance audiovisuelle sert à "arroser" quels copains ? Les milliers de salariés qui travaillent dans les radios et télévisions publiques ? Tous ceux à qui on commande des téléfilms et des reportages et documentaires ?

C'est ce que dit le nouveau rapport de la Cour des Comptes : trop de personnels (sous-entendus : qui ne font rien ou pas grand chose), mauvaise gestion, organisation redondante, défaut de concurrence, etc, bref tous les défauts biens connus des sévices publiques qui vivent à crédit avec l'argent des autres. Il faut bien faire vivre tous les copains qu'on place où l'on peut avant la débâcle : la deuxième puissance télévisuelle publique subventionnée du monde (après la Chine communiste) le vaut bien !

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 28/10/16 à 09:14:39

tmtisfree a écrit :

C'est ce que dit le nouveau rapport de la Cour des Comptes : trop de personnels (sous-entendus : qui ne font rien ou pas grand chose), mauvaise gestion, organisation redondante, défaut de concurrence, etc, bref tous les défauts biens connus des sévices publiques qui vivent à crédit avec l'argent des autres. 

Eh bien ce ne sont pas les copains alors, ce n'est pas ce que dit la cour des Comptes.
Le service public ne "vit pas à crédit avec l'argent des autres", il est financé par l'impôt (ou taxe ou redevance ici). C'est quoi encore ce genre de phrase à la noix ?
Je ne critique pas le rapport de la Cour des Comptes, ils font généralement bien leur boulot.

Le paradoxe apparent de ce genre de situation c'est que trop d'argent est dépensé au final mais que certains services doivent manquer de moyens (caméra en mauvaise état, souci de matériel, etc.). On me dira que c'est le propre de la mauvaise gestion, certes.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 2