Le « droit au maintien de la connexion à Internet » instauré par la loi Numérique va devenir réalité dans deux départements, à compter du 1er janvier 2017. La Haute-Saône et la Seine-Saint-Denis ont signé vendredi 21 octobre un accord avec quatre FAI, afin d’aider les foyers ayant du mal à payer leur abonnement.
« En cas de difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet, les ménages modestes de ces deux départements auront deux mois pour saisir le Fonds de solidarité logement, géré par le conseil départemental », explique-t-on à Bercy. Celui-ci disposera alors de deux mois supplémentaires pour trancher sur le versement ou non de l'aide, « qui prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à Internet ».
Tant que les pouvoirs publics n’auront pas statué sur la demande d’aide, les quatre FAI participants (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free) ne pourront pas couper la ligne de l’abonné – sur le modèle de ce qui prévaut notamment pour l’eau et l’électricité.
L’article 108 de la loi Numérique autorise cependant les opérateurs à infliger des restrictions, « sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ». Une limitation qui risque d’être très délicate – sinon impossible – à mettre en œuvre, comme l’ont mis en avant les débats autour d’Hadopi.
Un maintien de connexion de quatre mois maximum
Selon le secrétariat d’État au Numérique, les effacements de dettes accordées par les FAI pourront atteindre « 100 euros par ménage sur une période d'une année ». Pour le seul département de Seine-Saint-Denis, les opérateurs « se sont engagés pour un montant global de 196 800 euros », ajoute Le Parisien.
Ce coup d’éponge doit en principe être accordé à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet. En pratique, il y aura des analyses de dossiers au cas par cas, très vraisemblablement à l’appui de justificatifs. Une fois l’avis du Fonds de solidarité logement connu, les FAI pourront d’ailleurs résilier la ligne de leurs clients n’ayant pas obtenu de retour positif de la part des pouvoirs publics.
« Internet n’est pas indispensable au bien-être minimal » soutenait la FFT... en 2015
Alors que les opérateurs étaient initialement opposés à ce droit au maintien de la connexion à Internet, Axelle Lemaire a déclaré vendredi que cette réforme était également dans leur intérêt : « Suspendre un service engendre des frais. Et aujourd'hui, ce que veulent les opérateurs, dans un contexte de forte concurrence, c'est aussi conserver leurs clients. »
La Fédération française des télécoms, signataire de cette convention d’expérimentation, n’a pas manqué de souligner les efforts de ses membres pour se placer « au cœur de la lutte contre l’exclusion numérique ». Il semble ainsi loin le temps où Jean-Yves le Moël, alors président de l’organisation, jugeait le projet de loi Lemaire « démagogique », voire « pas sérieux » : « Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal et le service de téléphonie est déjà maintenu pour les foyers en difficulté afin de passer des appels d'urgence » soutenait l’intéressé en septembre 2015.
Engagement collectif @bouyguestelecom @orange @SFR_Groupe @freemobile pour la lutte contre l'exclusion numérique avec @axellelemaire pic.twitter.com/jGpNPUeFqd
— FFTelecoms (@FFTelecoms) 21 octobre 2016
Deux départements pilotes pour l'instant, potentiellement de nouveaux à partir de 2018
« Au bout d’un an, le dispositif fera l'objet d'une évaluation de sa simplicité d'usage et de son adéquation avec les besoins des ménages concernés » explique-t-on à Bercy. « Le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements, en lien avec les fournisseurs d’accès à Internet. » Restera alors à voir si les opérateurs et les conseils départementaux continuent d’opter pour des aides sous forme d’abandon de créances, sachant que l’étude d’impact du projet de loi Numérique évoquait une autre piste : celle du versement d’une aide destinée au paiement des factures, dont le montant serait fixé par les départements.
