Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Le « droit au maintien de la connexion à Internet » prendra son envol en 2017

Une aide pour garder la ligne
Droit 3 min
Le « droit au maintien de la connexion à Internet » prendra son envol en 2017
Crédits : fatesun/iStock

Le « droit au maintien de la connexion à Internet » instauré par la loi Numérique va devenir réalité dans deux départements, à compter du 1er janvier 2017. La Haute-Saône et la Seine-Saint-Denis ont signé vendredi 21 octobre un accord avec quatre FAI, afin d’aider les foyers ayant du mal à payer leur abonnement.

« En cas de difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet, les ménages modestes de ces deux départements auront deux mois pour saisir le Fonds de solidarité logement, géré par le conseil départemental », explique-t-on à Bercy. Celui-ci disposera alors de deux mois supplémentaires pour trancher sur le versement ou non de l'aide, « qui prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à Internet ».

Tant que les pouvoirs publics n’auront pas statué sur la demande d’aide, les quatre FAI participants (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free) ne pourront pas couper la ligne de l’abonné – sur le modèle de ce qui prévaut notamment pour l’eau et l’électricité.

L’article 108 de la loi Numérique autorise cependant les opérateurs à infliger des restrictions, « sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ». Une limitation qui risque d’être très délicate – sinon impossible – à mettre en œuvre, comme l’ont mis en avant les débats autour d’Hadopi.

Un maintien de connexion de quatre mois maximum

Selon le secrétariat d’État au Numérique, les effacements de dettes accordées par les FAI pourront atteindre « 100 euros par ménage sur une période d'une année ». Pour le seul département de Seine-Saint-Denis, les opérateurs « se sont engagés pour un montant global de 196 800 euros », ajoute Le Parisien.

Ce coup d’éponge doit en principe être accordé à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet. En pratique, il y aura des analyses de dossiers au cas par cas, très vraisemblablement à l’appui de justificatifs. Une fois l’avis du Fonds de solidarité logement connu, les FAI pourront d’ailleurs résilier la ligne de leurs clients n’ayant pas obtenu de retour positif de la part des pouvoirs publics.

« Internet n’est pas indispensable au bien-être minimal » soutenait la FFT... en 2015

Alors que les opérateurs étaient initialement opposés à ce droit au maintien de la connexion à Internet, Axelle Lemaire a déclaré vendredi que cette réforme était également dans leur intérêt : « Suspendre un service engendre des frais. Et aujourd'hui, ce que veulent les opérateurs, dans un contexte de forte concurrence, c'est aussi conserver leurs clients. »

La Fédération française des télécoms, signataire de cette convention d’expérimentation, n’a pas manqué de souligner les efforts de ses membres pour se placer « au cœur de la lutte contre l’exclusion numérique ». Il semble ainsi loin le temps où Jean-Yves le Moël, alors président de l’organisation, jugeait le projet de loi Lemaire « démagogique », voire « pas sérieux » : « Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal et le service de téléphonie est déjà maintenu pour les foyers en difficulté afin de passer des appels d'urgence » soutenait l’intéressé en septembre 2015.

Deux départements pilotes pour l'instant, potentiellement de nouveaux à partir de 2018

« Au bout d’un an, le dispositif fera l'objet d'une évaluation de sa simplicité d'usage et de son adéquation avec les besoins des ménages concernés » explique-t-on à Bercy. « Le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements, en lien avec les fournisseurs d’accès à Internet. » Restera alors à voir si les opérateurs et les conseils départementaux continuent d’opter pour des aides sous forme d’abandon de créances, sachant que l’étude d’impact du projet de loi Numérique évoquait une autre piste : celle du versement d’une aide destinée au paiement des factures, dont le montant serait fixé par les départements.

74 commentaires
Avatar de Constance INpactien
Avatar de ConstanceConstance- 24/10/16 à 08:21:11

:dix: le sous-titre

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 24/10/16 à 08:22:39

Pas dur limitation de la ligne en 512k et c'est bon tu as toujours accès au service public en ligne et au courriel

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 24/10/16 à 08:30:57

et du coup ce droit de maintien de la connexion est-il opposable à hadopi ?

Avatar de gefgui INpactien
Avatar de gefguigefgui- 24/10/16 à 08:33:45

C'est pour que leur dernier iphone continue à marcher c'est ça ? >_<

Avatar de PtiDidi Abonné
Avatar de PtiDidiPtiDidi- 24/10/16 à 08:34:23

J'imagine que non puisce que tu ne seras pas en difficulté de paiement..
Tu pourras peut-être retarder l'échéance de quelques semaines

Avatar de PtiDidi Abonné
Avatar de PtiDidiPtiDidi- 24/10/16 à 08:38:59

À quand des offres internet à 5 / 10 / 20 / 30 / 50€ avec des débits/services différenciés?

Avatar de Metroid INpactien
Avatar de MetroidMetroid- 24/10/16 à 08:39:45

« Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal et le service de téléphonie est déjà maintenu pour les foyers en difficulté afin de passer des appels d'urgence »

C'est théoriquement vrai. Reste qu'avec la numérisation de bon nombre de services et démarches, l'Etat se doit de faire passer cette loi (et c'est bien triste).

Après, on ne m'enlèvera pas de la tête l'idée qu'une majorité de personnes ayant un forfait mobile dispose de data suffisante pour ne serait-ce que regarder ses mails, ou qu'il y a aussi du wifi gratuit un peu partout aujourdhui.

Édité par Metroid le 24/10/2016 à 08:40
Avatar de criters INpactien
Avatar de criterscriters- 24/10/16 à 08:43:09

ils auraient pu le mettre dans le nord aussi. On est deja a +26% sur les impot locaux pour payé le RSA alors quelques % de plus pour que les personnes gardent internet quoi de plus logique :mad2:

Avatar de iriondalcor INpactien
Avatar de iriondalcoririondalcor- 24/10/16 à 08:44:54

" l'Etat se doit de faire passer cette loi" haha, welcome to socialie.  :(

Je préfère effectivement lire ton second commentaire. On oblige (une nouvelle fois)  ici les FAI a supporter les coûts des mauvais payeurs alors qu'un peu d'education economique et numérique suffit. Faut il rappeler que la moitié des operateurs mobiles de france offre du 4G pour moins de 10€ ? Avoir internet ne veut pas dire être obligé de payer 40€/ mois ...

Voire pire, un peu de finesse sur les offres internet et les promos  permettent à qui que ce soit de payer moins de 150€ / an l'ADSL ... faut juste le vouloir. C'est sur qu'en 2017 pour payer 150€ il sera plus facile de pas envoyer son chèque 4 fois par mois ...

Ergo: le salaud de "Capitalisme" permet déjà de faire sans loi ce que des députés font mal et donc de manière inutile, ca s'appelle la concurrence.
 

Édité par iriondalcor le 24/10/2016 à 08:46
Avatar de criters INpactien
Avatar de criterscriters- 24/10/16 à 08:48:32

iriondalcor a écrit :

Je préfère effectivement lire ton second commentaire. On oblige (une nouvelle fois)  ici les FAI a supporter les coûts des mauvais payeur

 

j'ai pas lu comme ça moi car dans la phrase : le Fonds de solidarité logement, géré par le conseil départemental  je pense plutot que certes les FAI font un effort sur la trésorerie(attente paiement) mais en fin de compte c'est le département qui paie et donc les impôts :D

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 8