Les sénateurs ont adopté leur version du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Retour sur les modifications apportées à la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur les principales dispositions.
Le texte qualifié au fil des débats de « fourre-tout » modifie plusieurs lignes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (et la liberté d’expression). Quelques exemples : le projet de loi introduit une peine de stage de citoyenneté. Avec elle, un juge pourra contraindre une personne à effectuer un tel stage si elle a été condamnée pour diffamation ou provocation à un crime ou délit. Comme le veut le Code pénal, il s’agit d’une mesure alternative à la prison qui a pour objet de rappeler « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société ».
De même, le dispositif introduit un délit de diffamation commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public : il encourra trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec possibilité de stage de citoyenneté.
Ajoutons que l’injure raciale sera plus sévèrement réprimée : proférée à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, elle sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, contre six mois d'emprisonnement et 22 500 euros d'amende actuellement. Là encore on retrouve la possibilité pour le juge d’imposer le stage prévu à l’article 131-5-1 du Code pénal.
Mais le gros des modifications arrive puisque l’article 37 du projet de loi a été taillé en grande partie sur l’autel d’un rapport présenté cet été au Sénat, relatif à la loi de 1881 à l’heure d’internet. Trois mesures phares.
Possibilité d’agir sur le droit commun de la faute
Très contestée, cette mesure va permettre à une prétendue victime d’agir contre l’auteur de propos fleuris sur le terrain non de la loi de 1881, mais sur celui de la faute de droit commun (ex article 1382 et s. du Code civil, devenu l’article 1240).
Il lui suffira donc de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre l’un et l’autre pour espérer obtenir réparation. Une mesure très confortable pour les demandeurs : ils échapperont donc aux rigueurs de la loi de 1881 que la Cour de cassation avait pourtant sacralisée dans un arrêt important de 2000.
Un exemple et un seul ? Avec ce retour au droit commun, la prescription de ces actions civiles passera à cinq ans. Un mécontent pourra donc attaquer un grincheux plusieurs années après que celui-ci se sera délesté de quelques piques sur Facebook ou Twitter.
Sauf à l'encontre des journalistes professionnels
Mais le texte adopté par les sénateurs introduit aussi une forte différenciation selon le statut des personnes attaquées. Suite à une réunion avec des représentants de sociétés de journalistes, les parlementaires ont en effet consenti à protéger cette profession : les journalistes professionnels, ceux signataires d’une charte déontologique, resteront sur l’autel de la loi de 1881.
Deux autres exemples pour mieux comprendre. Un sénateur s’estimant diffamé dans un article de presse ne pourra agir qu’en respectant les contraintes de ce texte : la prescription sera réduite, le journaliste pourra s’abriter derrière l’exception de vérité, etc. Si l’auteur de la diffamation est un particulier, le même sénateur pourra cette fois le poursuivre en suivant le chemin du droit commun devant les juridictions civiles. La prescription sera disions-nous de 5 ans et l’obtention de dommages et intérêts nettement plus aisée. « Toutes les contraintes prévues par la loi de 1881 disparaissent » a regretté en ce sens le gouvernement, opposé à la mesure.
« Nous avons clairement exonéré les journalistes professionnels, les pigistes et les correspondants régionaux de presse de cette responsabilité civile, afin qu’ils ne puissent faire l’objet de recours abusifs » s’est au contraire félicitée la rapporteure Françoise Gatel. « Notre propos vise ceux que l’on appelle les ‘corbeaux numériques’ »
« Entre les journalistes, écartés du champ du dispositif, et les corbeaux numériques, il y a des internautes, des personnes réelles qui ne se retranchent pas derrière l’anonymat et ont le droit de s’exprimer ! » lui a opposé, en vain, le sénateur André Gattolin qui a notamment pensé aux blogueurs professionnels, lesquels ne profiteront pas d’une telle garantie.
Liberté de requalification des délits de presse
Dans le projet de loi initial, déposé par le gouvernement, cette liberté n’était réservée qu’aux diffamations et injures racistes ou discriminatoires. Les sénateurs se sont engouffrés dans la brèche. « Limiter ce retour au droit commun de la procédure pénale à un nombre restreint d’infractions de presse, comme le propose le gouvernement, en fonction de certains délits, entraînerait un risque d’incohérence et de rupture d’égalité manifeste devant la loi de 1881 » dixit Françoise Gatel.
Ainsi, une action intentée sur un fondement quelconque de la loi de 1881 (une injure) pourra être réorientée vers la bonne appellation (une diffamation) par le juge, même durant l’audience. Alors que cette requalification est aujourd’hui prohibée, son introduction va là aussi faciliter une pluie de dépôts de plainte.
Des délais de prescription variant selon les supports
Dans le texte adopté, un délit de presse commis sur un site web pourra être poursuivi aussi bien au civil qu’au pénal durant une année à compter de la mise en ligne. Par contre, on restera sur le délai de droit de trois mois si les mêmes propos ont été reproduits sur une publication diffusée sur support papier.
Là encore, Françoise Gatel a rappelé la brèche ouverte par le gouvernement dans le texte initial. Cette rustine « s’inscrit (…) dans la logique que le Gouvernement a lui-même suivie en proposant l’allongement à un an du délai de prescription des contraventions de presse telles que les injures et diffamations non publiques. Il serait incohérent que des contraventions, par exemple un courriel privé à caractère raciste, soient prescrites par une année, quand certains délits tout aussi graves, comme les injures publiques, le seraient par trois mois ».
Si le texte est conservé à la fin des débats parlementaires, le délai de prescription des actions fondées sur la loi de 1881 dépendra donc du seul support papier ou non. Le gouvernement s’y est opposé, maladroitement. Le prenant à son propre piège, la sénatrice Gatel s’est souvenue que « le délit d’apologie du terrorisme est prescrit au bout de sept ans lorsqu’il est commis sur internet et de cinq ans lorsqu’il est commis sur un autre support ».
Reprenons nos exemples précédents. Un sénateur mécontent d’un article publié sur le Monde, et repris sur l’édition papier, ne pourra agir que dans les trois mois suivant cette publication. Un article publié dans nos colonnes numériques sera attaquable cette fois durant un an, tout comme des propos proférés sur les réseaux sociaux par un internaute. Et si le sénateur préfère agir sur le terrain du droit commun, il pourra, disions-nous, attaquer Mme Michu durant 5 ans pour obtenir réparation civile de son dommage.
En somme, le texte crée une hiérarchie des garanties. Au sommet, la presse papier, au milieu les pure players, et à la base, bien plus démunis, des dizaines de millions de citoyens.
