Sans quasiment aucun débat, le Sénat a adopté vendredi 14 octobre l’amendement gouvernemental interdisant de lancer, notamment sur Internet, des collectes de dons destinées à prendre en charge le paiement de contraventions (pour stationnement interdit, tapage nocturne, etc.).
« La loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent » a lancé le ministre Patrick Kanner, porteur du projet de loi Égalité et citoyenneté, dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg.
L’intéressé a rappelé qu’aux yeux de l’exécutif, la législation était actuellement « insuffisante » : il est interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle », ainsi que – depuis mars 2016 – des contraventions des quatre premières classes infligées aux resquilleurs des lignes de la RATP, de la SNCF, etc.
Résultat, « les annonces publiques de souscriptions pour toutes les autres formes de contraventions » ne sont pas réprimées. « En particulier, il existe des sites Internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles », a soutenu Patrick Kanner. Un petit tour sur le web permet en effet de trouver quelques cagnottes, mais plutôt sur des plateformes généralistes : PV pour tapage nocturne, frais de fourrière, etc.
Extension des règles actuelles à l'ensemble des amendes
« Nous devons être plus forts que certaines forces d’argent qui veulent mettre en péril l’équilibre sociétal de notre pays » a conclu sans sourciller le ministre de la Ville. Le gouvernement a reçu le soutien de la rapporteure Françoise Gatel (UDI). « L’absence de précision de la loi rend possible ce type de dévoiement inacceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement » a déclaré l’intéressée, avant que l’amendement de l’exécutif ne soit adopté, sans davantage de discussion.
Pour être définitivement adoptées, ces dispositions devront obtenir l’aval des députés. Si tel était le cas, la collecte de dons pour le paiement de n’importe quelle amende – quel que soit son niveau de gravité, outre toujours les frais et dommages-intérêts prononcés par les tribunaux, ainsi que les amendes forfaitaires en matière de transport – serait passible de six mois de prison et 45 000 euros d'amende (conformément à ce que prévoit aujourd’hui la loi de 1881).
