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Le calendrier des décrets d'application de la loi Numérique

À vos agendas
Droit 3 min
Le calendrier des décrets d'application de la loi Numérique
Crédits : Assemblée nationale

En vigueur depuis le 9 octobre, la loi Numérique doit encore être complétée par plusieurs décrets d’application avant de pouvoir produire totalement ses effets.

Si plusieurs mesures du texte porté par Axelle Lemaire sont effectives depuis dimanche (dénonciation de failles de sécurité auprès de l’ANSSI, nouvelles sanctions contre le revenge porn, maintien de la connexion Internet, augmentation du montant des amendes de la CNIL, liberté de panorama...) de nombreuses dispositions ne seront applicables que dans plusieurs mois – voire années.

Sur les plus de cent articles de la loi Lemaire, au moins une trentaine sont en effet appelés à être complétés par voie réglementaire. Hier, le gouvernement a justement dévoilé son calendrier des principaux décrets à venir :

D’ici la « fin 2016 »

  • Ouverture et gratuité des données de l’INSEE, attendues pour le 1er janvier 2017.
  • Gratuité des échanges de données entre administrations de l’État, là aussi censée débuter le 1er janvier 2017.
  • Ouverture des données de consommation énergétique (gaz et électricité).
  • Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.
  • Secret des correspondances privées (notamment sur les webmails et réseaux sociaux).
  • Conditions de validation des diplômes pour les étudiants suivant une formation en ligne.
  • Bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique (suite au Conseil des ministres du 22 septembre, il avait été annoncé que ce décret serait pris « début octobre »).

Janvier 2017

  • Service public de la donnée et ouverture des « données de référence ».
  • Exception de « text & data mining ».
  • Accessibilité téléphonique (et notamment seuil du chiffre d’affaires des entreprises devant proposer un service de traduction en ligne pour sourds et malentendants dans le cadre de leur SAV)

Février 2017

  • Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (e-sport)

Mars 2017

  • Conditions de mise en œuvre de la portabilité des données (même si celle-ci n’entrera en vigueur qu’en mai 2018).
  • Définition des principes de loyauté des plateformes
  • Modalités relatives au répertoire des directives prévues dans le cadre du « testament numérique »
  • Recommandé électronique
  • Mise en œuvre et certification des services de « coffre-fort numérique »

« Début 2017 »

  • Ouverture « par défaut » des données de certaines administrations publiques (il s’agira notamment de préciser quels services seront concernés par cette réforme, applicable totalement sous deux ans).

Assez curieusement, le gouvernement indique que la préparation du (ou des) décret(s) relatif(s) à la mise en Open Data des décisions de justice est lancée, « dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel/Conseil d’État, CNIL », sauf qu’il ne mentionne aucune échéance...

La totalité des décrets « au plus tard d'ici au printemps », promet Manuel Valls

Aucun calendrier n’a été précisé quant à certains décrets pourtant importants :

  • Modalités de mise en œuvre, par certaines villes, d’une procédure d’enregistrement dématérialisée pour les personnes louant leur appartement sur des plateformes de type Airbnb
  • Fixation des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers
  • Liste des licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques
  • Fonctionnement de la future base de données des vitesses maximales autorisées
  • Application des nouvelles règles sur les avis en ligne
  • Modalités de déploiement de la carte « mobilité inclusion »

Manuel Valls a néanmoins confirmé hier le cap fixé par Axelle Lemaire il y a quelques jours : que la totalité des décrets d’application de la loi Numérique soit publiée sous six mois. « Les premiers vont paraître dès le mois prochain » a assuré hier le Premier ministre. « J'ai donné, comme chef du gouvernement, la consigne qu'ils soient tous publiés au plus tard d'ici au printemps. Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi. »

La pratique montre toutefois que de très nombreux décrets tardent à être pris. Certains ne voient tout simplement pas le jour, même plusieurs années après le vote de dispositions législatives...

9 commentaires
Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 11/10/16 à 14:54:49

Quel marathon... Les rats quittent le navire.

Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 11/10/16 à 14:56:28

On a besoin de savoir quelles licences sont validées par l'Etat pour l'Open Data de la commande publique !

En plus c'est un décret facile, y'en a pas tant que ça des licences possibles.

Bon tant pis, on improvisera...

https://www.nextinpact.com/news/99246-la-mise-en-open-data-donnees-essentielles-...

Édité par ColinMaudry le 11/10/2016 à 14:57
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 11/10/16 à 15:00:08

Avec combien d'années de retard pour chacun? :D

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 11/10/16 à 15:02:04

l'essentiel est de publier les décrets avant les élections, hein :francais:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 11/10/16 à 15:27:42

justement, ils le seront pas tous !
exprès ?
"la carotte" ce sera : "SI...vous voulez qu'on FINISSE le travail ....votez pour nous" !

  • sinon : ce sera le bâton (et ce NE sera pas LR qui les publieront) !
Édité par vizir67 le 11/10/2016 à 15:28
Avatar de JD Abonné
Avatar de JDJD- 11/10/16 à 16:37:43

Mais où est passée la possibilité de demander le code source d'un logiciel utilisé par l'administration?
Est-ce que c'est cette partie là :

Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.

Je suis peut-être pointilleux mais les règles définissant les traitements algorithmiques correspondent, au mieux, à du pseudo code mais pas forcément le code source en tant que tel! J'avais pourtant lu plusieurs fois que le code source pourrait être communiqué... :plantage:

Avatar de Xavier.B INpactien
Avatar de Xavier.BXavier.B- 11/10/16 à 17:46:36

JD a écrit :

Mais où est passée la possibilité de demander le code source d'un logiciel utilisé par l'administration?
Est-ce que c'est cette partie là :

Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.

Je suis peut-être pointilleux mais les règles définissant les traitements algorithmiques correspondent, au mieux, à du pseudo code mais pas forcément le code source en tant que tel! J'avais pourtant lu plusieurs fois que le code source pourrait être communiqué... :plantage:

Ce sont deux choses différentes (il y a en fait trois si l'on veut être très précis) : d'un côté, les fameuses règles, de l'autre les codes sources, qui deviennent des documents administratifs communicables (avant c'était déjà le cas, sauf que la loi ne le disait juste pas expressément). En clair, sur la communication des codes sources, il n'y a pas besoin de décret.

Avatar de popolski INpactien
Avatar de popolskipopolski- 12/10/16 à 06:00:19

kade a écrit :

Quel marathon... Les rats quittent le navire.

La totalité des décrets « au plus tard d'ici au printemps avant les élections»

Avatar de JD Abonné
Avatar de JDJD- 12/10/16 à 11:26:39

Merci beaucoup pour la confirmation et aussi l'information sur l'inutilité d'un décret pour le code source! Je relirai la loi numérique attentivement afin de pouvoir l'utiliser prochainement pour plusieurs codes sources de logiciels utilisés par l'Education Nationale... codes sources qui me seront refusés sans doute; ça se passe comme ça dans l'EN... donc ça se terminera au TA! :prof:

Édité par JD le 12/10/2016 à 11:27
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