Actuellement examinée au Sénat, la proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale est une belle occasion pour asséner un autre tour de vis sur la prescription de la loi de 1881. Un texte sur la liberté de la presse qui concerne également la liberté d’expression.
Dans le cadre du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, trois sénateurs – François Pillet (LR), Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard (PS), ont souhaité modifier les délais de prescription des actions en diffamations et injures commises en ligne. Concrètement, le point de départ du délai de droit commun de trois mois ne serait plus figé à la date de publication, mais à celle du retrait du contenu en ligne.
Dit autrement, une telle action serait toujours possible contre un internaute, même des années après que celui-ci a déversé quelques noms d’oiseaux sur Facebook par exemple.
La gronde d'une ribambelle de sociétés de journalistes
Évidemment, la mesure a soulevé l’opposition de plusieurs titres (le Figaro, Le Monde, Les Échos, Libération, L'Humanité, Médiapart, Le Point, L'Express, Télérama, L'Obs, TF1, France 2, France 3, BFM, i-Télé/Canal+, France 24, Europe 1, Radio France, RTL, Capa, Premières lignes, Alternatives économiques, l'AEF, Bastamag, agence TV Presse Productions) : « sur le support Internet, ces infractions deviendraient, de fait, imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l'humanité. Ainsi, les contenus audiovisuels rediffusés ou disponibles conjointement en ligne (podcasts, replays, etc.), pourront être poursuivis indéfiniment, ce qui introduit une discrimination manifeste entre les médias et les supports » (voir la tribune cosignée par 25 sociétés de journalistes).
Un détail passé sous silence : ces dispositions ne concernent pas que la presse mais également Mme et M. Tout-le-monde puisque la loi de 1881 régit la liberté d’expression dans son ensemble.
Extension de trois mois à un an de la prescription des infractions de presse en ligne
La colère va être sans doute plus vive : dans le cadre de la proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale, le sénateur François Pillet compte pousser plus loin encore ce tour de vis. Dans un amendement présenté ce matin dans les couloirs du Sénat, il propose d’étendre la prescription de l’action publique et de l’action civile à... un an. Une idée puisée dans un rapport présenté cet été au Sénat sur la loi de 1881 à l'heure d'Internet.
Ce délai ne concernerait que les infractions commises en ligne, non celles publiées sur un journal papier par exemple. Cette disposition viendrait évidemment se cumuler avec la règle du point de départ actuellement débattu. « Un délai de prescription de trois mois apparaît aujourd’hui insuffisant pour permettre aux victimes de constater l’infraction, d’identifier l’auteur et de mettre en mouvement l’action publique, explique l'explosé des motifs. Or si la prescription est de trois mois, l’infraction est néanmoins susceptible de produire ces effets pendant des années ».
Pour justifier la différence de traitement entre le papier et l’électronique, François Pillet utilise l’argument de l’infraction d'apologie des crimes contre l’humanité, laquelle fait effectivement l’objet d’une prescription annuelle. Ainsi, il juge « indéniable qu’un délit de diffamation, d’injure ou d’apologie de crimes contre l’humanité commis sur Internet reste plus longtemps accessible et justifie une prescription allongée ».
Si on suit cette comparaison, sur le terrain de la prescription, soutenir en substance qu’« Hitler n’a pas tué assez de juifs », ou traiter sur Twitter un parlementaire d' « ignoble abruti décérébré » devrait obéir au même régime.
