Sur le papier de la loi de juillet 2015, la promesse de la centralisation des données est attendue comme le messie par la CNCTR, du moins depuis l'avènement de cette commission début octobre 2015. Seul souci, ce mécanisme important n’est toujours pas concrétisé.
La loi Renseignement a revu tout l’arsenal permettant aux services de glaner des données en principe protégées par le sceau de la vie privée. Afin de surveiller les surveillants, le même texte a instauré une commission spéciale, la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Sa mission ? Vérifier si les services n’ont pas avalé plus de données que prévu dans l’autorisation signée du Premier ministre.
À cette fin, « un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement ». Voilà ce qu’impose l’article L.833-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Et pour faciliter le travail de la CNCTR, le législateur a prévu que « le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées […] et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés » (article L.822-1 du CSI).
De la théorie à la pratique
Seulement entre la lettre et la pratique, il y a un fossé dénoncé par la CNCTR elle-même. Fin 2015, dans un avis sur le projet de décret définissant la liste des services du renseignement du second cercle, elle avait ainsi rappelé à Bernard Cazeneuve que « l’exercice effectif de [son] contrôle a posteriori impose une centralisation des données recueillies auxquelles la CNCTR doit avoir un accès libre et permanent ».
Le 10 février 2016, Francis Delon, président de la commission, décrivait cet impératif de centralisation comme « un point sur lequel en permanence, nous insistons auprès du gouvernement ». Et toujours devant les sénateurs, il jugeait « hors de question que nous passions notre temps à courir d’un endroit à un autre pour contrôler telle ou telle donnée ».
Contactée la semaine dernière, la CNCTR nous assure que le sujet « avance », sans donc être achevé. Tout particulièrement, il est dans les mains du groupement interministériel de contrôle, ce fameux GIC placé sous la dépendance du Premier ministre.
« Les choses progressent »
« Les choses progressent, il y a une volonté d’avancer » concède poliment notre interlocuteur avant de rappeler les investissements qu’un tel sujet implique. Cela concerne en particulier le transfert de renseignements très gourmand en bande passante, spécialement les interceptions vidéo où la sécurisation doit être adaptée à la sensibilité des contenus.
Cette problématique de la centralisation se pose surtout dans les très nombreux services du second cercle, c’est-à-dire ceux éparpillés en France, et autres que :
- la direction générale de la sécurité extérieure,
- la direction de la protection et de la sécurité de la défense,
- la direction du renseignement militaire,
- la direction générale de la sécurité intérieure,
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières,
- TRACFIN.
En attendant, la CNCTR publiera son premier rapport annuel d’activité durant la dernière semaine de novembre. Elle devrait, sauf surprise, dresser un nouvel état des lieux de cette question en souffrance depuis le vote de la loi du 24 juillet 2015.
