Selon les chiffres que nous a fournis le ministère de la Justice, il y a eu en France 41 condamnations dans toute l’histoire de la Hadopi, du moins selon les données glanées jusqu’en 2015.
Questionnée par nos soins, la Place Vendôme a bien voulu nous fournir les données chiffrées des condamnations pour manque de diligence ou absence de sécurisation de l’accès Internet sans aucun motif légitime. De ces informations puisées dans le casier judiciaire national, les services du garde des Sceaux nous ont adressé ce tableau exhaustif :
Ces données sont précieuses car la Hadopi a toujours eu un mal fou à les diffuser intégralement. Pour mémoire, la loi de 2009 punit jusqu’à 1 500 euros de peine contraventionnelle infligée par un magistrat, l’abonné qui n’a su ou a mal sécurisé son accès malgré l’envoi de plusieurs lettres d’avertissement, d’abord par voie électronique puis par lettre recommandée.
Un sandwich de conditions
C’est en 2012 que sont tombées les premières condamnations (l’interview du premier abonné sanctionné dans nos colonnes). Juridiquement, cette contravention suppose la vérification de plusieurs éléments matériels, à savoir l’omission fautive de la sécurisation de l'accès (première condition) qui a servi à des fins de contrefaçon (deuxième condition), avec au final une touche d’élément moral, à savoir la persistance fautive de cette défaillance dans le temps (troisième condition). L’omission pourra ainsi être sanctionnée soit parce que l’abonné n’a pas mis en œuvre un moyen de sécurisation, soit parce qu’il a tardé dans ce choix ou a choisi un outil considéré comme non efficace.
Les données de ce tableau sont incomplètes puisqu’elles ne comprennent pas les mesures alternatives, essentiellement les rappels à la loi, ni le volume des condamnations prononcées en 2016. De même, ces chiffres évacuent la suspension d’accès votée en même temps que la loi Hadopi. Cette peine complémentaire, si elle a été supprimée de la contravention pour négligence caractérisée, existe toujours dans les actions en contrefaçon comme l’a montré par exemple le récent dossier OMG Torrent.
Plus de 50 millions d’euros
En attendant, de ses origines à 2015, la Hadopi aura absorbé plus de 50 millions d’euros de subventions publiques. Pour l’année prochaine, le ministère de la Culture entend poursuivre cette lutte contre le piratage, « avec la consolidation des moyens consacrés à la protection des œuvres sur Internet assurée par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ».
Et pour cause, selon la Rue de Valois, « les usages gratuits, issus du piratage, se sont nettement installés dans le domaine des industries culturelles. Dans le domaine de la musique enregistrée, le développement de ces usages a eu un impact particulièrement lourd puisque ce secteur a perdu près de 65 % de son chiffre d’affaires depuis 2002. »
Neuf millions d’euros ont été ainsi budgétés dans le projet de loi de finances pour 2017, somme qui intègre désormais la compensation des fournisseurs d’accès dans l’identification des abonnés à l’aide des seules adresses IP.
