Définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre dernier, le projet de loi Numérique a été publié au Journal officiel du samedi 8 octobre. Le texte porté par Axelle Lemaire est donc entré en vigueur hier.
Un peu moins d’un an après sa présentation devant l’Assemblée nationale (et surtout près de quatre ans après les premières promesses gouvernementales d’un texte consacré aux données personnelles), le projet de loi Lemaire devient officiellement la « loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».
François Hollande a promulgué le texte vendredi dernier sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi. Cela signifie que d’éventuelles « QPC » - pour « questions prioritaires de constitutionnalité » - pourront éventuellement être soulevées par des justiciables qui estimeraient que certaines de ses dispositions sont contraires aux textes fondateurs.
Publiée au Journal officiel du 8 octobre, la « loi Lemaire » est entrée en vigueur le lendemain, dimanche 9 octobre. Nous avons déjà eu l’occasion d’explorer les (nombreuses) réformes engagées par les 113 articles de ce texte :
- Les 15 mesures clés de la loi Numérique
- On vous explique le volet « Open Data » de la loi Lemaire
- On vous explique le volet « droit d’auteur » de la loi Numérique
- On vous explique le volet « CNIL et données personnelles » de la loi Numérique
- Fibre, IPv6, neutralité du Net : le volet « télécoms » de la loi Numérique en détail
La totalité des décrets publiés sous six mois ?
Certaines dispositions sont toutefois appelées à entrer en vigueur progressivement, par exemple sur l’Open Data « par défaut » ou sur le nouveau droit de récupération de ses données. Une trentaine de décrets d’application sont d’ailleurs attendus. Au Sénat, Axelle Lemaire a déclaré avoir « pour ambition que la totalité des textes [d’application] soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi ». Ce qui nous ramène à la mi-avril 2017, à quelques encablures du premier tour de la présidentielle...
Adopté après de longues hésitations de la part de l’exécutif, ce texte restera très certainement comme l’un des principaux « faits d’armes » du quinquennat Hollande sur le plan du numérique. Mais réussira-t-il à faire oublier les renoncements sur Hadopi ou les textes sécuritaires (Loi Renseignement, etc.) ?
