À qui appartient le génie civil déployé par France Télécom avant 1997, quand l’entreprise détenait un monopole d’état ? Si la loi de 1996 a transféré à l'opérateur celles qui relevaient du domaine public national, dans les collectivités locales, la situation est plus épineuse. Le tribunal administratif de Caen a ainsi considéré que les infrastructures d’accueil étaient désormais leur propriété. (Le jugement du TA de Caen du 16 mai 2012)
En juillet 2001, convention à l’appui, la mairie de Caen fixe à 2 euros annuel par mètre linéaire la redevance à la charge des opérateurs de télécommunications. Cette redevance tarife l'occupation des infrastructures déployées dans des zones d'aménagement concertées (ZAC) avant la privatisation de France Télécom.
Neuf ans plus tard, la municipalité fait ses calculs. Selon la longueur des fourreaux, elle réclame un total de 4,4 millions d'euros à France Télécom pour la période 2001 à 2010. Problème, France Télécom n'a pas signé cette convention. Désormais privatisé, l’opérateur réclame l'annulation de cette demande de paiement qu'il juge infondée.
FT considère en effet que la ville de Caen ne peut revendiquer la propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant le 1er janvier 1997. Pourquoi ? Car le Code des postes et télécommunications a confié à l'État puis à France Télécom l'exploitation des réseaux de télécommunications.
Le tribunal administratif de Caen ne partage pas l’analyse. Ce n'est pas parce que ces ouvrages ont été entretenus, gérés et réalisés avec les concours techniques de France Télécom que l'opérateur peut en revendiquer la propriété. Ce patrimoine appartient au contraire à la ville de Caen qui a assuré la maitrise d'ouvrages. Pour les juges, il faut donc faire un distinguo entre les infrastructures d'accueil et les câbles : le monopole de France Télécom « ne concernait que les installations de télécommunication elles-mêmes et non les infrastructures destinées à les accueillir. »
La propriété du génie civil de France Télécom déployé avant 1997
En clair, « cette décision du Tribunal administratif de Caen du 16 mai 2012 mentionne que France Télécom ne serait pas propriétaire de tout ou partie de son génie civil, construit dans les Zones d'Aménagement concerté (ZAC) avant 1997 quand l'entreprise détenait un monopole d'état sur les télécommunications », nous résume France Télécom. « Le Tribunal considère que la propriété du génie civil déployé dans ce contexte aurait été transféré à la collectivité ». Cette décision du tribunal administratif est potentiellement explosive pour l'opérateur. Elle laisse en effet entendre que si les câbles passant dans les fourreaux restent dans le patrimoine de France Télécom, dans les zones d’aménagement concertées (ZAC), les infrastructures d'accueil font l'objet d'un traitement très différent : elles sont désormais propriété de la collectivité.
Face à cette menace, l’opérateur historique a naturellement fait appel le 12 juillet dernier. « Nous considérons que cette décision n'est pas fondée et qu'elle ne tient pas compte des dispositions du code des télécommunications, alors applicable. D'autant que dans le cas présent, la société a contribué à la construction du génie civil et s'est comportée comme propriétaire de ce réseau. France Télécom estime au contraire qu'elle est propriétaire de ce génie civil dont elle assure l'entretien et la maintenance ».
Menace de dépose forcée
Il faut maintenant attendre l’arrêt de la Cour d’appel. En cas de confirmation, cette jurisprudence peut faire tache d’huile à l’échelle du pays : l'opérateur effectuera une occupation sans titre s'il refuse de payer les droits de passage, se plaçant du même coup sous la menace d'une dépose. On imagine encore sans mal les conséquences pas seulement chez FT, mais aussi chez les autres opérateurs qui lui sont liés par des accords de mutualisation.
Le risque de dépose n'est pas nul. C'est d'ailleurs à cette conclusion qu'est arrivé le tribunal administratif de Rennes le 23 novembre dernier. Il a ordonné à France Télécom de libérer les infrastructures (chambre de tirage et fourreaux) sous le Parc d'Innovation de Bretagne sud, dans les 45 jours. A l'issue du délai, la communauté d'agglomération du pays de Vannes est autorisée à procéder d'office, aux frais de FT, à l'enlèvement des installations nonobstant qu'il y ait des abonnés raccordés ou pas.
